Acte de décès

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Prendre rendez-vous

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

Extrait ou copie ?

L’extrait est  une reproduction écourtée du contenu de l'acte et n’en contient que les éléments essentiels.
La copie est une reproduction intégrale du contenu de l'acte.

Qui peut demander un acte de décès ?

Extrait d'acte

Depuis le 1er janvier 2025, tous les extraits d'actes de décès, quelle que soit leur date, sont publics et peuvent être obtenus sans condition.

Copie d'acte

Établie après le 31 mars 2019 :

La copie peut être délivrée  à toute personne qui la demande.

Établie avant le 31 mars 2019 :

La copie de plus de 75 ans peut être délivrée à toute personne qui la demande.

Pour les actes de décès de moins de 75 ans, la copie ne peut être délivrée qu'aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime : 

• l'épouse ou l'époux de la personne décédée ;
• sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• ses ascendants (parents) ou descendants (enfants) au premier degré ;
• ses héritières ou héritiers.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
• mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire ,..);
• s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère (ex. déménagement, introduction d'une demande de nationalité,..) ;
• justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier, conclusion d'un contrat de mariage,... ) ;
• accepter ou renoncer à une succession ;
• rechercher un emploi à l'étranger ;
• demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• connaître ses testateurs ou héritiers ;
• être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (une procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + une copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• en ligne via l'e-guichet. Vous devrez pour ce faire encoder soit le numéro national du défunt/de la défunte, soit son nom, prénom et date de naissance, afin d'en permettre parfaite identification.
• sur place aux guichets de l'Espace Citoyen.

Documents requis

Selon le cas :

• votre carte d'identité ;
• preuve écrite de l'intérêt légitime ;
• preuve du lien qui vous lie au membre de la famille, le cas échéant.

Coûts

• Gratuit si la demandeuse/le demandeur est domicilié à Namur.
• Payant (20€) si la demandeuse/le demandeur est domicilié en dehors de Namur. Ces derniers peuvent également s'adresser à leur commune de domicile qui a accès à la Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)^* afin d'éviter ces frais.

Délais

• En ligne: Téléchargement automatique
• Au guichet : Délivrance immédiate

Attention : les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)^*.

Acte de décès international (acte plurilingue) - Extrait et copie

Ce modèle est :

• essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues ;
• délivré pour les personnes étrangères ;
• délivré pour les personnes décédées sur le territoire et possédant un bien à l'étranger (pour les notaires).

L'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci (voir le lien ci-dessous).

Points d'attention 

• Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune du lieu de décès délivre un extrait de l’acte de décès ;
• Si la déclaration de décès se fait de manière électronique par la société funéraire, ceux-ci peuvent également être transmis par voie électronique.
  L’extrait ou la copie d’acte numérique a la même valeur que la version «papier» et peut être transférée à qui de droit en gardant toute sa valeur et sa force probante.

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui comprend les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer.

En savoir+

SPF Affaires étrangères - Décès à l'étranger

Décès d'un proche

Légalisation de documents