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Adresse de référence

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Il s'agit d'une adresse qui permet à certaines personnes, qui ne disposent pas de résidence effective, d'avoir un ancrage administratif. L'adresse de référence permet aussi d'avoir et de conserver ses droits sociaux (affiliation à une mutuelle, allocations de chômage, allocations familiales, etc.).

L'inscription en adresse de référence peut être faite soit à l'adresse d'une personne physique ou morale (ASBL, fondation, société à finalité sociale). Elle est strictement limitée aux catégories suivantes :

  1. Les personnes qui séjournent en demeure mobile (caravanes, roulottes, bateaux, etc.)
  2. Les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes
  3. Les détenu·e·s, notamment les Belges et les personnes étrangères admises ou autorisées à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu’ils ou elles soient incarcéré·e·s dans le pays
  4. Les personnes absentes pour des raisons professionnelles pour une durée maximale d'un an. Cette limitation de temps ne s'applique pas :

⇒ aux membres du personnel civil et militaire et leur ménage
⇒ aux membres du personnel de la police fédérale et leur ménage
⇒ aux membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage
⇒ aux membres de la coopération au développement et leur ménage

Marche à suivre

La demande d'inscription en adresse de référence doit être introduite aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus. Tant la personne qui fournit l'adresse de référence que celle qui en bénéficie doivent impérativement être présentes au moment de la demande.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas :

  • aux personnes incarcérées dans le pays. Selon leur situation de résidence, elles peuvent être soit inscrites à l'adresse du Centre Public d'Action Sociale (CPAS) soit considérées comme temporairement absentes de leur dernière adresse.
  • aux personnes qui n'ont plus de résidence par manque de ressources suffisantes. Celles-ci doivent se présenter seules aux guichets munies de l'attestation fournie par le CPAS.

L'inscription en adresse de référence nécessite l'accord écrit de la personne physique inscrite à l'adresse ou de la personne morale ayant établie son siège à cette adresse.
Le ou la bénéficiaire de l'adresse de référence doit cependant fournir les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande (contrat de travail, preuve de mission à l'étranger, etc).

Coût

5 € à payer au moment de la demande. La démarche est gratuite s'il s'agit d'une adresse de référence au CPAS.

Attention :

  • La personne physique ou la personne morale qui accepte l'inscription d'une autre personne à titre d'adresse de référence s'engage à faire parvenir à celle-ci tout courrier ou tous les documents administratifs qui lui sont destinés. Cette personne physique ou morale ne peut poursuivre un but de lucre.
  • L'inscription en adresse de référence est limitée à l'adresse spécifiée dans la demande et dans l'accord. En cas de changement d’adresse de la personne acceptant l'adresse de référence, une nouvelle demande doit être introduite.

Autant le savoir

La personne qui demande son inscription en adresse de référence ou celle qui y consentie peut à tout moment mettre unilatéralement fin à l'adresse de référence. Cependant, cette décision doit être notifiée par écrit à l'autre partie ainsi qu'à la commune d'inscription.

Sources

La Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour - Art.1er

L'Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers - Art.20

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