Acte d'adoption

Effectuer cette démarche en ligne

Prendre rendez-vous

L'acte d'adoption est un acte qui crée un lien de filiation entre les parents adoptants et l'enfant adopté.

Extrait ou copie ?

L’extrait est une reproduction écourtée du contenu de l'acte et n’en contient que les éléments essentiels.
La copie est une reproduction intégrale du contenu de l'acte.

Qui peut obtenir un acte d'adoption ?

• La personne concernée par l'acte ;
• Sa représentante ou son représentant légal.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime: 

• l'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte ;
• sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• ses ascendants (parents) ou descendants (enfants) au premier degré ;
• ses héritières ou héritiers.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
• mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire ,..) ;
• s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère (ex. déménagement ; introduction d'une demande de nationalité,..) ;
• justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier, conclusion d'un contrat de mariage,... ) ;
• accepter ou renoncer à une succession ;
• rechercher un emploi à l'étranger ;
• demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• connaître ses testateurs ou héritiers ;
• être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (une procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• en ligne via le e-guichet (la demande passe par le même biais qu'une demande d'acte de naissance) ;
• sur place aux guichets l'Espace Citoyen.

Documents requis

Selon le cas :

• votre carte d'identité ;
• preuve écrite de l'intérêt légitime ;
• preuve du lien qui vous lie au membre de la famille , le cas échéant.

Coûts

• Gratuit.
• 25€ pour les personnes non inscrites à Namur.

Délais

En ligne : téléchargement automatique.
Au guichet : délivrance immédiate.
Attention : Les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)^*.
 

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui comprend les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer.

Document utile

Modèle de procuration

En savoir +

SPF Affaires étrangères - Adoption internationale

Fédération Wallonie Bruxelles - Procédure d'adoption