Distribution de tracts ou d'échantillons sur la voie publique

Toute distribution commerciale (de gadgets, d'échantillons, de flyers..) sur la voie publique est interdite sans autorisation préalable du Collège communal.

Comment procéder ?

La demande d'autorisation doit être introduite auprès du service Domaine public et Sécurité, au moyen du formulaire spécifique téléchargeable ci-dessous.
Ce formulaire, dûment rempli et signé, devra être transmis par mail à : [email protected] ou par courrier postal au service Domaine public et Sécurité, Hôtel de Ville à 5000 Namur

Quand ?

Au moins 1 mois avant la date prévue de distribution.

Document à joindre à votre demande

Un exemplaire du tract que vous souhaitez distribuer.

Coût

Il est établi une taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique. 
Les montants de celle-ci peuvent être consultés via le Règlement-taxe ci-dessous.

Points d'attention

• La distribution se fait de la main à la main et non à la volée ;
• Les distributrices et distributeurs sont tenus de ramasser les tracts et imprimés qui seraient jetés sur la voie publique pour des raisons de salubrité ;
• Les tracts doivent faire apparaître :

* Les coordonnées de l'éditrice ou l'éditeur responsable, 
* La mention "ne peut être jeté sur la voie publique, sous peine de contravention ".

Pour toute question :

081 24 72 26

[email protected]

Sources

Règlement général de Police - Distribution sur la voie publique (art.76)

Règlement - taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Règlement - redevance sur l'occupation du domaine public

Formulaire

Demande d'autorisation de distribution en totale autonomie sur la voie publique

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