Radiation d'office

La radiation d'office d'une personne des registres de la population est une mesure exceptionnelle qui peut être prise par le Collège communal, sur la base d'un rapport d'enquête présenté par l'Officière ou l'Officier de l'état civil.

Qui est concerné·e par cette mesure ?

Peut-être radiée d'office toute personne qui quitte sa résidence principale depuis au moins six mois, sans l'avoir signalé à sa commune ou sans avoir déclaré son absence temporaire et lorsqu'il s'avère impossible de localiser son nouveau lieu de résidence. 

C'est une démarche qui peut être entreprise soit à l'initiative de la commune soit à la demande d'une tierce personne (ex. un nouveau ou une nouvelle locataire) ou d'un organisme public (ex : l'ONEM).

Comment introduire la demande ?

La demande de radiation d'une personne, toujours inscrite à une adresse, doit être bien motivée et comporter ses coordonnées et éventuellement sa nouvelle adresse, si celle-ci est connue.
Elle peut être faite :

• sur place aux guichets de l'Espace Citoyen ;
• par courrier postal adressé au service Population-Etat Civil, Hôtel de Ville à 5000 Namur ;
• par mail à :  registre.national@ville.namur.be

Si le rapport de la police révèle que la personne est introuvable depuis au moins six mois, le Collège communal peut ordonner sa radiation d'office des registres.

Coût

Cette démarche est gratuite.

Le saviez-vous ?

La radiation d'office entraîne l'annulation immédiate de votre carte d'identité. Il vous est recommandé de régulariser votre inscription aux registres de la population afin d'éviter d'éventuelles complications administratives.

Sources

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers - Art.8

Règlement communal sur les enquêtes de résidence et les rapports d'enquêtes

+ d'infos ?

IBZ Identité et Affaires citoyennes - Instructions - Radiation d'office