Acte de décès

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e-Guichet

 

 

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des Actes de l'Etat Civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de décès dressé à Namur peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.


L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

Demande

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens ou en ligne via ce lien.

♦ Par un tiers, à savoir :

  • époux, épouse, cohabitant légal;
  • représentant légal;
  • ascendants ou descendants;
  • notaire et avocat;
  • héritiers

♦ Par un mandataire (ex.pompes funèbres) muni dune procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant (a défaut, une copie recto verso bien lisible de la carte). 

Attention :
Aucune demande ne peut être formulée par téléphone. Il est toutefois possible de réaliser cette démarche le samedi matin (entre 8h30 et 11h30) sur rendez-vous pris au préalable au 081 24 60 00.

Acte de décès international (Acte plurilingue)


Ce modèle requiert la signature de l'Officier de l'état civil et :

  • est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.
  • est délivré pour les personnes étrangères.
  • est délivré pour les personnes décédées sur le territoire et possédant un bien à l'étranger (pour les notaires).

L'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci.

Coût


€ 5
Avocats, consulats et ambassades, certaines banques.

Gratuit
Pour les matières sociales (mutuelles, caisse de pension, allocations familiales, lois sociales, ...etc).

Délai d'envoi

Pour les demandes faites via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Autant le savoir

Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre aux ayants-droit 5 extraits d'acte de décès sur papier libre.

En cas de procuration donnée à la société de pompes funèbres pour reprise de ces documents, ceux-ci peuvent également être transmis par voie électronique.

Plus d'infos?

SPF Affaires étrangères - Décès à l'étranger

Office National des Pensions

Décès d'un proche

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