Adresse de référence

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L'adresse de référence est :

  • Soit l'adresse d'une personne physique inscrite au registre de la population du lieu où elle a établi sa résidence principale.
  • Soit l'adresse d'une personne morale (ASBL, fondation, société à finalité sociale).

Demande

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens. La présence du demandeur et de la personne marquant son accord est obligatoire.
L'adresse de référence reste limitée aux personnes mentionnées ci-après (joindre le (s) justificatif (s) nécessaire (s) à la demande) :

  1. Les personnes qui séjournent en demeure mobile;
  2. Les personnes absentes pour des raisons professionnelles pour une durée maximale d'un an;
  3. Les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes (fournir l'attestation du CPAS).
     

Les personnes ci-dessous qui n'entrent plus en ligne de compte pour une absence temporaire peuvent, pour la durée de leur déploiement ou détachement, être inscrites en adresse de référence :

  1. Les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, à condition qu’ils soient incarcérés dans le pays ;
  2. Les membres des Forces armées ou des services de police et les membres de leur ménage qui effectuent une mission à l'étranger;
  3. Les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage;
  4. Les membres de la coopération au développement et leur ménage.

Coût

5 €

Gratuit s'il s'agit d'une adresse de référence au CPAS.

Autant le savoir

Les deux parties s'engagent à avertir l'autre partie et la commune d'inscription s'il est mis fin à l'adresse de référence.



 

Catégorisation
Disponible le samedi Logement » Adresse Population - Etat Civil » Adresse & Situation de résidence
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