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Acte de divorce

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e-Guichet

 

 

Un acte de divorce peut être demandé aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via l'e-Guichet.

Marche à suivre

La demande peut être introduite :

  1. Par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité
  2. Par une tierce personne, à savoir :
  • époux, épouse, cohabitant·e légal·e
  • représentant·e légal·e
  • ascendant·e ou descendant·e
  • notaire et avocat·e
  • héritier·ère
  1. Par un ou une mandataire muni·e d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente.

Validité

3 mois.

Coût

L'acte de divorce est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Namur. Pour les citoyens et citoyennes inscrits en dehors de Namur, une taxe de 20€ leur sera réclamée.

Délais

Un acte de divorce est délivré directement aux guichets de la Maison des Citoyens. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet, le document vous sera envoyé soit par mail soit par courrier postal.

Autant le savoir

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il convient de contacter les autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger.
Dans ce cas, vous pouvez en obtenir copie auprès de n'importe quelle commune de Belgique.

Autre démarche

Établissement d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers

Source

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière de population et état civil

+d'infos?

SPF Justice - Divorce - Procédure

SPF Affaires étrangères - Divorce prononcé à l'étranger

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