Cessation de cohabitation

Prendre rendez-vous

La cohabitation se termine :

• lorsque les parties se marient ;
• lorsqu'une des partie décède ;
• lorsqu’il y est mis fin soit de commun accord soit de manière unilatérale.

La cessation de cohabitation légale doit s'effectuer dans la commune de résidence d'un des cohabitants.

Comment procéder ?

Si la cessation se fait de commun accord :
les ex-cohabitantes ou cohabitants légaux, dont l'une ou l'un au moins est domicilié à Namur, doivent se présenter ensemble à la cellule "Mariages", munis de leurs cartes d'identité.
Cette démarche est gratuite.

Si la cessation est unilatérale :
la cohabitante ou le cohabitant, domicilié à Namur, doit se présenter en personne au guichet avant de prendre contact avec un huissier/une huissière de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais.
Le coût de cette démarche s'élève à +/- 250€.

Autant le savoir

Si l’une des partie du couple vivant en cohabitation légale veut se marier avec un tiers, elle devra préalablement enregistrer une déclaration de cessation de la cohabitation légale auprès de sa commune de résidence.

Sources

Code Civil - Art.1476

Loi du 08 février 2023 modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers

+d'infos?

Cohabitation légale - Début et fin