Demande de sépulture

Toute demande de sépulture doit être rédigée, selon le type de sépulture choisi, sur le formulaire prévu à cet effet par l’Administration communale. Celui-ci reprend en effet les droits et obligations de la personne demandeuse de la sépulture et permet d’établir un contrat de concession en bonne et due forme.

Concession de sépultures

Une sépulture au cimetière peut faire l’objet d’un contrat de concession et porter sur une parcelle de type :

• pleine terre : pour inhumation de cercueils et/ou d’urnes cinéraires.
• columbarium simple (pour 1 seule urne cinéraire) ou double (de 2 à 4 urnes cinéraires, selon le modèle de cellule du cimetière concerné).
• caveau à ériger : préfabriqué ou maçonné, selon la taille de l’infrastructure envisagée par la famille.
• caveau existant : nouveau caveau préfabriqué déjà placé par la Ville (selon les cimetières) ou rachat d’une ancienne concession familiale en caveau (préfabriqué ou maçonné), redevenue propriété communale.
• cavurne existant simple (pour 1 seule urne cinéraire) ou double (de 2 à 4 urnes cinéraires) : petite cuve individuelle en béton avec monument, destinée à l’inhumation d’urne·s cinéraire·s, créée dans des zones pré-aménagées par la Ville de Namur (selon les cimetières).
• cavurne à ériger simple (pour 1 seule urne cinéraire) ou double (de 2 à 4 urnes cinéraires) : petite cuve individuelle en béton avec monument destinée à l’inhumation d’urne·s cinéraire·s, à aménager par une société mandatée par la famille.

La création d’un contrat de concession implique le paiement du montant correspondant au type de parcelle sollicité et des éventuelles majorations à y appliquer, l’aménagement de celle-ci conformément au règlement communal « Funérailles et sépultures » et l’entretien de la sépulture (monument compris) durant la période concédée. Les tarifs sont repris dans les formulaires ci-dessous.

Concession de sépulture en parcelle des étoiles

Conformément à la législation funéraire wallonne, la Ville de Namur dispose d'une parcelle des étoiles destinée à accueillir les funérailles des foetus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse et des enfants jusqu'à 12 ans.

La parcelle des étoiles dispose également d'un espace destiné à la dispersion de leurs cendres.

Dans cette parcelle, située au cimetière de Namur DDB "dite de Belgrade" (Chaussée de Waterloo à Saint-Servais), les emplacements prévus pour l'inhumation y sont désormais concédés gratuitement pour une période de 30 ans et renouvelable aux mêmes conditions sous condition de bon état d'entretien de la concession.

Sépulture non concédée (tombe/cellule ordinaire)

Une sépulture peut également être sollicitée sans contrat de concession. Ces sépultures non concédées sont également désignées à Namur par le terme de « tombe ordinaire » ou de « cellule ordinaire ».

Ce type de sépulture ne porte que sur des emplacements en pleine terre, en cavurne ou en cellule columbarium et ne peuvent être demandées que lors de la gestion d’un décès.

La sépulture non concédée est un emplacement :

• gratuit (pas de tarif d’occupation vu l’absence de contrat de concession, sauf taxe d’inhumation éventuelle);
• individuel (pas de regroupement de membres d’une même famille en son sein) ;
• d’une durée minimum légale de 5 années;
• non renouvelable (vu l’absence de droits de concession initiaux) ;
• sous interdiction d'aménagement par un monument funéraire pour les tombes en pleine terre ;
• d'entretien familial ;
• avec obligation d'identification nominative sur le terrain.

Sources

Règlement général relatif aux funérailles et sépultures

Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou en cavurne en sépulture non concédée

Règlement-redevance sur la tarification des concessions de sépultures et des plaquettes commémoratives

Règlement-taxe sur l’utilisation de cercueils en polyester

Formulaires

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en pleine terre – Adulte

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en pleine terre – Enfant

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en columbarium

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en caveau à ériger

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en caveau existant

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en cavurne à ériger

Demande d'octroi d'une concession de sépulture en cavurne existant

Demande de sépulture non concédée

Lien utile

Cimetières en ligne