Engagement de prise en charge (séjour étudiant)

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Un engagement de prise en charge peut être souscrit en faveur d'un étudiant ou d'une étudiante étranger·ère (non membre de l'Espace économique européen) qui ne dispose pas de moyens de subsistances suffisants pour couvrir ses études en Belgique . Cette démarche se fait dans la commune où le garant est inscrit et en présence de celui-ci.

Marche à suivre

Pour être garant, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être une personne physique
  • Avoir la nationalité belge ou disposer d'un titre de séjour à durée illimitée (ex. carte B, C, E, EU, E+, EU+, F, F+, etc.)
  • Avoir des moyens de subsistance suffisants pour supporter ses frais de séjour, d’études, de santé et de rapatriement.
     

Le garant, inscrit à Namur, est tenu de se présenter en personne aux guichets de la Maison des Citoyens, aux heures indiquées ci-dessus, afin de faire légaliser sa signature sur le document de prise en charge.
Pour ce faire, celui-ci doit se munir de :

  • Sa carte d'identité ou de son titre de séjour et d'une copie recto verso lisible de ceux-ci
  • Le formulaire de prise en charge (l'annexe 32) dûment rempli et
  • S'il s'agit d'un·e salarié·e :

► Ses 3 dernières fiches de salaire originaux & copies et de son contrat de travail, ou
► Tout autre document mentionnant le montant de ses ressources (fiches de pension, extraits de compte des 3 derniers mois, preuve de la perception d'allocations de chômage ou pour handicap, etc.)

  • S'il s'agit d'une personne physique exerçant une activité indépendante:

►Son dernier avertissement-extrait de rôle
►La preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale
►L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

  • La somme de 20€ (payable au moment de la demande)
     

Attention :

  • Le document de prise en charge ne peut contenir ni ratures ni corrections. 
  • La signature du formulaire ne peut avoir lieu qu'en présence de l'agent·e au guichet.

Autant le savoir

L'engagement de prise en charge (annexe 32) peut être souscrit pour une année académique ou pour toute la durée des études envisagées. Pour toute question, consultez le lien ci-dessous ou envoyez un mail à: ZXRyYW5nZXJzQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl.

Source

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Étudiant·e·s - Articles 60 

Formulaire

Engagement de prise en charge - Annexe 32 

Liens utiles

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IBZ - Études - Engagement de prise en charge

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