Déclaration de naissance

Déclarer la naissance en ligne

Où et quand déclarer la naissance de l'enfant ?

Toute naissance doit être déclarée à la commune où l'enfant est né, au plus tard 15 jours après la naissance.
Lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pas de déclaration de naissance ?

Si la naissance n'est pas déclarée dans ce délai, la commune établit l'acte de naissance de l'enfant sur la base des informations fournies par la maternité ou toute autre personne habilitée. Toute demande de changement de prénom, formulée ultérieurement par les parents, fera l'objet d'une taxation.

Comment faire ?

La déclaration de naissance peut être introduite :

• en ligne via l’e-Guichet (onglet démarche administrative - Famille) ;
• au guichet Naissances de l'Espace Citoyen ;
  En semaine : le rendez-vous est vivement conseillé
  Le samedi : le rendez-vous est obligatoire.

En ligne

Vous pouvez déclarer votre enfant en ligne :

• si vous êtes un couple marié ;
• si vous avez établi une reconnaissance préalable de paternité ;
• Si vous êtes une mère célibataire.

Comment fonctionne la déclaration électronique ?

1. La mère se connecte en premier sur l'application e-Guichet (via sa carte d'identité + un lecteur de cartes ou l'application Itsme). Elle renseigne toutes les informations nécessaires concernant l'enfant et la naissance. Elle y joint aussi une copie de l'avis de naissance obtenu par la maternité.
   Attention : D’autres pièces justificatives peuvent être demandées, selon les cas.
2. La déclaration est ensuite validée par l'autre parent (époux ou coparente¹). Cette double validation garantit l'exactitude des informations et assure un suivi rigoureux.
   Dans le cas d'une mère seule, sa seule validation est requise.

Au guichet Naissances

Parents mariés 
 

Parents non mariés avec une reconnaissance prénatale 
 

Parents non mariés sans reconnaissance prénatale 
 

Mère célibataire 
 

Coût

Gratuit.

Le choix du nom de l'enfant

Celui-ci peut être le nom du père/de la coparente¹, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En cas de désaccord entre les parents sur le nom de l'enfant, ou s'ils ne font pas de choix, l'enfant reçoit automatiquement le double nom, dans l'ordre alphabétique.

Le choix du prénom

Le prénom choisi par les parents doit être dans l'intérêt de l'enfant. L’Officier ou l'Officière de l’État civil peut refuser un prénom dans les cas suivants :

• le prénom prête à confusion (ex.prénom typiquement féminin choisi pour un garçon ou inversement) ;
• le prénom peut nuire à l'enfant (ex.prénom ridicule, absurde ou scandaleux) ;
• Le prénom peut causer un préjudice à des tiers (ex.un nom de famille existant est choisi comme prénom pour un enfant).

À l'issue de cette déclaration 

Différents documents sont délivrés aux parents :

• 2 extraits d’acte de naissance ;
• un document à remettre à la caisse d’allocations familiales (pour la prime de naissance) ;
• un document à remettre à la mutuelle de la maman ;
• un document concernant la vaccination obligatoire contre la polio, à faire compléter par la ou le médecin, et à remettre ensuite à l’administration communale du domicile de l’enfant.

Cas particuliers : déclarantes et déclarants non repris dans les registres de la population

La procédure ci-dessus s’applique aux parents inscrits dans les registres belges, à Namur ou ailleurs. Pour tous les autres cas, les parents sont invités à se rendre en personne au guichet Naissances pour obtenir les renseignements nécessaires concernant leur déclaration.

Pour toute information complémentaire :

081 24 74 97

naissances@ville.namur.be

¹ La coparente : l’épouse ou la compagne de la femme ayant donné naissance à un enfant.
² À remplir uniquement s'il s'agit d'un premier enfant en commun du couple. La déclaration de choix de nom doit être complétée, datée et signée par les deux parents.
³ À compléter si les parents sont de nationalités différentes. 

Sources

Code civil - Des actes de naissance - Art.42-47

Loi du 8 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil

Formulaires (pour une déclaration au guichet)

Déclaration de choix de nom 

Déclaration de choix de loi applicable