Demande d'incinération

Marche à suivre

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'Officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés en matière de funérailles et de sépulture.
Cet acte de dernières volontés est assimilé à la demande d'autorisation de crémation prévue par la législation funéraire.

A défaut d'acte de dernières volontés, la demande d'incinération est rédigée au moment du décès par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
Généralement, la demande d'autorisation de crémation est introduite lors de la déclaration du décès, auprès de l'Administration communale compétente, via l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille.

Dans le cas d'une personne non domiciliée à Namur, il y a lieu de solliciter l'attestation de dernières volontés auprès de la commune de résidence de la personne décédée.

Vérification des causes du décès

En cas de mort naturelle d'une personne devant faire l'objet d'une crémation, la législation funéraire interdit à l'Officier de l'état civil du lieu de décès de délivrer une autorisation de crémation sans avoir fait procéder à une seconde vérification médicale des causes du décès.
Pour ce faire, l'Officier de l'état civil mandate un médecin vérificateur, assermenté, aux fins de procéder à celle-ci.
Cette vérification se réalise généralement sur demande de l'entreprise de pompes funèbres en charge de la gestion des obsèques auprès de la cellule Décès du Service Population - Etat civil.

Pour rappel, la seconde vérification des causes d'un décès par le biais d'un médecin commis par l'Officier de l'état civil peut également se réaliser hors du territoire communal de la Ville de Namur.
Toutefois, le transport d'une défunte ou d'un défunt décédé à Namur hors de ce territoire communal ne peut légalement être réalisé qu'en cas de constat de décès de causes naturelles.
La seconde vérification devra alors être assurée par un médecin habilité, préalablement assermenté dans les règles prévues à cet effet. Son rapport écrit devra être transmis à l'Officier de l'état civil par l'entreprise de pompes funèbres compétente lors de la déclaration du décès de la défunte ou du défunt concerné.

Destination des cendres

A défaut de dernières volontés exprimées par le défunt ou la défunte quant à la destination à réserver à ses cendres après incinération (crémation), il appartient à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles de la préciser.

Ce choix (columbarium, dispersion, inhumation, conservation) est mentionné sur la demande d'incinération.

Sources

Règlement général relatif aux funérailles et sépultures

Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Lien utile

Cimetières en ligne

Autres démarches

Déclaration de dernières volontés

Aire de dispersion

Demande de sépulture