Reconnaissance d'enfant

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La reconnaissance d'enfant est un acte officiel qui établit le lien de filiation entre l'enfant et son père ou sa coparente. Elle concerne les parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage.

Quand peut-on reconnaître un enfant ?

• Avant la naissance 

La reconnaissance prénatale est possible à n’importe quel moment de la grossesse, dès lors que celle-ci est confirmée.

• Au moment de la déclaration de naissance

Il s’agit alors d’une reconnaissance immédiate, à effectuer dans les 15 jours qui suivent l’accouchement.

• Après la naissance

On parle de reconnaissance postérieure. Aucun délai n’est imposé pour accomplir cette démarche.

Pourquoi opter pour une reconnaissance prénatale ?

Reconnaître son enfant est un acte important qui permet :

• de déclarer seul/seule la naissance de l'enfant auprès de la commune, ce qui peut être utile en cas d'accouchement difficile ;
• d'établir le lien de filiation ;
• d’exercer l’autorité parentale ;
• de mieux protéger l'enfant et la mère en cas de séparation ou de décès de l'un des parents.

Où introduire la demande ?

À l'Espace Citoyen - Cellule Naissances.

Reconnaissance prénatale

La reconnaissance prénatale se fait auprès de la commune où l’un des parents est domicilié. À défaut, elle peut être réalisée auprès de la Ville de Bruxelles.
Les deux parents (le père et la mère, ou la coparente et la mère) doivent effectuer cette démarche ensemble.

Documents à fournir :

• Les cartes d'identité des deux personnes qui se présentent ;
• Le certificat de grossesse, en version papier, mentionnant la date probable de l'accouchement.

Reconnaissance immédiate

La reconnaissance immédiate se fait dans les 15 jours calendrier qui suivent l’accouchement, auprès de la commune où l’enfant est né.
Les deux parents (le père et la mère, ou la coparente et la mère) doivent effectuer cette démarche ensemble.

Documents à fournir :

• les cartes d’identité des deux personnes qui se présentent ;
• l’avis de naissance de l’enfant fourni par la maternité ;
• si l'enfant est le premier enfant commun du couple, le document de choix de nom (ci-dessous) dûment rempli et signé ;

• si les parents sont de nationalités différentes, la déclaration de choix de loi applicable (ci-dessous) dûment remplie et signée.

Reconnaissance postérieure

La reconnaissance postérieure à la naissance peut être effectuée auprès de la commune de domicile de l’un des parents ou de celle de l’enfant. À défaut, elle peut l’être auprès de la commune où l’enfant est né.

Des conditions particulières s’appliquent selon l’âge de l’enfant :

• à partir de 12 ans : la reconnaissance doit être faite conjointement par la mère et le père ou la coparente et par l'enfant.
• à partir de 18 ans : elle doit être faite conjointement par le père ou la coparente et par l’enfant lui-même.

Documents à fournir :

• les cartes d’identité des deux personnes qui se présentent ;
• si les parents sont de nationalités différentes, la déclaration de choix de loi applicable (ci-dessous) dûment remplie et signée.

Cas particuliers : parents non inscrits dans les registres de la population

La reconnaissance immédiate doit être effectuée dans les 15 jours calendrier suivant l’accouchement, dans la commune où l’enfant est né.
Cette démarche requiert la présence conjointe de la mère et du père, ou de la mère et de la coparente.

Documents à fournir :

• les cartes d’identité ou passeports des deux personnes ;
• un certificat de nationalité ;
• un certificat de résidence ;
• un certificat de célibat ;
• un certificat de coutume reprenant la législation en vigueur dans le pays d’origine en matière de reconnaissance d’enfant et d’attribution du nom ;
• l’avis de naissance fourni par la maternité ;
• le document de choix de nom (ci-dessous) dûment rempli et signé, s’il s’agit du premier enfant en commun du couple ;
• la déclaration de choix de loi applicable (ci-dessous) dûment remplie et signée.

Coût

La démarche est gratuite.

Délai

Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux reconnaissances frauduleuses, un dossier complet doit être constitué, ce qui porte le délai de traitement à une durée comprise entre un et cinq mois avant que la reconnaissance ne puisse être enregistrée.

Points d'attention

• Une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitantes et cohabitants d'effectuer une reconnaissance prénatale.
• Lors d'une reconnaissance postérieure, l’enfant doit donner son consentement s'il a plus de 12 ans.
• Tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être légalisés ou apostillés1 et traduits par une traductrice ou un traducteur juré.
• Les personnes étrangères en situation irrégulière doivent solliciter ces documents auprès des autorités locales de leur pays d'origine. 

¹ L'apostille :  forme de certification de documents d'état civil en provenance d'un autre pays. L'apostille concerne les pays qui sont liés par la convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Sources

Articles 319-325/4-327-329bis du Code civil sur la reconnaissance d'enfant

Loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses 

Arrêté royal du 07 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

Formulaires

Déclaration de choix de nom 

Déclaration de choix de loi applicable

En savoir+

Portail Belgium - Reconnaissance d'enfant

Service public fédéral Affaires étrangères - Légalisation ou apostille de documents

SPF Affaires étrangères – Consulats et ambassades étrangers en Belgique