Permis d'urbanisme

Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour entamer certains travaux ou actes tels que la construction ou la rénovation d'un bâtiment, le changement d'affectation d'un bien, le placement d'une enseigne, etc.

Actes et travaux soumis à permis

Les actes et travaux suivants sont soumis à permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 du Code du Développement territorial (CoDT) : 

• construire ou placer des installations fixes sur un terrain ; 
• placer des enseignes ou des dispositifs de publicité ;
• démolir une construction ;
• reconstruire ;
• transformer une construction existante ;
• créer un nouveau logement dans une construction existante ;
• modifier la destination d'un bien ;
• modifier sensiblement le relief du sol ;
• boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël ;
• abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables ;
• défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
• utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
• utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ;
• recouvrir ou modifier un dispositif de sécurisation d'une issue ou d'un puit de mine sécurisé.

Demande de permis d'urbanisme

La demande de permis d'urbanisme doit être introduite au moyen des annexes disponibles ci-dessous.

Ces annexes doivent être accompagnées des documents suivants :

• une notice des incidences ;
• le formulaire de déclaration PEB (performance énergétique du bâtiment) ;
• le formulaire statistiques modèle I ou modèle II ;
• l'annexe 8 du décret "sols" ;
• un descriptif de votre enseigne (uniquement si la demande de permis concerne une enseigne).

Après constitution de votre dossier, vous devez le faire parvenir au service Urbanisme, Hôtel de Ville 5000 Namur, soit :

• par envoi recommandé ;
• par dépôt au guichet administratif.

Délai

De 30 à 115 jours, selon la procédure, une fois le dossier réputé complet. Ce délai peut-être prorogé de 20 jours.

Coût

Minimum 25€, suivant le cas.

Besoin d'aide ?

Une vérification de la complétude de votre dossier peut être réalisée, avant son dépôt officiel, auprès du guichet du service technique de l'Urbanisme, accessible aux heures indiquées ici.

081 24 72 88

urbanisme@ville.namur.be

Sources

Code du Développement territorial (CoDT)

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

À télécharger 

Demande de permis d'urbanisme - Annexes

Ville de Namur - Mon permis d'urbanisme pas à pas

En savoir+

Service public de Wallonie (SPW) - Actes et travaux soumis à permis

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