Certificat d'urbanisme n°2 (CU2)

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Toute personne intéressée par un projet de construction sur un bien immobilier - terrain, immeuble ou maison - peut se renseigner auprès de l'administration communale du lieu où se situe le bien. Elle peut notamment demander un certificat d'urbanisme n°2 (CU2) afin de connaître les possibilités de concrétiser le projet.

Quelle est l'utilité de ce certificat ?

Le certificat d’urbanisme n° 2 contient des informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier ainsi qu’une appréciation du Collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par la requérante ou le requérant.

Il s'agit d'un document par lequel l'autorité compétente rend un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse présentant la nature des travaux envisagés.

Comment l'obtenir ?

La demande doit être introduite au moyen de l’annexe 8, téléchargeable ci-dessous, en quatre exemplaires auprès du service Urbanisme, à l'Hôtel de Ville, 5000 Namur :

Documents requis

Certains documents doivent être joints à la demande, notamment :

  • un plan de situation du bien concerné ;
  • un plan d'implantation ;
  • un relevé de servitude ;
  • un plan schématique ;
  • etc.

La liste complète des documents requis figure à l'annexe 8, dans le cadre 5. 

Délai

Le délai d'obtention du certificat d'urbanisme n°2 est compris entre 30 et 115 jours à compter du moment où le dossier est réputé complet. Ce délai peut être prorogé de 20 jours.

Coût

Le montant varie en fonction du projet et s'élève à 200 € minimum.

Validité

Le certificat est valable pendant 2 ans à compter de sa date de délivrance.

Besoin d'aide ?

Une vérification de la complétude de votre dossier peut être effectuée avant son dépôt officiel auprès du guichet du service technique de l'Urbanisme, accessible aux heures indiquées ci-dessus.

Point d'attention

Le certificat d'urbanisme n° 2 ne dispense pas d'introduire ultérieurement une demande de permis d'urbanisme en bonne et due forme.

Pour toute question complémentaire, veuillez contacter le service Urbanisme :

081 24 63 47

urbanisme@ville.namur.be

Sources

Code du Développement territorial (CoDT)

Règlement - taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme et de logement

Formulaire

Annexe 8 - Certificat d’urbanisme n°2 (CU2)

En savoir+

Service public de Wallonie (SPW) - Demander un certificat d'urbanisme n°2 (CU2)

 

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