Cessation de cohabitation

La cohabitation se termine :

• lorsque l'une des parties se marie ou décède.
• lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin soit de commun accord soit de manière unilatérale.

Modalités

Si la cessation se fait de commun accord :

Se présenter à l'Administration communale - Maison des Citoyens.
Présence obligatoire des deux personnes avec leurs pièces d'identité.

Si la cessation est unilatérale :

Se présenter à l'administration communale  du domicile du demandeur avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais.

Coût

• Pour une déclaration commune : gratuit
• Pour une déclaration unilatérale : environ € 200 (frais d'huissier)

Plus d'infos ?

Cessation de cohabitation