Cohabitation légale

Prendre rendez-vous

Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage, par une autre cohabitation légale ou par un partenariat enregistré^* peuvent faire une déclaration de cohabitation légale devant l'Officière ou l'Officier de l'état civil de leur commune de résidence.

Conditions

Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :

• être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil ;
• être majeures.

Comment procéder ?

1. Les deux déclarantes/déclarants sont inscrits aux registres de la population de Namur

Se présenter ensemble au guichet Mariages de l'Espace Citoyen munis des deux pièces d'identité.
La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.
Cet écrit doit contenir :

• la date de la déclaration ;
• les nom, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants/cohabitantes ;
• la détermination du domicile commun ;
• la mention expresse de la volonté de cohabiter légalement ;
• la mention de ce que les cohabitantes/cohabitantes ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil.

À l'issue de cette déclaration, le service remet aux deux parties les documents suivants :

• l'attestation de déclaration ;
• l'accusé de réception de la demande ;
• un exemplaire de la législation ;
• l'attestation d'enregistrement.

2. Une/un des deux déclarantes ou déclarants est inscrit au registre d'attente de Namur

Se munir, selon le cas, de :

• une preuve de célibat ou de l'état civil actuel, le cas échéant légalisée et/ou traduite et datée de moins de 6 mois ;
• un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale dans le pays d'origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit le cas échéant ;
• une pièce d'identité en cours de validité.

Ces demandes sont traitées au cas par cas.

Coût

50€

Points d'attention

• Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale ;
• Les deux déclarants peuvent être liés par un lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un oncle et son neveu,..peuvent devenir cohabitants légaux ;
• Les contrats de mariage ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires.

Pour toute question complémentaire, contactez la cellule Mariages - Cohabitation :

081 24 74 96

 mariages@ville.namur.be
 

^*Déclaration de vie commune, distincte du mariage, établie à l'étranger auprès des autorités compétentes.

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