Règlement-taxe sur les autorisations d'exploitation des services de taxis

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle sur les autorisations d’exploitation des services de taxis délivrées sur base du Décret du 18 octobre 2007 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Art. 2

La taxe est due par le ou les titulaires du permis d'exploitation des services de taxis.

Art. 3

3.1. Pour l’exercice 2020, la taxe est fixée à 475 € par véhicule et par an pour les autorisations d’exploiter un service de taxis et réduite de 30 % en faveur des véhicules:

  • qui utilisent des biocarburants et autres combustibles issus de la biomasse conformément à la Directive 2009/28/CE modifiée par la Directive 2015/1513 et par la Directive RED II du Parlement européen et du Conseil ;
  • qui émettent moins de 107 grammes de CO2 par kilomètre;

 

Conformément à la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2007, les véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite sont exonérés de la taxe.

3.2. Pour les exercices 2021 à 2025, le montant de la taxe repris au point 3.1. sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2019 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le taux étant arrondi à l’unité supérieure.

Art. 4

Les impositions sont dues pour l'année entière et ne pourront être remboursées aux entrepreneurs pour quelque motif que ce soit.

Toutefois, si l'autorisation d'exploitation est délivrée dans le courant du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l'année, ces impositions sont réduites respectivement de 25%, 50% ou 75%.

Art. 5

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 6

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt d'Etat sur le revenu.

A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.

Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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