Acte de naissance

Prendre rendez-vous

L'acte de naissance est dressé dans la commune où la déclaration de naissance a été faite.

Extrait ou copie ?

L'extrait d'acte de naissance (acte sans filiation) est un document qui ne comporte qu'une partie des informations figurant dans l'acte de naissance (le/les prénoms, le sexe , l'année, le mois, le jour et le lieu de naissance).
La copie est une reproduction intégrale du contenu de l'acte de naissance (acte avec filiation).

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

• La personne concernée par l'acte ;
• Sa représentante ou son représentant légal.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime : 

• l'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte ;
• sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• ses ascendants (parents) ou descendants (enfants) au premier degré ;
• ses héritières ou héritiers ;

• Les héritiers et héritières de la personne concernée par l'acte qui a changé l'enregistrement de son sexe.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• Établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
• Mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire, …);
• S'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère (ex. déménagement, introduction d'une demande de nationalité, …) ;
• Justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• Établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier, conclusion d'un contrat de mariage,... ) ;
• Accepter ou renoncer à une succession ;
• Rechercher un emploi à l'étranger ;
• Demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• Connaître ses testateurs ou héritiers ;
• Être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• En ligne via le/les liens ci-dessous 
• Sur place aux guichets de l'Espace Citoyen.

Documents requis

Selon le cas :

• Votre carte d'identité ;
• La preuve écrite de l'intérêt légitime ;
• La preuve du lien qui vous lie au membre de la famille , le cas échéant.

Coûts

• Gratuit ;
• 25€ pour les personnes non inscrites à Namur.

Délais

En ligne : téléchargement automatique.
Au guichet : délivrance immédiate.
Attention : Les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC)^*.

Naissance à l'étranger

Si la naissance a eu lieu à l'étranger, contactez les autorités locales compétentes sur place sauf si l'acte de naissance étranger a été transcrit en Belgique ou enregistré dans la BAEC^*.

Intégration d'un acte de naissance dans la BAEC^* 

Votre acte de naissance étranger reconnu, si nécessaire dûment légalisé et/ou apostillé et traduit, peut être enregistré dans la BAEC^* par l’Officière ou l'Officier de l’état civil belge compétent de votre commune d'inscription.

Pour toute question concernant les actes de naissance étrangers, veuillez consulter ce lien.

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui contient l'ensemble des actes de l'état civil et à partir de laquelle il est possible de les gérer.

À télécharger en ligne :

Copie d'acte de naissance 

Extrait d'acte de naissance

Extrait international (plurilingue) d'acte de naissance 

Document utile

Modèle de procuration

En savoir+

Service public fédéral Justice - Accès gratuit à vos actes de l'état civil

Service public fédéral Justice - Traducteur·rice·s et interprètes 

Service public fédéral Affaires étrangères - Légalisation de documents pour l'étranger

Belges à l'étranger -  Actes de l'état civil