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Acte de reconnaissance d'enfant

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e-Guichet

 

 

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31 /03/2019, un extrait d'acte de reconnaissance dressé à Namur peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.


L’Officier de l’état civil peut délivrer un acte de reconnaissance dès que la reconnaissance de l’enfant est établie.

Pour rappel, la reconnaissance d"enfant se fait par les parents dans la commune où ils sont domiciliés.

Marche à suivre

La demande peut se faire aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via ce lien.

♦ Par la personne concernée par l'acte munie de sa carte d'identité,

♦ Par un tiers, à savoir :

  • cohabitant légal,
  • représentant légal,
  • ascendants ou descendants,
  • notaire et avocat,
  • héritiers.

♦ Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.

Validité

  • 3 mois.

Coût

  • Gratuit si la personne concernée par l'acte est domiciliée à Namur. 
  • 20€ pour les personnes domiciliées en dehors de Namur.

Délai d'envoi

Pour les demandes faites via l'e-Guichet :

  • En Belgique: 3 jours ouvrables
  • A l'étranger: minimum 5 jours ouvrables.

Autre démarche

Reconnaissance d'enfant

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Catégorisation
Parent
Disponible en ligne Handicap » Allocations Population - Etat Civil » Nationalité Travail » Changement de profession Travail » Marchés
Naissance Reconnaissance Reconnaissance d'enfant Reconnaissance anticipée reconnaissance postérieure
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