Administration communale - Ville de Namur / Département de Gestion Financière - DGF / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires, contentieux et sanctions administratives (S.C.R.O.) / Contentieux et Recouvrement des taxes et redevances

Missions

•  Gestion du recouvrement forcé des taxes et redevances. Cette mission débute avec l'envoi d'un courrier recommandé.
•  Envoi des dossiers aux huissiers de justice (contraintes fiscales et non fiscales), suivi des procédures de récupération (saisie du mobilier, saisie sur salaire, vente d'immeubles, etc.).
•  Traitement des réclamations et des recours en justice qui surviennent après l'intervention de l'huissier ou huissière de justice.
• Gestion des situations juridiques transitoires des débiteurs, à savoir : le décès du débiteur ou débitrice avec présence d’héritier (s), ou d'héritière (s), admissibilité du débiteur ou de la débitrice à la procédure de règlement collectif de dettes, liquidation, faillite ou admissibilité des entreprises à la procédure de réorganisation judiciaire, placement d’un débiteur ou débitrice sous administration provisoire, déclaration de créances aux notaires et huissiers de justice chargés de liquider le patrimoine des débiteurs et débitrices pour compte de tiers, etc.