Casier judiciaire

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L'extrait de casier judiciaire (anciennement bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.
Il est délivré par la commune de son lieu d'inscription.

Quels sont les types d'extraits de casier judiciaire ?

• Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 
• Modèle 596-1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche. Vous trouverez ici la liste des activités réglementées les plus fréquentes.
• Modèle 596BIS : modèle destiné à l'exercice d'une activité portuaire ;
• Modèle 596-2 : modèle destiné à l'exercice d'une activité qui est en rapport avec des mineurs, une activité qui "relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs".

Comment introduire la demande ?

• En ligne via l'e-Guichet (authentification par la carte d’identité ou l’application Itsme) ;

• Aux guichets de l'Espace Citoyen, par la/le titulaire de l'extrait muni de sa carte d’identité ou toute autre personne munie d'une procuration dûment signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu’elle représente.

Attention : aucune demande ne peut être faite par mail.

Délai d'obtention

• En ligne : téléchargement automatique.
• Au guichet : Délivrance immédiate.

Coût

Gratuit.

Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central du SPF Justice :

• Si vous n'êtes plus inscrit ou inscrite en Belgique (à la suite d'une radiation d'office ou d'un départ à l'étranger) ;
• Si vous êtes une personne morale (ASBL, société, etc.) ;
• Si vous êtes diplomate et que vous n'êtes pas inscrit ou inscrite dans une commune belge.

Pour toute question :

population@ville.namur.be

081 24 74 93

+d'infos ?

Service public fédéral (SPF) Justice – Casier judiciaire