Art. 1
Sous réserve du paiement d’une caution, la Ville met à disposition de l’organisateur d’évènements ou d’animations sur le domaine public un ou plusieurs conteneurs afin d’évacuer ses résidus.
Art. 2
Les résidus font l’objet d’un tri en fonction des conteneurs mis à disposition :
- conteneur de 1100 litres gris destiné aux déchets ménagers et assimilés ;
- conteneur de 1100 litres et sacs bleus destinés au PMC ;
- conteneur de 1100 litres ou 240 litres jaune destiné aux papiers cartons non souillés.
Si le contenu n’est pas conforme, un déclassement d’office dans la catégorie déchets ménagers est effectué avec application de la redevance correspondante pour la collecte et le traitement des résidus.
Art. 3
En cas de mise à disposition d’un ou plusieurs conteneurs, une caution de 500,00€ est payée à la Ville de Namur par l’organisateur (paiement en espèce ou par voie électronique) à titre de garantie, afin de couvrir la réparation, le remplacement ou tout dégât quelconque causé aux conteneurs mis à disposition et le paiement des redevances sur la collecte des résidus.
Cette garantie est restituée, sans intérêts, à l’organisateur, sur production par ses soins à la Ville de Namur de la preuve de paiement des redevances sur la collecte des résidus et d’une attestation de reprise des conteneurs, dans leur état d’origine, délivrées par le service Propreté publique. Le remboursement de la caution est identique au mode de versement à la caisse communale.
Tout conteneur endommagé ou perdu est facturé au prix de 250,00€. Ce montant est retenu sur la caution. S’il y a lieu, le solde est facturé.
Art. 4
Pour autant que la caution ait été payée, la mise à disposition, la vidange et l’enlèvement du ou des conteneurs par les services communaux sont effectués à un endroit et à des moments convenus de commun accord avec l’organisateur.
Mise à disposition, vidange, enlèvement et déclassement éventuel font l’objet de bordereaux spécifiques dressés par le service Propreté publique et sont contresignés par l’organisation ou son représentant.
La vidange est assurée suivant les besoins, à une fréquence pouvant être quotidienne, en fonction de l’état de remplissage du ou des conteneurs.
La mise à disposition de conteneurs ne dispense pas l’organisateur de l’obligation d’assurer le nettoyage de l’espace public dans un rayon de 100 mètres aux alentours du site où se déroule la manifestation et de déposer les résidus dans les conteneurs appropriés, le nettoyage devant être opéré régulièrement durant la manifestation et finalisé au plus tard à midi, le lendemain de celle-ci.
Art. 5
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].
Art. 6
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
