Reconnaissance d'enfant

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La reconnaissance de paternité est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu’un lien de paternité existe entre elle et un enfant.
Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance.
Attention : Une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée.

Demande

La reconnaissance de paternité se fait par les parents dans la commune où l'auteur de reconnaissance, l'enfant ou le conjoint putatif est inscrit, ou dans la commune de naissance de l'enfant.

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens

Pour une reconnaissance prénatale :

La reconnaissance prénatale se fait dans la commune de résidence des parents.

Le père/ la coparente et la mère de l'enfant doivent être présents, munis de leurs cartes d'identité, de leurs actes de naissance et d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage - femme.
Cette attestation doit indiquer la date probable de l'accouchement.

Pour une reconnaissance immédiate :

La reconnaissance est immédiate lorsqu'elle est faite au moment de la déclaration de naissance de l'enfant.

Pour une reconnaissance postnatale :

Si la reconnaissance se fait à un autre endroit que le lieu de naissance de l'enfant, les reconnaissants devront se présenter munis d'une copie littérale récente de l'acte de naissance de l' enfant, de leurs cartes d'identité et de leurs actes de naissance.

La reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable qu'avec son consentement préalable.

Ces demandes sont le plus souvent traitées au cas par cas.

Coût

Extrait d'acte de reconnaissance : € 5 (sauf quelques exemptions)

Autant le savoir

Depuis le 1er juin 2014, les parents ont la possibilité de donner à leurs enfants le nom du père / de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Le même choix est offert aux adoptants à l'égard de l'enfant adopté.

Depuis le 1er avril 2018, les reconnaissances frauduleuses sont passibles de sanctions pénales.

Plus d'info?

Base légale : articles 327 - 329 bis du Code civil

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