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Coche verte

Acte de divorce

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e-Guichet

 

L'acte de divorce est demandé dans la commune où le mariage civil a été célébré.

Demande

La demande peut se faire :

  1. Aux guichets du Service Population-Etat civil
  • Personnellement, par ascendants, descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal
  • Se munir de sa carte d'identité
  • Si la demande concerne une tierce personne, se munir d'une procuration, de sa carte identité et celle du mandant.
  1. En ligne via ce lien
Attention :
Aucune demande ne peut être faite par téléphone.
Possibilité de prendre rendez-vous le samedi matin en téléphonant au 081 24 60 00 (du lundi au vendredi de 8h à 16h).

Validité

  • En Belgique : 6 mois
  • A l'étranger : 3 mois

Coût

€ 5
Notaires, avocats, justice, ambassades, banques et assurances.
Gratuit
Pour les matières sociales (mutuelles, caisse de pension, caisse d'allocations familiales, lois sociales). 

Délai d'envoi

Pour les demandes faites via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables 
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Autant le savoir

  • Si le mariage civil a eu lieu en Belgique, contacter l'administration de la commune où a été contracté le mariage.
  • Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter la Ville de Bruxelles.
  • Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger).
Plus d'infos ?

SPF Justice - Divorce - Procédure

SPF Affaires étrangères - Divorce prononcé à l'étranger
 

Catégorisation
Disponible en ligne Famille » Perdre un proche Population - Etat Civil » Nationalité Sur rendez-vous Travail » Brocantes
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Contenus

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