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Espace Citoyen : services Population et État civil exceptionnellement fermés ce vendredi 20 novembre à partir de 12h.

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Coche verte

Citerne à gaz

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Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :

  • Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme ;
  • Un permis de classe 2 en cas d’impact moyen ;
  • Une déclaration de classe 3 pour un impact faible.

Comment identifier la classe correspondante à chacune des activités et installations de votre projet ?

Avant d'introduire votre demande, il convient dans un premier temps de déterminer la classe de l'établissement projeté en vous servant de l'outil ici. 

Citerne à gaz (butane/propane)

La détention de gaz en réservoirs fixes non réfrigérés nécessite une déclaration de classe 3 pour autant que le volume total des réservoirs soit :

  • Inférieur ou égal à 3.000 litres pour les réservoirs aériens ;
  • Inférieur à 5.000 litres pour les réservoirs enterrés.

Où introduire la demande ?

Auprès de la commune où se situe l'établissement faisant l'objet de la déclaration.

Comment procéder ?

La déclaration peut être introduite auprès de la cellule Permis d'environnement au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous complété en 4 exemplaires (dont un à garder par le demandeur ou la demandeuse) et envoyé par recommandé avec accusé de réception à la cellule Permis d'environnement, Hôtel de Ville à 5000 Namur.

Documents requis

Les pièces à joindre à la demande sont détaillées sur le formulaire de demande ad hoc.

Coût 

35€

Validité

10 ans maximum.

Délai de traitement de la demande

  • 15 jours si la déclaration est recevable ;
  • 8 jours si celle-ci est irrecevable ;
  • 30 jours si des mesures supplémentaires sont à prescrire par la cellule.

Point d'attention

Les plus grandes citernes propanes requièrent un permis d'environnement (classe 2).

Pour toute question :

permis.environnement@ville.namur.be

081 24 72 89

Sources

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du 11 mars 1999 concernant le permis d'environnement  

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Formulaire

Déclaration des établissements de classe 3 

+d'infos ?

SPW - Effectuer une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3

Permis d'environnement en Wallonie

 

Catégorisation
Environnement » Permis
Permis d'environnement Réservoirs Gaz Etablissements classés Classe 1 Classe 2 Classe 3 Permis d'urbanisme Permis unique Permis d'exploitation
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