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Élections communales et provinciales du 13 octobre 2024 - Le vote par procuration

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En Belgique, le vote est obligatoire.

Si vous ne pouvez pas aller voter en personne le jour des élections, vous avez deux possibilités :

  • soit vous transmettez vos motifs d'absence au Procureur du Roi (uniquement par mail à : parquet.namur.election@just.fgov.be) avec les justifications nécessaires. Un accusé de réception automatique vous sera envoyé.
  • soit vous mandatez une personne de confiance (ami, amie, proche, etc.) pour voter à votre place.
    Pour cela, vous devez lui donner procuration.

Attention : Toute absence non justifiée d’un électeur1 ou d'une électrice est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de 40 à 80 euros.
En cas de récidive, l'amende est de 80 à 200 euros. 

Quels motifs sont valables ?

Il existe 4 motifs pour lesquels vous pouvez donner procuration à un·e autre électeur ou électrice . Pour chaque cas, vous devez présenter une pièce justificative accompagnée du formulaire de procuration dûment complété et signé.

 

Motifs

 

Justificatifs

  1. Maladie ou infirmité 

Formulaire de procuration + un certificat médical établi par votre médecin.

  1. Études/ raisons professionnelles

Formulaire de procuration + un certificat de votre employeur·euse ou de votre établissement.

Formulaire de procuration + une déclaration sur l'honneur pour les travailleuses et travailleurs indépendants
(à introduire auprès du service Population-Etat civil au plus tard le 12 octobre 2024).
  1. Situation privative de liberté 

Formulaire de procuration + un certificat de l'établissement pénitentiaire.

  1. Séjour temporaire à l'étranger
    (pour des vacances ou pour un motif non-professionnel)

Formulaire de procuration + une preuve de réservation ou un titre de transport ou une attestation d’un organisme de voyage.
Ou

Formulaire de procuration + d'autres pièces justificatives attestées par le Bourgmestre par un certificat.
(à introduire auprès du service Population-Etat civil au plus tard le 12 octobre 2024).
Ou
Formulaire de procuration + une déclaration sur l'honneur attestée par le Bourgmestre par un certificat.
(à introduire auprès du service Population-Etat civil au plus tard le 12 octobre 2024).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment procéder ?

Le jour de l’élection, la personne porteuse de la procuration devra se présenter dans votre bureau de vote avec :

  • sa carte d'identité ;
  • sa convocation électorale ; 
  • le formulaire de procuration dûment complété et signé ;
  • la ou les pièces justificatives nécessaires.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. 

À qui donner procuration ?

Non belge

Peut porter la procuration uniquement d'un·e non belge

Belge

Peut porter la procuration d'un·e belge

Peut porter la procuration d'un·e non belge

 


1Un électeur ou une électrice est une personne qui vote à une élection.

Informations pratiques

Quand ? :  Le 13 octobre 2024, de 8h à 13h.
Quoi ? : Élections communales et provinciales 2024.
+d'infos ? : www.electionslocales.wallonie.be
elections@ville.namur.be

Source

Décret du 1er juin 2023 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales 

À télécharger

Voter par procuration - Illustration

Formulaire de procuration

Déclaration sur l'honneur (travailleuse et travailleur indépendant)

Certificat du Bourgmestre

Déclaration sur l'honneur (séjour temporaire à l'étranger)


Ces formulaires sont disponibles aussi, en version papier, à la Maison des Citoyens, accessible du lundi au vendredi de 8h à 16h et le samedi matin (sur rendez-vous uniquement) de 8h30 à 11h30.

En savoir+

Élections locales 2024 - Donner procuration

Élections locales 2024 - Foire aux questions

Ville de Namur - Trouver mon bureau de vote

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