Vous souhaitez donner ou vendre votre animal en tant que particulier·e ?
Rappel concernant les portées de chiots et de chatons
Si vous êtes un·e particulier·e et que votre chienne ou votre chatte attend des petits, vous allez probablement vendre ou donner les jeunes animaux une fois sevrés. Même dans le cas d’une portée inattendue, cela s’apparente à de l’élevage, vous devez donc demander un agrément d’éleveur occasionnel. Pour plus d’informations concernant les démarches à effectuer, cliquez ici. La procédure pour les particuliers a été fortement simplifiée pour faciliter les démarches.
Législation en matière de publicité visant la vente ou le don
La publicité ayant pour but de commercialiser ou de donner un animal est autorisée uniquement :
- Dans une revue ou un site internet spécialisé reconnu
- Dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux pour autant que la publicité vise uniquement le don d’un animal ou la commercialisation d’un animal né au sein de l’élevage d’un éleveur agréé.
La publicité est interdite sur les pages ou groupes de discussion directement accessibles au public, ou support assimilé, au sein des réseaux sociaux.
Il existe des exceptions notamment pour les refuges dans leurs missions d’adoptions et pour les animaux destinés à des fins de production dans le secteur agricole.
Toute publicité doit contenir un certain nombre d’informations et mentions :
- Nom, prénom ainsi que numéro de téléphone et/ou courriel de l’annonceur
- Numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé (l’agrément est obligatoire pour l’élevage de chiens et de chats, même pour les portées accidentelles.)
- Espèce de l’animal, son âge, son genre, sa race, son croisement ou son absence de race
- Le numéro d’identification de l’animal. Pour les jeunes animaux non sevrés, il convient de mentionner le numéro d’identification de la mère. Pour les animaux de production, ce n'est pas obligatoire.
- Le prix (le cas échéant)
- Si la publicité concerne un équidé, il faut indiquer s’il est exclu ou non de la chaîne alimentaire.
Voir la liste des sites internet et des revues spécialisés reconnus en Wallonie
Plateforme jadopte.be
Une nouvelle plateforme agréée a été créée pour la mise à l’adoption d’animaux par des particuliers et des refuges. Elle regroupe les annonces des refuges membres sur un même portail et permet aux particuliers de placer leurs annonces de mises à l’adoption dans le respect de la législation. La plateforme donne également des conseils aux particuliers qui désirent donner un animal.
Plus d’infos : jadopte.be
Obligations avant la vente ou le don d’un animal
Les chiens, chats et équidés doivent obligatoirement être identifiés et enregistrés avant la vente ou le don.
Les chats doivent obligatoirement être stérilisés avant la vente ou le don s’ils sont âgés de plus de 6 mois.
Pour les particuliers, un agrément d’éleveur occasionnel est nécessaire, même dans le cas d’une portée inattendue. La procédure a été fortement simplifiée afin de faciliter les démarches : la demande peut se faire via un formulaire en ligne et l’agrément est valable 6 ans.
Si vous souhaitez donner ou vendre votre chien ou votre chat, il doit être âgé d’au moins 7 semaines et être identifié, enregistré et muni d’un passeport. Il doit également être en bonne santé.
Interdictions
Le Code Wallon du Bien-Etre Animal précise certaines interdictions punissables de sanctions.
Il est interdit : (articles D44 et D45 du Code)
- De falsifier les informations (âge, origine, état de santé, etc.) d’un animal
- De conclure un contrat de crédit pour acquérir un animal
- De donner ou vendre des animaux à une personne mineure
- De faire du démarchage en vue de vendre ou donner un animal
- De proposer des soldes, ristournes et rabais pour la commercialisation d’un animal
- D’offrir un animal sous forme de vente conjointe
- De mettre en location un animal et de le louer.
(Les points 2, 4, 5, 7 ne concernent pas les animaux de production.)
Il est interdit de commercialiser ou de donner un animal : (Article D46 du Code)
- Qui n’est pas identifié ou enregistré
- Introduit frauduleusement ou détenu illégalement en Wallonie
- Ayant subi une intervention interdite (coupe de queue ou d’oreilles)
- Qui est teint ou coloré
- A titre de prix ou de récompense
Il est interdit de commercialiser ou donner dans un lieu public un chien ou un chat, ils ne peuvent être vendus que par des éleveurs agréés ou proposés à l’adoption sur un site internet agréé. Cela reste autorisé pour les autres animaux uniquement sur un marché d’animaux, un marché communal ou une exposition d’animaux.
Il est interdit de commercialiser un animal adopté dans un refuge.
