Certificat de coutume

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Ce document reprend la législation d’un pays dans une matière donnée.
Un certificat de coutume reprenant la législation belge vous sera demandé, à titre d'exemple, dans les cas suivants :

  • Lors d'un mariage à l'étranger
  • Pour conclure un PACS en France
  • Pour une succession à l’étranger
  • Etc.

Demande

Pour vous procurer ce document, veuillez adresser votre demande au Service public fédéral Justice.

Y indiquer :

  • Les nom et prénom (s)
  • L'adresse
  • Le pays concerné
  • La langue dans laquelle vous souhaitez obtenir ce document (néerlandais ou français).

Coût

La copie vous sera envoyée gratuitement par la poste.

Autant le savoir

Dans certains cas, le certificat de coutume peut être demandé par le biais de l'administration communale.
Veuillez prendre contact avec le service Population- Etat civil pour davantage de renseignements.

Plus d'infos?

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Famille » Mariage Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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