Citerne à mazout

Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :

• Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme ;
• Un permis de classe 2 en cas d’impact moyen ;
• Une déclaration de classe 3 pour un impact faible.

Comment identifier la classe correspondante à chacune des activités et installations de votre projet ?

Via l'outil "Permis on Web environnement" , mis à disposition par la Région wallonne.

Citerne à mazout

Une citerne à mazout dont la capacité est supérieure ou égale à 3000 litres nécessite une déclaration ou un permis d'environnement, en fonction de sa capacité aérienne (dans le jardin ou en cave) ou enfouie (dans le sol ou en fosse remblayée).

Où introduire la demande ?

Dans la commune où se situe le projet d'établissement.

Comment procéder ?

Si votre citerne a une capacité :

Inférieure à 3000 litres

Celle-ci ne doit pas être déclarée. Toutefois, il est conseillé d'installer un système anti-débordement ainsi qu'un contrôle visuel régulier.
+ de détails dans cette brochure.

Entre 3000 et 24,999 litres

Une déclaration doit être faite au moyen du formulaire ci-dessous dûment complété en 4 exemplaires (dont un à garder par le demandeur ou la demandeuse) et envoyé par recommandé, avec accusé de réception, à la cellule Permis d'environnement, Hôtel de Ville à 5000 Namur.

Supérieure à 25 000 litres

Un permis d'environnement est requis. La demande doit être introduite au moyen du formulaire ci-dessous dûment complété en 4 exemplaires (dont un à garder par le demandeur ou la demandeuse) et envoyé par recommandé, avec accusé de réception, à la cellule Permis d'environnement, Hôtel de Ville à 5000 Namur.

Documents requis

Les pièces à annexer à votre demande sont renseignées sur le formulaire ad hoc.

Coûts & validité

• Permis d'environnement de classe 3 : 35€, valable 10 ans maximum.
• Permis d'environnement de classe 2 : 150€, valable 20 ans maximum.
• Permis d'environnement de classe 1 : 1200€, valable 20 ans maximum.

Pour toute question :

[email protected]

081 24 72 89.

Sources

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-services

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Formulaire

Déclaration d'un établissement de classe 3 - Version papier

+d'infos?

 SPW - Gérer sa citerne à mazout

SPW - Effectuer une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3

SPW - Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2