Protection internationale (asile)

Prendre rendez-vous

L'asile est une forme de protection internationale pour :

• Les personnes qui ont quitté leur pays d'origine parce qu'elles étaient persécutées en raison de leur nationalité, de leur race, de leur opinion politique ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève) ;
• Les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, encourent un risque réel de subir des atteintes graves^*

Instances compétentes

En principe, la demande de protection internationale (asile) peut être introduite à différents endroits :

• Dans les bureaux de l'Office des étrangers à Bruxelles (rue Belliard 68 à 1000 Bruxelles), dans les 8 jours ouvrables suivant leur arrivée en Belgique ;
• Auprès des autorités chargées du contrôle des frontières ;
• Auprès de la direction d'un établissement pénitentiaire ou d'un centre fermé (dans les 8 jours ouvrables suivant leur mise en détention).

Procédure d'inscription

Lorsqu'une personne introduit une demande de protection internationale (à l'intérieur du pays ou auprès de l'Office des étrangers), elle reçoit un document appelé annexe 25 ou 26. Celui-ci doit être présenté à la commune où elle est domiciliée en vue d'une inscription.

La demandeuse ou le demandeur est domicilié à Namur :

Se présenter en personne aux guichets de l'Espace Citoyen - Cellule Etrangers dans les 8 jours ouvrables de la réception de l'annexe 25 ou 26. Après les vérifications d'usage, la cellule délivre une attestation d'immatriculation valable 4 mois et prorogeable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

La demandeuse ou le demandeur est reconnu réfugié :

Si le statut de protection internationale est accordée à la personne étrangère, celle-ci reçoit un titre de séjour électronique (carte A ou B) valable 5 ans.

Coûts

• 8€ pour l'attestation d'immatriculation (prorogation gratuite)
• 28,70€ pour le titre de séjour électronique

Point d'attention

Lorsqu'une personne étrangère introduit une nouvelle demande de protection internationale après qu'une décision définitive a été prise dans le cadre de sa précédente demande, elle reçoit un document appelé annexe 25 ou 26 quinquies. La commune ne peut lui délivrer une attestation d'immatriculation que sur instruction de l'Office des Étrangers, qui est la seule instance compétente pour les demandes ultérieures de protection internationale.

Pour toute question :

081 24 74 95

etrangers@ville.namur.be
 

* Sont considérées comme atteintes graves : la peine de mort ou l'exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave contre la vie d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

+d'infos ?

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) - Demande de protection internationale

IBZ - Procédure de protection internationale