Adresse non communicable

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Toute personne peut demander à l'administration communale de sa commune de résidence que son adresse ne soit pas communiquée à des tiers.

Demande

Faire une demande écrite et motivée au Service Population - Etat civil. Le Collège communal statue sur la demande et notifie sa décision par écrit au demandeur.

Validité

Renouvelable tous les six mois.

Coût

Gratuit.

Autant le savoir

La mention "adresse non communicable" dans les registres est sans effet dans le cas où le tiers qui sollicite l'adresse peut se prévaloir de l'application d'une disposition légale ou d'un titre exécutoire.

Plus d'infos?

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers - Art.11

Catégorisation
Logement » Adresse Population - Etat Civil » Adresse & Situation de résidence
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