Art. 1
Sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires en matière de déchets soumis à obligation de reprise, la collecte des déchets ménagers tant en porte à porte que par apport volontaire est organisée exclusivement par la commune ou la personne morale qu’elle a désignée à cet effet.
Par "collecte", on entend les collectes en porte-à-porte et la mise à disposition de points d’apport volontaire.
Art. 2
§1er. Par dérogation à l’article 1, un opérateur autre que la Commune ou la personne morale qu’elle a désignée peut, moyennant notification préalable au Collège communal et sans décision de refus de celui-ci conformément au paragraphe 3 du présent article, organiser la collecte de certains déchets ménagers, sous les conditions suivantes :
a) le schéma de collecte projeté tient compte des modalités de collecte mises en place par la Ville ou par la personne morale qu’elle a désignée;
b) le schéma de collecte projeté ne peut avoir pour effet d’augmenter directement ou indirectement, de façon significative, le coût-vérité mis à charge des citoyens (coût par habitant) en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008, ni d’accroître, de façon disproportionnée, l’impact de la gestion des déchets ménagers sur le territoire communal;
c) l’opérateur respecte les conditions éventuellement imposées par le Collège communal suite à la notification, conformément au paragraphe 3 du présent article.
En ce qui concerne les déchets soumis à obligation de reprise en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de l’Accord de coopération interrégional sur les emballages, et en ce qui concerne les déchets soumis au régime de responsabilité étendue des producteurs tels que visés par l’article 8 bis du décret précité, cette notification n’est d’application que dans les cas suivants:
- lorsque le schéma de collecte envisagé ne figure pas dans les modalités de collecte prévues par l’instrument d’exécution de l’obligation de reprise ou du régime de responsabilité étendue du producteur, instauré en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en vigueur au moment de la notification;
- lorsqu’aucun instrument d’exécution de l’obligation de reprise ou du régime de responsabilité étendue du producteur, n’est en vigueur au moment de la notification.
§2. La notification du schéma de collecte projeté est effectuée soit par envoi recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt contre récépissé auprès des services communaux.
§3. Le schéma de collecte notifié prend effet dans le délai de 45 jours à dater de l‘accusé de réception postal ou du récépissé, sauf si dans ce délai le Collège communal décide de refuser la mise en place dudit schéma ou de la conditionner pour cause de non-respect des conditions visées aux points a et b du premier paragraphe du présent article ou pour tout autre motif d’ordre public. Le Collège communal requiert systématiquement l’avis de l’intercommunale envers laquelle la Ville s’est statutairement désistée de sa compétence en matière de collecte des déchets ménagers.
§4. La notification préalable du schéma de collecte envisagé comporte les informations suivantes:
- la nature des déchets à collecter, identifiée par leurs numéros de code tel que repris au catalogue des déchets établi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997;
- pour chacun des codes précités, la quantité estimée de déchets à collecter annuellement;
- lorsque la collecte a lieu en porte-à-porte:
- les endroits desservis, identifiés par les noms de rue et le numéro de police des bâtiments desservis.
- la périodicité de la collecte,
- lorsque la collecte est effectuée par apport volontaire:
- la description des contenants, leur nombre et leur capacité (en volume et en poids).
- l’identification et l’adresse des lieux où le dépôt des contenants est envisagé.
- les documents attestant que les sites de dépôt des contenants disposent des autorisations requises par la réglementation en matière de permis d‘environnement le cas échéant.
- la périodicité de la vidange des contenants.
- l’identité et l’adresse du ou des collecteurs qui seront chargés de la collecte en porte-à- porte et/ou des points d’apports volontaires et la preuve de leur enregistrement ou de leur agrément en tant que collecteur en Région wallonne, suivant la nature des déchets concernés;
- la description des mesures prises afin de préserver l’ordre public et de prévenir les impacts environnementaux notamment en matière de protection des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et du sous-sol, et de gestion de la mobilité;
- la garantie de la transmission à la Ville des statistiques des déchets collectés.
Art. 3
La notification doit être réintroduite auprès de la Ville tous les deux ans, au plus tard, à dater de la date d’envoi ou de dépôt de la précédente notification.
