Objectif
Le présent règlement traite de la gestion des eaux pluviales au niveau des parcelles privées. La priorité est de gérer les eaux pluviales « à la parcelle », de les réutiliser et d’éviter tout rejet à l’extérieur de la parcelle. En cas de rejet nécessaire, il doit être limité, atténué voire compensé. Les aménagements doivent privilégier les solutions fondées sur la nature favorables à la biodiversité.
Champ d’application
Ce règlement est d’application dans le cadre de demandes de permis d’urbanisation, des permis d’urbanisme et des permis de constructions groupées portant sur des projets à partir de 40 m² d'un seul tenant de nouvelle surface imperméabilisée (en ce compris les surfaces reconstruites). Pour les (renouvellements de) permis d’environnement seuls sont concernés les permis dont les activités génèrent des rejets d’eaux claires.
Art. 1
Le demandeur fournit le calcul de la surface incidente de son projet, le volume d’eau à maitriser ainsi que le temps de vidange des dispositifs envisagés. Ces éléments sont calculés pour l’objet du permis uniquement (nouvelles surfaces), conformément à la note de calcul établie par le GTI. Le demandeur intègre à son dossier de demande un ou des fichiers PDF (un fichier par ouvrage projeté) issus de la dernière version de l’outil du GTI qui reprennent les calculs effectués.
- La période de retour à considérer est de minimum 30 ans.
- En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle et de rejet dans une voie d’eau sous gestion communale, le débit de fuite à considérer est de :
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- 2 l/(s.ha) pour les projets de plus de 500 m² de surface équivalente ruisselante (voir feuille de calcul GTI);
- 0,1 l/s pour les projets de moins de 500 m² de surface équivalente ruisselante (voir feuille de calcul GTI);
- 5 l/(s.ha) en zone d’activité économique;
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- Le temps de vidange doit être inférieur à 48 h.
Art. 2
Afin d’évaluer la perméabilité du sol et éventuellement du sous-sol en vue d’y infiltrer les eaux pluviales : le demandeur fournit un rapport de perméabilité qui se base au minimum sur un sondage pédologique sur la parcelle ou le site concerné et trois tests de perméabilité par lot pour des parcelles ou sites de moins de 2.500 m2. Pour des parcelles ou sites de plus grande importance, il est demandé un sondage pédologique et trois tests d’infiltration par tranche de 2.500 m2. Ces tests sont réalisés à l’emplacement des dispositifs d’infiltration. En cas de sol insuffisamment perméable, l’évaluation de la perméabilité en sous-sol peut être demandée au cas par cas. La demande reprendra un plan sur la gestion des eaux qui traduit les conclusions du rapport mentionné. Si le plan ou le dossier diffère des conclusions de l’étude, le demandeur devra faire valider son plan par la société (ou bureau d’étude) ayant établi le rapport et transmettre cette validation.
Art. 3
Le coefficient d’imperméabilisation à renseigner dans le cadre 2 de l’annexe 4 du Code du Développement Territorial (permis d'urbanisme avec concours d'un architecte) ne peut dépasser 30 % hors centralité, 70 % en centralité (classes A, A+, B et B+ du schéma de structure communal) et 80 % en zones d’activité économique. Le détail du calcul doit être fourni conformément à l’aide au remplissage du manuel d’utilisateur du formulaire de demande de permis d’urbanisme.
Si le terrain déjà construit dépasse le coefficient d’imperméabilisation imposé, un futur projet pourra être envisagé tant qu’il n’accentue pas davantage ce taux (sans tenir compte d’une éventuelle végétalisation des toitures).
Sous certaines conditions, une parcelle pourra dépasser légèrement le seuil limite. L’appréciation se fera en tenant compte du contexte bâti voisin existant et/ou aux mesures prises pour l’amélioration de la gestion des eaux pluviales du nouveau projet.
Art. 4
Les prescriptions de l’Article R.277 du Code de l’Eau en matière de priorisation des modes d’évacuation des eaux pluviales, d’abord par infiltration à la parcelle, ensuite via des voies artificielles d’écoulement sont étendues à l’ensemble du territoire et non plus aux seules zones d’assainissement collectives.
Art. 5
L’aménagement de l’ensemble des nouvelles voiries, parkings ou des espaces privés est basé sur l’utilisation de matériaux perméables à l’exception des voiries privées à usage public. Lorsque ce n’est pas possible, un dispositif d’infiltration/rétention est prévu à proximité directe.
Art. 6
Des dispositifs de stockage (en vue d’une récupération) des eaux pluviales sont intégrés:
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Surface construite (toiture, bâtiment) |
Capacité minimale de la citerne |
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S < 100 m² |
5.000 litres |
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100 m² ≤ S < 200 m² |
7.500 litres |
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S ≥ 200 m² |
37,5 l/m² de surfaces ou minimum 10.000 litres |
- pour toute nouvelle construction résidentielle ;
- à partir de 100 m² de nouvelles surfaces imperméabilisées (annexe, hangar, carport,…) sauf si des dispositifs préexistants permettent de répondre aux besoins actuels et futurs potentiels.
- dans le cas de bâtiments non résidentiels, une analyse doit être réalisée afin de déterminer les utilisations potentielles présentes et futures et dimensionner le dispositif en conséquence,
Art. 7
En cas de rejets des eaux pluviales dans une voie d’eau communale (fossé, cours d’eau, égout, aqueduc), des dispositifs de stockage temporaire (en vue d’une temporisation) sont intégrés à partir de 100 m² de nouvelles surfaces imperméabilisées sur les parcelles concernées par le projet. Les dispositifs reprennent ces nouvelles surfaces . Les dispositifs sont dimensionnés avec la feuille du GTI et sont équipés d’une sortie à débit régulé.
Art. 8
Les trop-pleins vers les voies d’eau sous gestion communale ne sont pas autorisés.
Art. 9
Les plans as-built des ouvrages de récupération et de temporisation se rejetant dans les voies d’eau communales (cours d’eau, fossé, égout, aqueduc) sont à transmettre à la Ville dès la fin des travaux.
Art. 10
S’il est impossible d’éviter et d’atténuer les effets de l’imperméabilisation des compensations doivent être envisagées. Pour diverses raisons (techniques, financières ou autres), les dispositifs à mettre en œuvre pour les nouvelles surfaces créées peuvent s’appliquer à une autre surface équivalente du projet. Un projet peut aussi nécessiter de devoir rendre perméable une surface déjà imperméabilisée autre-part sur la parcelle,...
Art. 11
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.
Le présent règlement:
- entrera en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- abroge le règlement relatif à l'évacuation et l'épuration individuelle des eaux résiduaires urbaines adopté par le Conseil communal en date du 16 décembre 1998.
