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Acte de décès

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e-Guichet

 

 

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

Marche à suivre

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via l'e-Guichet.

  1. Par une tierce personne, à savoir :
  • époux, épouse, cohabitant·e légal·e
  • représentant·e légal·e
  • ascendant·e ou descendant·e
  • notaire et avocat·e
  • héritier·ère
  1. Par un ou une mandataire (ex.pompes funèbres) muni·e d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente.

Acte de décès international (Acte plurilingue)

Ce modèle requiert la signature de l'Officier·ère de l'état civil et :

  • est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues
  • est délivré pour les personnes étrangères
  • est délivré pour les personnes décédées sur le territoire et possédant un bien à l'étranger (pour les notaires)

L'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci.

Coût

  • Gratuit pour les ayants droit domiciliés à Namur
  • 20€ pour les ayants droit domiciliés en dehors de Namur.

Délais

Un acte de décès est délivré directement aux guichets de la Maison des Citoyens. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet, le document vous sera envoyé soit par mail soit par courrier postal.

Autant le savoir

Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre aux ayants-droit 5 extraits d'acte de décès sur papier libre.
En cas de procuration donnée à la société de pompes funèbres pour reprise de ces documents, ceux-ci peuvent également être transmis par voie électronique.

Source

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière de population et état civil

Autre démarche

Déclaration de décès

+d'infos?

SPF Affaires étrangères - Décès à l'étranger

Office National des Pensions

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