Cessation de cohabitation

La cohabitation se termine :

• lorsque l'une des parties se marie ou décède;
• lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin soit de commun accord soit de manière unilatérale.

Modalités

♦ Si la cessation se fait de commun accord :

Les futurs cohabitants légaux doivent se présenter ensemble aux guichets de la Maison des Citoyens, munis de leurs cartes d'identité.

♦ Si la cessation est unilatérale :

Se présenter à l'administration communale du domicile du demandeur avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais.

Coût

• Pour une déclaration commune : Gratuit
• Pour une déclaration unilatérale : +/- 250 € (frais d'huissier)

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Base légale : Code Civil - Art.1476

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