Règlement-redevance sur le stationnement

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Finances
03/09/2019
11.12.2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, des redevances relatives au stationnement des véhicules, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées qui suivent:

1.1.) zone bleue telle que définie par la législation

La redevance est fixée suivant les cas à:

  • 13,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un disque réglementaire apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du disque doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;
  • 13,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un disque réglementaire apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée ou dont le positionnement de la flèche du disque de stationnement ne se trouve pas sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée.

Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n’ait quitté l’emplacement.

1.2.) zone horodateurs suivant le créneau horaire indiqué sur l'horodateur de la zone correspondante

Dans les différentes zones couvertes par horodateurs, l'encodage de la plaque d'immatriculation est requis pour l'obtention d'un titre de stationnement ou d'un ticket de stationnement (gratuit ou payant).

Pour être considéré comme valable, le titre de stationnement ou le ticket de stationnement doivent:

- correspondre à la zone dans laquelle le véhicule est stationné;

- comporter le numéro d'immatriculation correspondant exactement au véhicule stationné;

- comprendre une durée de validité non expirée.

a) zone rouge telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur " de la zone correspondante

Durée maximum autorisée: 3 heures.

La redevance est fixée suivant les cas à:

  • 1,00 € pour la 1ère heure en ce compris les 30 premières minutes gratuites;
  • 2,00 € pour la 2ème heure soit 3,00 € pour 2 heures;
  • 3,00 € pour la 3ème heure soit 6,00 € pour 3 heures au maximum;
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement, mais dont la durée de validité est expirée.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être employé.

b) zone verte telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur de la zone correspondante

Durée maximum autorisée: 4 heures.

La redevance est fixée suivant les cas à:

  • 0,75 € pour la première heure et les suivantes soit 3,00 € pour 4 heures au maximum;
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement, mais dont la durée de validité est expirée.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être employé.

c) zone orange telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur de la zone correspondante

Durée maximum autorisée: 8 heures

La redevance est fixée comme suit:

  • 1 heure: 0,50 €
  • 2 heures: 1,00 €
  • 3 heures: 1,50 €
  • 4 heures: 2,00 €
  • 8 heures: 4,00 €
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être employé.

d) zone mauve telle que définie par la législation et dûment confirmée par l’indication reprise sur l’appareil dit " horodateur de la zone correspondante

Durée maximum autorisée: 30 minutes.

Le stationnement pour une durée maximale de trente minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste dispose d'un titre de stationnement valable ou appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur.

La redevance est fixée comme suit:

  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise;
  • 26,00 € pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d'un titre de stationnement valable ou d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

Lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement réglementaire doit être employé.

Art. 2 : Modalités de paiement

La redevance d’un montant inférieur à 13 € ou 26 € selon les zones est due par anticipation au moment où le véhicule est stationné dans l’emplacement. Elle est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie, par voie électronique ou par système de paiement mobile.

La défectuosité d'un des modes de paiement ne dispense pas du paiement de la redevance.

Le stationnement pour une durée maximale de trente minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste dispose d'un titre de stationnement valable ou appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur de la zone correspondante.

Cette gratuité ne peut être accordée qu’une seule fois pour une même zone.

La redevance d’un montant de 13 € ou de 26 € est due par le titulaire du certificat d'immatriculation et est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 3 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 4 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 5 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 6

Les cartes communales de stationnement sont payables au comptant anticipativement et peuvent être délivrées aux conditions suivantes:

a. Carte de riverains

En zone horodateur, au prix unitaire de 80,00 € (une carte par logement);

En zone bleue, au prix unitaire de 10,00 € pour la première carte et de 150,00 € pour la seconde (maximum deux cartes par logement).

La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

Les cartes de riverains peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite justifiant un déménagement, un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de ladite carte.

 

b. Personnes en instance d’inscription au registre de la population

En zone horodateur au prix unitaire de 80,00 € (une carte par logement);

En zone bleue au prix unitaire de 10,00 € pour la première carte et de 150,00 € pour la seconde (maximum deux cartes par logement).

La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une période de 3 mois à compter de la réception du paiement.

Ladite carte peut être renouvelée pour une période de 3 mois maximum.

Dès que le titulaire est inscrit au registre de la population, la carte provisoire obtenue devra être restituée et une carte riverain telle que définie à l’article 4 sera octroyée sans coût supplémentaire. La validité de la carte riverain dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

Les cartes de riverains peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite justifiant un déménagement, un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de ladite carte.

Si à l’échéance des 6 mois, le titulaire de la carte n’est pas inscrit au registre de la population, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

c. Carte corps médical

  • en zone horodateur (médecins, infirmiers et kinésithérapeutes) au prix unitaire de 100,00 €/an.

Le nombre maximum de plaques d’immatriculation est limité à 2.

La durée de validité est limitée à une heure de stationnement lors d’une visite chez un patient.

En cas d’utilisation abusive, cette carte sera reprise.

  • en zone bleue (médecins) au prix unitaire de 250,00 €/an; une seule immatriculation par carte.

La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

 

d. Voitures partagées (Cambio, …)

  • uniquement en zone horodateur au prix unitaire de 10,00 €/an.

Les cartes communales de stationnement devront être apposées régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière de la carte doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise. A défaut, le titulaire de la carte devra s’acquitter de la redevance applicable dans la zone réglementée dans laquelle se trouve son véhicule.

Toute demande de duplicata d’une carte de riverain ou d’une carte communale de stationnement sera facturée 10,00 €.

Art. 7

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite pour autant que la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 soit apposée régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière de la carte doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou sur la face interne du pare-brise. A défaut, le titulaire de la carte devra s’acquitter de la redevance applicable dans la zone réglementée dans laquelle se trouve son véhicule.

Art. 8

Lorsqu’il sera fait application des redevances d’un montant de 13,00 € ou 26,00 €, des photographies attesteront de la présence du véhicule et détermineront la nature du stationnement dans la zone réglementée. Ces photographies pourront être portées à la connaissance du redevable qui conteste le paiement et qui en fait la demande. Ces photographies seront également utilisées en justice si besoin est.

Art. 9

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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