Changement de nom

Uniquement sur rendez-vous

Depuis le 1er juillet 2024, toute personne majeure ou mineure émancipée qui souhaite porter :

• le nom d'un de ses parents (père, mère, coparent, coparente, adoptant, adoptante) ;
• ou une combinaison de ces deux noms dans un ordre choisi.

Peut adresser une demande de changement de nom à sa commune d'inscription.

Point d'attention

Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.

Personnes concernées

• Les Belges ;
• Les réfugiées/réfugiés et les apatrides reconnus.

Condition

Être inscrite/inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la Ville de Namur.

Documents requis

• Votre carte d'identité ou titre de séjour ;
• Si la naissance a eu lieu à l'étranger : votre acte de naissance étranger, si nécessaire dûment légalisé et/ou apostillé et traduit par une traductrice/un traducteur assermenté ;
• Si vous êtes réfugié, réfugiée ou apatride : votre certificat de naissance délivré par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) ;
• Votre extrait de casier judiciaire - modèle 595-1 (fourni par le service Population-Etat Civil).

Comment procéder ?

Présentez-vous en personne à l'Espace Citoyen - Cellule Naissances pendant les heures de bureau.

La prise de rendez-vous est obligatoire :

• en ligne (24h/24 et 7j/7) ;
• par téléphone au 081 24 60 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.

Enfants majeurs ou mineurs émancipés

Le changement de nom d'un parent n'a aucune conséquence sur le nom de son enfant majeur ou mineur émancipé.

Enfants mineurs

Le changement de nom s'impose aux enfants mineurs non-émancipés (au premier degré) qui portent le nom ou une partie du nom de ce parent. Aucune démarche supplémentaire n'est requise.
À partir de 12 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire lors de l'introduction de la demande. Sa présence est donc obligatoire.

Coût

140€.

Délais

L'acte de changement de nom est établi :

• dans le mois qui suit la demande ;
• dans les 3 mois en cas de consultation du Parquet.

Refus et possibilité de recours

L’Officière/l'Officier de l’Etat Civil peut refuser une demande de changement de nom. Dans ce cas, la personne concernée peut introduire un recours auprès du Tribunal de la famille dans le mois de la notification du refus.

Belges à l'étranger

Les Belges résidant à l'étranger peuvent introduire leur demande :

• auprès de leur dernière commune d'inscription en Belgique ;
• à défaut, à la Ville de Bruxelles.

Changement de nom pour circonstances exceptionnelles

La possibilité de prendre un nom de famille qui n’est ni celui du père, de l'adoptant, de l'adoptante, de la coparente, ni celui de la mère, ni une combinaison des deux, est maintenue, elle aussi.
Elle reste toutefois subordonnée à l’existence de circonstances exceptionnelles et doit passer par une demande à adresser au Service public fédéral Justice (voir coordonnées ci-dessous).

Sources

Loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom

Règlement-taxe sur les demandes de changement de nom

En savoir+

Service public fédéral Justice - Changement de nom

Service public fédéral Justice - Trouver un·e traducteur·rice/ interprète 

Service public fédéral Affaires étrangères - Légalisation de documents

Commissariat Général aux Réfugies et aux Apatrides - Demander vos documents