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Acte de divorce

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e-Guichet

 

 

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de divorce dressé à Namur peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

Marche à suivre

L'acte de divorce peut être demandé aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via ce lien.

♦ Par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité,
♦ Par un tiers, à savoir :

  • époux, épouse, cohabitant légal,
  • représentant légal,
  • ascendants ou descendants,
  • notaire et avocat,
  • héritiers.

♦ Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant. 

Validité

  • 3 mois.

Coût

  • Gratuit si la personne concernée par l'acte est domiciliée à Namur
  • 20€ pour les personnes domiciliées en dehors de Namur.

Délai d'envoi

Pour les demandes faites via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables 
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Autant le savoir

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, contacter les autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC (sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger).

+d'infos?

SPF Justice - Divorce - Procédure

SPF Affaires étrangères - Divorce prononcé à l'étranger

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