La Bourse : Règlement général d´occupation

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25/01/2018
09/03/2018

Art.1er

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent règlement général, on entend par:

- Acceptation: la décision, prise par la Ville de Namur et communiquée par écrit au candidat-locataire, de l’accepter en tant que locataire de La Bourse, suite à l’introduction de sa demande de location et soumise à la condition qu’il respecte le règlement général;

- la Ville de Namur: le propriétaire de La Bourse, ayant son siège social à 5000 Namur, Esplanade de l’Hôtel de Ville 1;

- Bâtiment: le bien immobilier dans lequel est organisé l’événement sis Place d’Armes 1 à 5000 Namur;

- Candidat-locataire: la personne physique ou morale, ayant exprimé sa volonté d’occuper le bâtiment ou une partie du bâtiment en soumettant sa demande de location à la Ville de Namur;

- Règlement général: le présent règlement général, c’est-à-dire le règlement général régissant les occupations de La Bourse;

- Conditions tarifaires ou règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse : les tarifs et modalités auxquels se soumet le candidat-locataire lors de sa demande de location et qui sont attachés à la demande de location ou à tout autre document commercial. Les tarifs tels qu’imprimés sont exprimés hors TVA ;

- Demande de location : la demande de location communiquée par la Ville de Namurau candidat-locataire, telle qu’ensuite dûment complétée par le candidat-locataire et soumise à la Ville de Namur;

- Locataire: le candidat-locataire dont la demande de location a été acceptée par la Ville de Namur;

- Location : période de mise à disposition d’espaces déterminés pour un objet déterminé (voir 3.1.)

Les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel.

Art. 2

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Le présent règlement général régit toutes les obligations contractuelles entre la Ville de Namur et le candidat-locataire, relatives à la soumission de la demande de location par le candidat-locataire, son traitement par la Ville de Namur et, le cas échéant, l’acceptation du candidat-locataire et sa participation en tant que locataire.

2.2 Dans sa relation avec la Ville de Namur, le candidat-locataire / le locataire renonce explicitement à l’application de ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient rédigées postérieurement au présent règlement général.

2.3 Toute dérogation au règlement général doit, pour être valable, être convenue préalablement par écrit, de manière expresse et signée par la Ville de Namur.

2.4 Le candidat-locataire déclare explicitement, par la soumission de sa demande de location dûment complétée et signée, et adressée à la Ville de Namur, que toute relation contractuelle entre lui et la Ville de Namur relative à la location sera régie par ce Règlement général.

Art. 3

DEMANDE D’ADMISSION

3.1 Type d’occupation

Les occupations autorisées à La Bourse sont de type séminaire, congrès, conférence, réunion de travail, formations, conférence de presse, team building, assemblée générale, conseil d’administration et colloque.

Les locataires admis sont les Asbl, les commerciaux, les particuliers et les administrations publiques et para publiques.

3.2 Formalités

La demande de location ne peut être faite que via le document établi par la Ville de Namur. Cette demande de location doit être soumise par le candidat-locataire sous sa forme originale, après avoir été dûment complétée et signée. Aucun autre document ne sera pris en compte. Il en va de même pour les demandes de location qui contiennent des réserves quelconques. En conséquence, dans l’hypothèse où le candidat-locataire ajouterait des conditions à sa demande d’admission, celles-ci ne seront pas opposables à la Ville de Namur et ne feront donc pas partie du cadre contractuel entre la Ville de Namur et le candidat-locataire relatif à sa demande de location, ainsi que sa location.

3.3 Valeur juridique de la demande de location

La soumission de la demande de location par le candidat-locataire constitue dans son chef une offre liante et irrévocable de location aux conditions reprises dans le règlement général, dans les conditions tarifaires, dans sa demande de location ainsi que dans toute autre document contractuel relatif à la location le liant à la Ville de Namur. Toute modification ou révocation ultérieure de la demande de location sera considérée comme une résiliation unilatérale de la part du candidat-locataire ou du locataire et sera régie par les dispositions de l’article 6. La demande de location dûment complétée par le candidat-locataire sera enregistrée à titre provisoire par la Ville de Namur, qui l’évaluera en appliquant les critères repris à l’article 4.

3.4 Incessibilité

La demande de location dûment complétée par le candidat-locataire ainsi que son acceptation ultérieure par la Ville de Namur ne peuvent en aucun cas être cédées par le candidat-locataire, sauf accord écrit préalable de la Ville de Namur. Dans le cas d’un tel accord, le candidat-locataire ou le locataire cédant restera solidairement et indivisiblement tenu avec le candidat-locataire ou le locataire cessionnaire des obligations découlant de la soumission de la demande de location et de l’acceptation.

Art. 4 

EVALUATION DE LA DEMANDE DE LOCATION ET REFUS OU ACCEPTATION DU CANDIDAT-LOCATAIRE

L’évaluation de la demande de location s’effectuera par la Ville de Namur.

