Permis de location

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Logement / Démarches / Permis de location
Table des matières
Actions sur le document

Les articles 9 et 13 du Code wallon de l'Habitation durable disposent qu'avant toute mise en location d'un petit logement individuel ou d'un logement collectif, le bailleur ou la bailleresse doit être titulaire d'un permis de location.
La demande de permis de location est constituée de divers formulaires disponibles sur demande auprès du Service communal du Logement ou également téléchargeables via les liens ci-dessous.

Marche à suivre

Vous pouvez introduire votre demande de permis de location :

  • Par courrier simple ou recommandé adressé au Service communal du Logement, Hôtel de Ville, 5000 Namur
  • Par mail à bG9nZW1lbnRAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=
  • Par fax au 081 24 71 93
  • Sur place avec rendez-vous pris au préalable auprès du Service Logement.
     

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants : 
(les annexes 
sont disponibles via les liens utiles)

  • Le rapport de visite (annexe 1B ou 1C) complété par un enquêteur ou une enquêtrice agréé·e
  • L'attestation de conformité (annexe 2A) délivrée par un enquêteur ou une enquêtrice agréé·e si le logement respecte les normes de salubrité, de superficie et de la vie privée
  • La déclaration de location ou de mise en location (annexe 3) et la demande de visite de prévention incendie (annexe 4) complétées par la personne demandeuse du permis
  • Le certificat PEB et la preuve du contrôle des installations de chauffage
  • Le permis d'urbanisme ou l'attestation d'occupation permettant d'établir la conformité urbanistique des logements visés

Délai

Dès réception de votre dossier et pour autant que celui-ci soit complet, le Service communal du Logement vous remet un accusé de réception. Votre dossier sera ensuite transmis au Collège communal pour décision.
Les délais de décision varient en fonction de la complétude de votre dossier et de la réception du rapport de prévention incendie.

Attention :

  • Si votre dossier est incomplet, vous aurez 12 mois à partir de la première pièce reçue afin de le compléter. Passé ce délai, le Collège communal statuera en l’état des pièces constituant la demande
  • Il est conseillé de compléter rapidement vos demandes et d'effectuer vos démarches urbanistiques au préalable.

Validité

Le permis de location est valable 5 ans. Un an avant l'échéance, un renouvellement doit être demandé selon la même procédure que celle détaillée ci-dessus.

Autant le savoir

En cas de non-respect du permis de location octroyé ou en cas d'absence de permis de location, le contrevenant risquera des poursuites pénales par le Ministère public ou se verra infliger des amendes administratives par le Service public de Wallonie.

Sources

Articles 9 à 13 du Code wallon de l'Habitation durable

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie

 Arrêté du Gouvernement wallon  du 3 juin 2004 relatif au permis de location

Règlement général de Police - chapitre 4 - section 2

Documents utiles

Rapport de visite - annexe 1B

Rapport de visite - annexe 1C

Attestation de conformité - annexe 2A 

Déclaration de location ou de mise en location - annexe 3

Demande de visite de prévention incendie - annexe 4 

En pratique

Service communal du Logement - procédure pour l'obtention d'un permis de location

+ d'infos?

SPW Logement - permis de location

SPW Énergie - certificat PEB

Liste des enquêteur·trice·s agréé·e·s

Liste des certificateur·trice·s PEB agréé·e·s 

Autres démarches

Logement insalubre

Logement surpeuplé

Catégorisation
Logement » Autorisations
Location Permis Kot Kots Permis d'urbanisme Service logement Visite de prévention Visite de prévention incendie Zone Nage Studios à louer Permis Autorisation Logement Service logement Permis locatif SPW S.P.W. Service Public de Wallonie Région wallonne
Paramètres
Versioning enabled
Enable/disable versioning for this document.
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top