Adresse non communicable

Toute personne peut demander à l'Administration communale de son lieu de résidence que son adresse ne soit pas communiquée à des tiers.

Comment procéder ?

Vous habitez Namur :
Envoyer votre demande écrite au service Population - Etat civil, par courrier postal (Hôtel de Ville, 5000 Namur) ou par mail à : population@ville.namur.be. Celle-ci doit être suffisamment motivée.
Le Collège communal statue sur votre demande et vous notifie sa décision par écrit. En cas de réponse positive, une mention spéciale est ajoutée dans le registre de la population.

Coût

Gratuit.

Validité

L'autorisation est valable six mois.

Autant le savoir

La mention "adresse non communicable" dans les registres est sans effet lorsque la personne qui sollicite l'adresse peut se prévaloir de l'application d'une disposition légale ou d'un titre exécutoire^*(ex. un jugement, une saisie, etc.).
 

^*Un acte juridique constatant officiellement un droit. Il permet également à son/sa titulaire d'en obtenir l'exécution et autorise un·e huissier·ère de justice à procéder à l'exécution forcée de la décision.

Source

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers - Art.11