Permis de détention d'un animal de compagnie

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Prendre rendez-vous

Pour acquérir un animal de compagnie, il est désormais obligatoire de fournir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.

Objectifs

• Lutter contre la maltraitance animale ;
• Eviter les acquisitions impulsives qui peuvent conduire à des abandons.

Qui est concerné ?

Toute personne (particulier) souhaitant acheter, adopter ou recevoir :

• toute espèce d'animal destiné à tenir compagnie ;
• auprès d'un vendeur, refuge ou commerce ;
• sur le territoire wallon.

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais les particuliers peuvent le demander s’ils le souhaitent. Cela reste fortement recommandé.

Pour quels types d'animaux ?

Tous les animaux domestiques peu importe leur espèce, détenus comme animaux de compagnie ou à titre de loisir (chats, chiens, poules, oiseaux, poissons, hamsters, souris, reptiles, lapins, furets, chèvres, chevaux, poules, etc.). Cette liste est non exhaustive.

Comment procéder ?

Si vous êtes inscrite ou inscrit à Namur, vous pouvez demander votre permis :

• en ligne ;
• sur place aux guichets de l'Espace Citoyen, du lundi au vendredi entre 8h et 16h et le samedi matin (uniquement sur rendez-vous) entre 8h30 et 11h30.

Validité

Le permis est valable 30 jours à dater de sa délivrance. En ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification (ex. les poissons ou les oiseaux- dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an.

Coût

Gratuit.

Bon à savoir

Pour les personnes ne disposant pas de résidence en Wallonie, cet extrait peut être demandé directement au Service public de Wallonie :

• par mail à : [email protected]
• par courrier recommandé adressé au Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.

Source

Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal conformément à l’article D. 144 du Livre Ier du Code de l’Environnement et à l’article 46 du Code Wallon

En savoir+

SPW Bien-être animal en Wallonie - Permis de détention des animaux de compagnie - FAQ