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Etablissement d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers

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Les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui concernent des Belges peuvent être intégrés, sur demande, dans la Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC) sur la base des actes étrangers.

Marche à suivre

La demande peut être faite par :

  • la personne concernée par l'acte
  • son ou sa représentant·e légal·e

Présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, muni·e d'une copie littérale de votre acte étranger légalisée et/ou traduite suivant le cas.

Coût

50€.

Autant le savoir

Les actes rédigés en langue étrangère doivent obligatoirement être accompagnés d’une traduction jurée.

⇒ Si le document a été traduit en Belgique, la signature du traducteur juré doit être légalisée par le Président du Tribunal de première instance dont il dépend.
⇒ Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, elle doit être revêtue des mêmes légalisations que le document original.

Sources

La loi du 18 juin 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière de population et état civil

+ d'infos?

SPF Affaires étrangères - Actes de l'état civil

SPF Intérieur - La Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)

Catégorisation
Population - Etat Civil » Décès & Sépultures Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale Population - Etat Civil » Naissance
Transcription d'actes d'état civil Transcription Acte
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