Service Juridique général

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Le service juridique est un service interne. Il intervient en dehors de tout litige, dans la recherche, l’avis ou l’analyse d’un problème juridique déterminé, la recherche de documentation spécifique ou encore la révision et l’élaboration de convention et de contrat-type. Il intervient également en cas de contentieux, dans la constitution et l’étude des dossiers avec les avocats, et la rédaction des délibérations soumises au Collège et/ou au Conseil communal. C’est lui aussi qui gère le recueil des règlements communaux. Il assure la publication des règlements ainsi que la tenue du registre de publication. Par ailleurs, il traite les dossiers « Responsabilité Civile Générale » lorsqu’il y a action en justice.

Missions

En amont

Le Service Juridique intervient en tant que consultant dans de multiples dossiers à caractère préventif (projets ponctuels de contrats, de règlements, …) ou d’avis spécialisés dans le cadre de dossiers non contentieux.

Dans ce cadre, il intervient dans :

  • La recherche, l’avis ou l’analyse d’un problème juridique déterminé
  • La recherche et délivrance de documentation spécifique
  • La révision de conventions rédigées par un service concerné
  • L’élaboration de « contrats-types »

En aval

Le service Juridique gère une multitude de procédures civiles et/ou administratives et/ou pénales, que la Ville intervienne en qualité de partie demanderesse ou de partie défenderesse.

Dans ce cadre, il procède à :

  • La constitution de dossiers à destination de l’avocat sur base des documents recueillis et épinglés par le Service juridique
  • L’étude du dossier en collaboration avec l’avocat
  • La rédaction des délibérations Collège / Conseil

Attributions spécifiques

  • Mise à jour du recueil des règlements communaux
  • Publication des règlements communaux
  • Tenue du registre de publication
  • Gestion des dossiers « Responsabilité Civile Générale » (lorsque le dossier RC est porté en justice)
  • Représente la Ville lors des Conseils d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’AJN (Associations des Juristes Namurois).
Service Juridique général
Le service juridique intervient en dehors de tout litige, dans la recherche, l’avis ou l’analyse d’un problème juridique déterminé
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