Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

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Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

Qu'est-ce qu'une déclaration anticipée relative à l'euthanasie ?

La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande. 

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

Où introduire la demande ?

La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès de la commune de son lieu d'inscription. À Namur, cette démarche se fait aux guichets de l'Espace Citoyen - Cellule Décès & Sépultures.

Comment faire ?

La demande est introduite via le formulaire ad hoc (disponible au guichet ou téléchargeable via le lien ci-dessous) dûment rempli et signé par la personne déclarante. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès de la personne déclarante.

Il est également possible de désigner une ou des personnes de confiance (10 maximum) qui deviendront les portes-paroles de la personne déclarante dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.

La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique par le membre du personnel communal spécialement désigné à cet effet. Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues et ce sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.

Un accusé de réception, ainsi que le document original de la déclaration, seront remis à la personne déclarante.

Combien ?

Cette déclaration est gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.

Validité

• Les déclarations (initiales ou de reconfirmation) antérieures au 2 avril 2020 : elles sont valables 5 ans à compter de la date de déclaration et doivent être reconfirmées suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration initiale.
• Les déclarations établies à partir du 2 avril 2020 : elles ont une durée de validité illimitée.

Belges à l'étranger

Les postes consulaires belges à l'étranger ne peuvent ni recevoir ni enregistrer les déclarations d'euthanasie. Seules les communes belges sont actuellement compétentes pour introduire de telles demandes mais uniquement pour les personnes domiciliées sur son territoire.

Autant le savoir

Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet d'exprimer la volonté du patient/de la patiente en matière de soins de santé. La commune n'est pas compétente en la matière. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger.

Davantage d'informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès d'une association de guidance, telle que l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (L'ADMD), dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Sources

Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

A télécharger

SPF Santé publique - Déclaration anticipée d'euthanasie : formulaire et dépliant informatif

Ville de Namur - Aide au remplissage de la déclaration anticipée pour l’euthanasie

+ d'infos?

SPF Santé publique - Votre santé - Euthanasie et don d'organes

SPF Affaires étrangères- Belges à l'étranger - Déclaration d'euthanasie

Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)