Certificat de coutume

Demandez ici votre certificat

Ce document reprend la législation d’un pays dans une matière donnée.
Un certificat de coutume reprenant la législation belge vous sera demandé, à titre d'exemple, dans les cas suivants :

• lors d'un mariage à l'étranger ;
• pour conclure un PACS en France ;
• pour une succession à l’étranger ;
• etc.

Comment l'obtenir ?

Pour vous procurer ce document, veuillez adresser votre demande au Service public fédéral Justice.

Y indiquer :

• vos nom et prénom·s ;
• votre numéro national ;
• votre adresse ;
• le pays où le mariage sera célébré/ le PACS sera conclu ;
• la langue dans laquelle vous souhaitez obtenir ce document (néerlandais ou français).

Le certificat de coutume vous sera envoyé gratuitement par la poste ou délivré sur place pendant les heures de bureau.

En savoir+

SPF Justice - Certificat de coutume

SPF Affaires étrangères - Se marier à l'étranger