Cessation de cohabitation

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La cohabitation se termine :

  • lorsque l'une des parties se marie ou décède.
  • lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin soit de commun accord soit de manière unilatérale.

Modalités

Si la cessation se fait de commun accord :

Se présenter à l'Administration communale - Maison des Citoyens.
Présence obligatoire des deux personnes avec leurs pièces d'identité.

Si la cessation est unilatérale :

Se présenter à l'administration communale  du domicile du demandeur avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais.

Coût

  • Pour une déclaration commune : gratuit
  • Pour une déclaration unilatérale : environ € 200 (frais d'huissier)
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Cessation de cohabitation

Catégorisation
Famille » Cohabitation légale Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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