4.1 Critères de Sélection

Toutes les demandes de location soumises par les différents candidats-locataires feront l’objet d’une sélection sur base des critères suivants:

(I) la disponibilité des différents espaces disponibles à la location;

(II) le bon équilibre entre les différentes occupations ;

(III) l’adéquation entre l’orientation de l’objet de la location et celle du candidat-locataire;

(IV) les locataires prioritaires (services communaux, locations dont l’objet est porté par la Ville, …)

4.2 Circonstances justifiant un refus de demande de location

la Ville de Namur peut refuser la demande d’acceptation dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:

(I) la demande de location n’est pas compatible avec un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 4.1;

(II) le candidat-locataire ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations découlant de la soumission de sa demande de location;

(III) le candidat-locataire n’a pas respecté une ou plusieurs obligations qu’il avait vis-à-vis de la Ville de Namur, à l’occasion d’une location antérieurement organisée par le candidat-locataire ou par une société liée à lui;

(IV) l’activité du candidat-locataire n’a pas ou peu de rapport avec le profil de location accepté.

4.3 Conséquences du refus d’acceptation

Le refus d’acceptation sera notifié par écrit par la Ville de Namur au candidat-locataire.

Un refus d’acceptation ne peut entraîner pour la Ville de Namur aucune conséquence et, en aucun cas, la Ville de Namur ne pourra être tenue responsable et redevable de dommages et intérêts quelconques, que ce soient des dommages directs, indirects, incidents ou autres. Le candidat-locataire ne sera pas en droit d’exercer contre la Ville de Namur un recours quelconque ou de prétendre à une indemnité quelconque en cas de refus par la Ville de Namur d’une acceptation.

4.4 Acceptation

L’acceptation de la demande de location sera notifiée par écrit par la Ville de Namur au candidat-locataire. Seule cette notification constitue l’acceptation par la Ville de Namur du candidat-locataire. L’échange préalable entre la Ville de Namur et le candidat-locataire de courriers ou autres documents quelconques (tels que, par exemple, le descriptif des lieux et les tarifs) ne peut en aucun cas être constitutif de ladite acceptation.

Conformément à l’article 5 du règlement-redevance et à l’article 5.1.1 du présent règlement, cette acceptation rend immédiatement exigible l’ensemble des montants dus repris dans cet article 5.1.1, même si le locataire annulait ultérieurement sa participation pour quelque raison que ce soit ou si le locataire décidait de réduire la superficie qu’il avait initialement demandée.

la Ville de Namur sera en droit de ne pas tenir compte d’une acceptation de la demande de location tant que le locataire dont la demande de location a été acceptée n’aura pas réglé totalement la facture de solde (redevance) ayant suivi cette acceptation.

L’acceptation ne fait en aucun cas naître un droit quelconque à la participation à une occupation future - autre que l’occupation faisant l’objet de l’acceptation - qui serait ultérieurement organisé par la Ville de Namur ou par une société liée. En aucun cas, une location ultérieure ne donne de droits quant à une demande de location.

Art. 5

REMUNERATIONS, MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

5.1 Rémunérations

5.1.1 L’acceptation par la Ville de Namur de la demande de location soumise par le candidat-locataire entraîne l’exigibilité, dans le chef du candidat-locataire / du locataire et en faveur de la Ville de Namur, de l’ensemble des montants suivants:

(I) la prime d’assurance à la souscription de laquelle le locataire s’engage en vertu de l’article 11;

(II) les frais de mise à disposition des locaux;

(III) tous les autres frais divers prévus dans les conditions tarifaires (Règlement redevance) et tous les autres documents commerciaux, que ce soit à titre obligatoire ou à titre optionnel, ou résultant de l’application du présent Règlement général.

Les montants dus en vertu de cet article 5.1.1 sont dénommés ci-après les ˝montants dus˝.

Le montant de location est fixé en fonction de la durée de l’occupation et du type de candidat-locataire.

Les heures d’occupation normales sont comprises entre 7h et 20h.

La demi-journée ne dépassera pas 5 heures d’occupation et devra être organisée entre 7h et 20h. Tout dépassement sera automatiquement converti en tarif journée.

La journée ne dépassera pas 13h d’occupation et devra être organisée entre 7h et 20h. Tout dépassement entraînera automatiquement la facturation d’une demi-journée supplémentaire.

5.1.2 Modalités de paiements

Les modalités de paiement reprises dans le règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse sont d’application.

5.1.3 la Ville de Namur sera en droit de ne pas tenir compte d’une acceptation de demande de location tant que le locataire dont la demande de location a été acceptée n’aura pas réglé totalement les factures qui lui ont été adressées.

5.1.4 La prise de possession des locaux par le locataire est subordonnée au paiement intégral de tous les montants dus et autres sommes dues à la Ville de Namur, y compris les éventuels suppléments. De même, la prise en compte des commandes sur site de suppléments techniques par un locataire sera subordonnée au paiement intégral de tous les montants dus par ce locataire à la Ville de Namur, ainsi qu’au paiement préalable de la facture correspondant à ces commandes.

