Acte de divorce

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Qui peut obtenir un acte de divorce ?

• Les personnes concernées par l'acte (les ex-époux - les ex-épouses) ;
• Leurs représentantes ou représentants légaux.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime : 

• L'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte ;
• Sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• Son ascendant (parent d'une personne majeure) ou descendant (enfant) au premier degré ;
• Ses héritières ou héritiers ;
• Les héritières et héritiers de la personne concernée par l'acte et qui a changé l'enregistrement de son sexe.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• Établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
• Mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire ,..) ;
• S'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale ou d'une autre autorité établie à l'étranger (ex. déménagement à l'étranger, introduction d'une demande de nationalité étrangère,..) ;
• Justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• Établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier à l'étranger, conclusion d'un contrat de mariage à l'étranger,... ) ;
• Accepter ou renoncer à une succession ;
• Rechercher un emploi à l'étranger ;
• Demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• Connaître ses testateurs ou héritiers ;
• Être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (une procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + une copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• En ligne via le e-guichet ;
• Sur place aux guichets de l'Espace Citoyen.

Selon le cas :

• Votre carte d'identité ;
• La preuve écrite de l'intérêt légitime (via un document papier probant) ;
• La preuve d'une des qualités (époux, épouse, ascendant au 1er degré, ..) qui vous lie à la personne concernée par l'acte requis, le cas échéant.

Coûts

• Gratuit.
• 25€ pour les personnes non inscrites à Namur.

Délais

• En ligne :  Téléchargement automatique
• Sur place : Délivrance immédiate

Attention : Les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)^*.

Divorce à l'étranger

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il convient de contacter les autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC^* sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger.
Dans ce cas, vous pouvez en obtenir copie auprès de n'importe quelle commune de Belgique.

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui comprend les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer.

Document utile

Modèle de procuration

En savoir+

SPF Justice - Divorce - Procédure

SPF Affaires étrangères - Divorce prononcé à l'étranger