Obtention de l'adresse d'un tiers

Qui peut obtenir des informations tirées des registres de la population et qui concernent un tiers ?

• Les personnes morales de droit public ou de droit privé remplissant des missions d'intérêt général ;
• Les autorités étrangères moyennant l'accord préalable du Ministre des Affaires étrangères ;
• Les partis politiques pendant les six mois qui précèdent la date d'une élection ordinaire ou dans les quarante jours qui précèdent la date d'une élection anticipée ;
• Les instituts de sondage agréés par le Ministre des Affaires économiques sur avis de la Commission des sondages d'opinion ;
• Les chercheuses et chercheurs qui justifient expressément d'un intérêt historique clair ou de tout autre intérêt scientifique.

Comment procéder ?

Une demande écrite et signée doit être adressée au service Population- Etat civil du dernier domicile connu de la personne visée par la démarche.
La délivrance de ces documents doit être prévue ou autorisée par ou en vertu de la Loi.

Autant le savoir

Ces renseignements sont fournis sous forme de certificat de résidence.

Source

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers