Acte de nationalité

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Il est établi lorsqu'une personne satisfait aux conditions et formalités requises pour avoir la nationalité Belge.
L'acte de nationalité ne concerne que les citoyennes et citoyens étrangers devenus Belges.

Qui peut obtenir un acte de nationalité ?

• La personne concernée par l'acte ;
• Sa représentante ou son représentant légal.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime : 

• L'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte ;
• Sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• Ses ascendants (parents d'une personne majeure) ou descendants (enfants) au premier degré ;
• Ses héritières ou héritiers ;

• Les héritieres et héritiers de la personne concernée par l'acte et qui a changé l'enregistrement de son sexe.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• Établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
• Mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire ,..) ;
• S'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale ou d'une autre autorité établie à l'étranger (ex. déménagement à l'étranger, introduction d'une demande de nationalité étrangère,..) ;
• Justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• Établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier à l'étranger, conclusion d'un contrat de mariage à l'étranger,... ) ;
• Accepter ou renoncer à une succession ;
• Rechercher un emploi à l'étranger ;
• Demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• Connaître ses testateurs ou héritiers ;
• Être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (une procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + une copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• En ligne via le ou les liens ci-dessous
• Sur place aux guichets de l'Espace Citoyen.

Documents requis

Selon le cas :

• Votre carte d'identité ;
• Preuve écrite de l'intérêt légitime (via un document papier probant) ;
• Preuve d'une des qualités (époux, épouse, ascendant au 1er degré, ..) qui vous lie à la personne concernée par l'acte requis, le cas échéant.

Coûts

• Gratuit.
• 25€ pour les personnes non inscrites à Namur.

Délais

• En ligne : Téléchargement automatique
• Sur place : Délivrance automatique

Attention : Les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)^*.

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui comprend les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer.

A télécharger en ligne :

Extrait d'acte de nationalité

Copie d'acte de nationalité

Document utile

Modèle de procuration

En savoir+

Service Public Fédéral Justice - Nationalité belge