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Acte de décès

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e-Guichet

 

 

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de décès dressé à Namur peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

Marche à suivre

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via ce lien.
♦ Par un tiers, à savoir :

  • époux, épouse, cohabitant légal,
  • représentant légal,
  • ascendants ou descendants,
  • notaire et avocat,
  • héritiers.

♦ Par un mandataire (ex.pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.

Acte de décès international (Acte plurilingue)

Ce modèle requiert la signature de l'Officier de l'état civil et :

  • est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues,
  • est délivré pour les personnes étrangères,
  • est délivré pour les personnes décédées sur le territoire et possédant un bien à l'étranger (pour les notaires).

L'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci.

Coût

  • Gratuit pour les ayants droit domiciliés à Namur
  • 20€ pour les ayants droit domiciliés en dehors de Namur.

Délai d'envoi

Pour les demandes faites via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Autant le savoir

Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre aux ayants-droit 5 extraits d'acte de décès sur papier libre.
En cas de procuration donnée à la société de pompes funèbres pour reprise de ces documents, ceux-ci peuvent également être transmis par voie électronique.

Autre démarche

Déclaration de décès

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SPF Affaires étrangères - Décès à l'étranger

Office National des Pensions

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