Acte de mariage

Prendre rendez-vous

Un acte de mariage est dressé dans la commune où le mariage civil a été célébré.

Extrait ou copie ?

L’extrait est  une reproduction écourtée du contenu de l'acte et n’en contient que les éléments essentiels actualisés.
La copie est une reproduction intégrale du contenu de l'acte.

Qui peut obtenir un acte de mariage de - de 75 ans ?

• Les personnes concernées par l'acte (= les mariés ou mariées) ;
• Leurs représentantes ou représentants légaux.

La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes suivantes présentant un intérêt légitime : 

• L'épouse ou l'époux de la personne concernée par l'acte (pour les actes autres que l'acte de mariage qui les unit) ;
• Sa cohabitante ou son cohabitant légal ;
• Son ascendant (parent d'une personne majeure) ou descendant (enfant) au premier degré ;
• Ses héritières ou héritiers ;
• Les héritières et héritiers de l'époux/l'épouse qui a changé l'enregistrement de son sexe.

Quels sont les intérêts légitimes ?

L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes qui pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait d'acte d'une tierce personne.

Ils sont au nombre de 10 :

• Établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger (ex. conclusion d'un mariage, établissement d'une reconnaissance de paternité,..) ;
• Mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne (ex. exercice de l'autorité parentale, mesure de protection judiciaire ,..) ;
• S'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale ou d'une autre autorité établie à l'étranger (ex. déménagement à l'étranger, introduction d'une demande de nationalité étrangère,..) ;
• Justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• Établir un acte notarié (ex. acquisition ou vente d'un bien immobilier à l'étranger, conclusion d'un contrat de mariage à l'étranger,... ) ;
• Accepter ou renoncer à une succession ;
• Rechercher un emploi à l'étranger ;
• Demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• Connaître ses testateurs ou héritiers ;
• Être en possession d'un mandat privé de la personne concernée par l'acte (une procuration originale reprenant la signature manuscrite du mandant + une copie recto verso de sa carte d'identité).

Comment procéder ?

En introduisant la demande :

• En ligne via le ou les liens ci-dessous
• Sur place aux guichets de l'Espace Citoyen.

Documents requis

Selon le cas :

• Votre carte d'identité ;
• La preuve écrite de l'intérêt légitime (via un document papier probant) ;
• La preuve d'une des qualités (époux, épouse, ascendant au 1er degré, ..) qui vous lie à la personne concernée par l'acte requis, le cas échéant.

Coûts

• Gratuit ;
• 25€ pour les personnes non inscrites à Namur.

Délais

• En ligne : Téléchargement automatique
• Sur place : Délivrance immédiate

Attention : Les délais sont variables pour les actes dressés par une autre commune et non enregistrés dans la Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)^*.

Actes de mariage de plus de 75 ans 

La copie ou l'extrait de plus de 75 ans peut être délivré à toute personne qui la demande, sans condition.

Mariage à l'étranger

• Pour un mariage célébré à l'étranger et impliquant un ou une Belge, contactez les autorités locales pour obtenir votre acte de mariage sauf si ce dernier a été enregistré dans la BAEC^*. Dans ce cas, vous pouvez en obtenir copie auprès de n'importe quelle commune de Belgique.
• Pour un mariage célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère, contactez les autorités locales.

Intégration d'un acte de mariage dans la BAEC^*

Votre acte de mariage étranger reconnu et si nécessaire légalisé et/ou apostillé et traduit, doit être enregistré dans la BAEC^* par l’Officière ou l'Officier de l’état civil belge compétent de votre commune d'inscription.

Pour toute question concernant les actes de mariage étrangers, veuillez consulter ce lien.

^*Il s'agit de la banque de données centrale qui comprend les actes de l'état civil et depuis laquelle il est possible de les gérer.

À télécharger en ligne :

Extrait d'acte de mariage

Copie d'acte de mariage

Acte de mariage international (plurilingue)

Document utile

Modèle de procuration 

En savoir+

Service public fédéral Justice - Accès gratuit à vos actes de l'état civil

Service public fédéral Affaires étrangères - Légalisation de documents pour l'étranger

Service public fédéral Justice - Traducteurs, traductrices et interprètes 

Belges à l'étranger -  Actes de l'état civil