Permis d'urbanisme pour hébergements touristiques

Depuis le 30 janvier 2023, il est obligatoire de disposer d’un permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique (en vertu de la circulaire du 19 décembre 2022 relative à la création d'hébergements touristiques).

Hébergements concernés

Les hébergements touristiques créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).

Dispenses

Ne sont pas visées :

• la création d'hébergements de moins de 6 chambres chez l'habitant ;
• la mise à disposition gratuite d'une seconde résidence ;
• l'exploitation d'une maison d’hôtes chez soi de maximum cinq chambres.

Demande de permis d'urbanisme

Pour créer un hébergement touristique, une autorisation doit être sollicitée auprès du service Urbanisme de la commune où se situe le bien. 
Cette démarche ne nécessite pas de recourir à un architecte, sauf pour une nouvelle construction ou si les travaux modifient la structure portante, l’aspect architectural ou l’enveloppe du bâtiment.

Documents requis

• Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
• Un descriptif du projet ;
• L'annexe 6, téléchargeable ci-dessous.

Une fois le dossier constitué, il doit être transmis au service Urbanisme, Hôtel de Ville, 5000 Namur, soit

• par envoi recommandé ;
• par dépôt au guichet administratif.

Délais et coûts

• 75 jours (procédure ordinaire) ou 115 jours, selon le Code et selon que des enquêtes/annonces sont nécessaires ;
• 30€ minimum, pouvant augmenter en cas d'enquête publique ou d'annonce de projet.

Besoin d'aide ?

Une vérification de la complétude de votre dossier peut être réalisée, avant son dépôt officiel, auprès du guichet du service technique de l'Urbanisme, uniquement sur rendez-vous préalable et pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus.

Pour toute question :

081 24 63 47

urbanisme@ville.namur.be

Source

Code du Développement territorial (CoDT), l’article R.IV.4-1, alinéa 2

Formulaire

Annexe 6 - Demande de permis d'urbanisme sans architecte
(pour autant que les travaux ne touchent pas à la structure portante du bâtiment)

En savoir+

Service public de Wallonie (SPW) - Créer et gérer un hébergement touristique

SPW - Demander un permis d'urbanisme pour créer un hébergement touristique