Etablissement d'actes belges sur base d'actes authentiques étrangers

Prendre rendez-vous

Tout Belge peut demander à l'Officière ou l'Officier d'état civil de sa commune de résidence d'établir un acte belge sur la base d'un acte authentique étranger le concernant.

Quels sont les actes authentiques concernés ?

• Actes de l'état civil dressés à l'étranger ;
• Les décisions judiciaires ou administratives rendues à l'étranger.

A quelle condition ?

Les actes authentiques établis à l'étranger peuvent être intégrés dans la Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC)^* pour autant que ceux-ci entraînent une modification de l'état civil de la personne que l'acte concerne et qu’ils répondent aux conditions de fond et de forme prévues par le Code de droit international privé belge.

Qui peut en faire la demande ?

• La personne concernée par l'acte ;
• Sa représentante ou son représentant légal.

Comment faire ?

Se présenter en personne à l'Espace Citoyen (auprès de la cellule Naissances, Mariage ou Etrangers en fonction du type d'acte à intégrer) muni·e de :

• sa carte d'identité ;
• l'acte authentique original légalisé et/ou traduit suivant le cas.

Coût

Gratuit.

Délai

+/- 3 mois (tous les actes provenant de l'étranger feront l'objet d'une analyse de la part de notre service juridique).

Belges à l'étranger

Les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, peuvent introduire leurs demandes auprès de :

• leur dernière commune d'inscription en Belgique ;
• à défaut, la Ville de Bruxelles.

Actes authentiques concernant les non - Belges

Ces actes peuvent être intégrés dans la BAEC, uniquement lors de l'établissement d'un autre acte de l'état civil belge ou d'une adaptation des registres de la population.

Légalisation des documents

En fonction de leur provenance, les actes étrangers présentés sont susceptibles de devoir être légalisés/apostillés pour être reconnus en Belgique.

Le site du SPF Affaires étrangères permet de connaitre les critères de légalisation d’un acte en fonction du pays où il a été établi : Critères de recherche légalisation | SPF Affaires étrangères - Commerce extérieur et Coopération au Développement

Traduction des documents

Les actes rédigés en langue étrangère doivent obligatoirement être accompagnés d’une traduction jurée.

• Si le document a été traduit en Belgique, celui-ci doit comprendre les deux signatures, manuscrite et électronique de votre traducteur ou traductrice.
• Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, celle-ci doit être revêtue des mêmes légalisations que le document original.

Pour toute question :

081 24 74 84

appui.juridique.population@ville.namur.be
 

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui comprend les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer.

En savoir+

SPF Affaires étrangères - Belges à l'étranger - Actes de l'état civil