Acte de reconnaissance d'enfant

Prendre rendez-vous

L’officière ou l’officier de l’état civil peut délivrer un acte de reconnaissance dès que la reconnaissance de l’enfant est établie. 

Copie ou extrait ?

La copie est une reproduction intégrale du contenu de l'acte de reconnaissance.

L'extrait est un document qui ne comporte qu'une partie des informations figurant dans l'acte de reconnaissance.

Qui peut obtenir un acte de reconnaissance ?

• La personne concernée par l'acte ;
• Sa représentante ou son représentant légal.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime : 

• l'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte ;
• sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• ses ascendantes et ascendants (parents) ou descendantes et descendants (enfants) au premier degré ;
• ses héritières ou héritiers ;

• Les héritiers et héritières de la personne concernée par l'acte qui a changé l'enregistrement de son sexe.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui peuvent être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité, etc.) ;
• mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire, etc.);
• s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère (ex. déménagement, introduction d'une demande de nationalité, etc.) ;
• justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier, conclusion d'un contrat de mariage, etc. ) ;
• accepter ou renoncer à une succession ;
• rechercher un emploi à l'étranger ;
• demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• connaître ses testatrices ou testateurs ou ses héritières et héritiers ;
• être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (procuration originale reprenant la signature manuscrite de la mandante ou du mandant + copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• en ligne via l'e-Guichet (liens ci-dessous) ;
• sur place aux guichets de l'Espace Citoyen.

Documents requis

Selon le cas :

• votre carte d'identité ;
• la preuve écrite de l'intérêt légitime ;
• la preuve du lien qui vous lie au membre de la famille , le cas échéant.

Coûts

• Gratuit ;
• 25€ pour les personnes non inscrites à Namur.

Délais

• En ligne : Téléchargement automatique
• Au guichet : Délivrance immédiate

Attention : les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC)^*.

Pour toute question sur l'acte de reconnaissance :

[email protected]

081 24 74 97

Pour toute question sur les services en ligne (e-Guichet) :

081 24 74 93

[email protected]

À télécharger

Extrait d'acte de reconnaissance prénatale

Copie d'acte de reconnaissance prénatale

Document utile

Modèle de procuration

Liens utiles

Service public fédéral Justice - Accès gratuit à vos actes de l'état civil

Service public fédéral Affaires étrangères - Légalisation de documents pour l'étranger

Belges à l'étranger -  Actes de l'état civil

*Il s'agit de la banque de données centrale qui contient l'ensemble des actes de l'état civil et à partir de laquelle il est possible de les gérer.