Adresse de référence

Qu’est-ce qu’une adresse de référence ?

Il s'agit d'une adresse qui permet à certaines personnes, qui ne disposent pas de résidence effective, d'avoir un ancrage administratif et de maintenir leurs droits sociaux (mutuelle, allocations de chômage ou d'intégration, allocations familiales, etc.).

Vous pouvez obtenir une adresse de référence :

• au CPAS de la commune où vous vous trouvez habituellement ;
• auprès d’un particulier ;
• auprès d'une personne morale (ASBL, fondation, société à finalité sociale). 

Qui peut s'inscrire en adresse de référence ?

L'inscription en adresse de référence est strictement réservée aux catégories suivantes : 

• les personnes qui résident dans un logement mobile (caravanes, roulottes, bateaux, etc.) ;
• les personnes qui n'ont pas/plus de résidence par manque de ressources suffisantes ;
• les détenues et détenus incarcérés dans le pays ;
• les personnes qui n'ont pas/plus de résidence pour des motifs professionnels (absence pour une durée maximale d'un an) ;
  Cette limitation de temps ne s'applique pas :
• aux membres du personnel civil et militaire et leur ménage ;
• aux membres du personnel de la police fédérale et leur ménage ;
• aux membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage ;
• aux membres de la coopération au développement et leur ménage.

Comment procéder ?

La demande d'inscription en adresse de référence peut être introduite à Namur (aux guichets de l'Espace Citoyen) :

• si la personne physique, qui fournit l'adresse de référence, y est domiciliée ;
• si la personne morale, qui fournit l'adresse de référence, y a son siège ou son centre d'activités ;
• si la personne sans-abri y passe la plupart de son temps.

Tant la personne qui fournit l'adresse de référence que celle qui en bénéficie doivent impérativement être présentes au moment de la demande.

Exceptions

Cette dernière obligation ne s'applique pas :

• aux personnes qui n'ont pas/plus de résidence par manque de ressources suffisantes et qui optent pour une adresse de référence  au CPAS. Celles-ci doivent se présenter seules aux guichets munies de l'attestation fournie par le Centre Public d'Action Sociale (CPAS).
• aux détenues et détenus incarcérés dans le pays. C'est l'établissement pénitentiaire qui en fait la demande auprès de leur dernière commune d'inscription. À défaut, auprès de la commune où l’établissement pénitentiaire est établi.

Documents requis

• Sa carte d'identité belge ou sa déclaration de perte ;
• Son titre de séjour étranger ou sa déclaration de perte établie par la Police ;
• Toute pièce justificative pour appuyer sa demande (contrat de travail, preuve de mission à l'étranger, attestation du CPAS, preuve de revenus, etc).

Coût

• 6€ (gratuit pour une adresse de référence au CPAS).

Points d'attention

 La personne chez qui vous établissez votre adresse de référence doit :

• être inscrite à cette adresse au registre de la population, à titre de résidence principale ;
• donner son accord écrit ;
• s'engager à vous faire parvenir tout courrier qui vous est destiné.

Fin de l'adresse de référence

La personne qui demande son inscription en adresse de référence ou celle qui y consentie peut à tout moment mettre unilatéralement fin à l'adresse de référence. Cependant, cette décision doit être notifiée par écrit à l'autre partie ainsi qu'à la commune d'inscription.

Bon à savoir 

La personne bénéficiaire de l'adresse de référence n'apparaîtra pas sur votre composition de ménage. Aussi, son inscription n'aura aucun impact sur vos allocations percues ou sur le calcul de vos impôts.

Pour toute question, consultez les liens ci-dessous ou contactez la cellule Changement d'adresse :

domicile@ville.namur.be 

081 24 74 94

+ d'infos ?

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