Acte de reconnaissance d'enfant

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e-Guichet

 

 

L’Officier de l’Etat civil dresse un acte de reconnaissance dès que la reconnaissance de l’enfant est actée.
S'il s'agit d'une reconnaissance postérieure (après la naissance de l'enfant), cette mention est émargée à l'acte de naissance pour autant que celui-ci ait été dressé en Belgique.

Pour rappel, la reconnaissance d'un enfant doit se faire conjointement par les parents dans n'importe quelle commune.

Demande

La demande peut se faire :

1. Aux guichets de l'administration communale - Maison des citoyens

  • Se présenter personnellement muni (e) de sa carte d'identité
  • La demande peut également être faite par les ascendants, les descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal
  • S'il s'agit d'un tiers, se munir d'une procuration signée, de sa carte d'identité et celle du mandant
    (ou éventuellement une copie lisible)
     

 2. Par fax, courrier postal ou électronique
     Y Indiquer :

  • Les nom (s) (de jeune fille pour les femmes mariées) et prénom(s)
  • La date de reconnaissance
  • Le numéro de registre national de la personne concernée
  • Le numéro de téléphone
  • La destination du document (motif)
  • La mention du paiement
  • Le pays de destination (certains documents exigent la signature de l'Officier de l'Etat civil ou du Bourgmestre)
  • L'adresse de l'intéressé
     

  3. En ligne via ce lien.

Attention :
Aucune demande ne peut être faite par téléphone.

Validité

  • En Belgique: 6 mois
  • A l'étranger: 3 mois

Coût

€ 5 
Notaires, avocats, justice et ambassades, quotas laitiers, cartes de presse, membre de l'Ordre des médecins ou autres Ordres, DIV, centres sportifs et Adeps.

Gratuit

  • Pour les matières sociales (écoles, reconduction contrat de travail, mutuelles, caisse de pension, allocations familiales, lois sociales) .
  • Pour une demande de mariage, de nationalité ou de naturalisation.

Modalités de paiement

Si la demande d'extrait n'est pas effectuée aux guichets, veuillez consulter ce lien

Envoi

Pour toute demande faite hors guichets, le document sera obligatoirement envoyé par courrier postal à la personne concernée.
Dans tous les cas, les frais d'expédition seront à charge du demandeur même si la délivrance du document est gratuite.

Délai d'envoi

  • En Belgique: 3 jours ouvrables
  • A l'étranger: minimum 5 jours ouvrables

 

 

 

 

 

Catégorisation
Parent
Disponible en ligne Famille » Reconnaissance Population - Etat Civil » Actes d'Etat Civil Population - Etat Civil » Naissance
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