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Qui peut en faire la demande ?

  • Toute personne justifiant d'un intérêt légal.
  • Toute personne habilitée en vertu de la loi (huissiers, avocats, etc).
  • Les sociétés privées ou publiques remplissant des missions d'intérêt général.

Demande

La demande doit être faite par écrit et justifiée légalement par (ou) en vertu de la loi auprès du Service Population- Etat civil du dernier domicile connu de la personne visée par la démarche.

Coût

€ 5 (sauf exemptions).

Autant le savoir

Ces renseignements sont fournis sous forme de certificat de résidence.

Plus d'infos?

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

Arrêté royal du 5 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Catégorisation
Logement » Adresse Population - Etat Civil » Adresse & Situation de résidence Population - Etat Civil » Autres Démarches
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