5.1.5 A défaut de paiement préalablement à l’occupation, l’accès aux locaux sera refusé.

Les paiements doivent se faire en euros, les chèques ne sont pas acceptés.

5.1.6 Tout paiement effectué entre les mains d’un représentant ou préposé de la Ville de Namur autre qu’un agent communal désigné par le Collège (caisse centrale) ne sera pas libératoire, sauf accord explicite et préalable de la Ville de Namur.

5.2 Réclamations des factures

Les modalités de réclamation des factures sont reprises dans le règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse et sont d’application.

5.3 Absence de paiement ou paiement tardif

Les modalités concernant toute absence de paiement ou paiement tardif sont reprises dans règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse et sont d’application.

Art. 6 

RENONCIATION PAR LE LOCATAIRE A SA PARTICIPATION OU REDUCTION DE LA SUPERFICIE DEMANDEE

6.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2, la renonciation par un locataire à sa participation ainsi que toute réduction de la superficie initialement demandée dans sa demande de location doivent être notifiées par le locataire à la Ville de Namur, indifféremment du fait que cette renonciation ou réduction s’opère avant ou après l’acceptation par la Ville de Namur.

6.2 L’annulation d’une location prévue par le règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse est d’application.

Art. 7

SOUS-LOCATION / CESSION

Toute sous-location ou cession, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, à titre temporaire, ou encore à titre partiel, de tout droit relatif à la location découlant de la relation contractuelle liant la Ville de Namur et le locataire, est formellement interdite à tout locataire.

Art. 8

ESPACE MIS A DISPOSITION

8.1 Attribution des espaces

8.1.1 la Ville de Namur détermine seule le mode d’allocation des espaces, qui seront attribués en tenant notamment compte des critères énumérés à l’article 4.1.

8.1.2 Un locataire peut faire parvenir ses objections éventuelles dûment motivées à la Ville de Namur dans les huit jours qui suivent la communication par la Ville de Namur des espaces attribués.

Après en avoir pris connaissance, la Ville de Namur prendra une décision motivée à ce propos. Cette décision sera définitive et notifiée par écrit au locataire.

8.1.3 la Ville de Namur se réserve le droit de déplacer un espace attribué, d’en modifier la forme, ou encore de transférer les espaces attribués si des motifs d’organisation générale l’exigent.

La mise en œuvre par la Ville de Namur d’un tel droit ne donnera en aucun cas lieu à un dédommagement quelconque en faveur de le locataire.

8.2. Prise de possession

8.2.1 La prise de possession par le locataire des espaces attribués est subordonnée au paiement total des montants dus. Sous réserve de ce paiement, les espaces seront mis à la disposition du locataire au début de la période de montage telle qu’elle lui aura été communiquée préalablement, sous réserve du droit de la Ville de Namur d’imposer des délais plus stricts.

Dans la mesure où le locataire ne se serait pas manifester un jour de la location, ce fait sera considéré comme une résiliation unilatérale de la part de le locataire et la Ville de Namur pourra disposer de plein droit des locaux, et ce, sans devoir en avertir préalablement le locataire concerné. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par la Ville de Namur, alors que le locataire sera redevable envers la Ville de Namur d’une indemnité de résiliation unilatérale à concurrence du montant prévu à l’article 6.2

8.2.2 Un état des lieux contradictoire sera établi en début et fin de location lorsque la situation le permettra.

A défaut d’un état des lieux dûment établi :

Tout défaut ou vice éventuel dans un des espaces mis à disposition doit être notifié par écrit à la Ville de Namur. A défaut d’une telle notification, le locataire sera présumé avoir reçu les locaux en parfait état et répondant aux exigences du locataire, et tout endommagement ou détérioration quelconque qui serait découvert par après, pendant la durée de la location ou après le démontage par le locataire de son matériel, sera réputé avoir été causé par le locataire et engagera sa seule et unique responsabilité.

8.2.3 En cas de non-retour du matériel prêté ou de détérioration irrémédiable de celui-ci, le matériel sera facturé au demandeur au prix du matériel neuf.

8.3 Occupation des espaces

Le locataire désignera un délégué responsable de la location. Cette personne restera responsable de la location pendant toute la durée de la location et jusqu’au démontage final.

8.4 Prescriptions en matière de décoration

Le locataire dont la demande de location a été acceptée soumettra à la Ville de Namur un dossier comprenant un plan coté et mettant suffisamment en évidence, notamment, le concept de décoration des locaux et son absence de nuisance en tout genre.

la Ville de Namur se réserve le droit de refuser la prise de possession par un locataire d’un local jusqu’à ce que la décoration soit en concordance avec le dossier soumis à la Ville de Namur et après prise en compte des remarques éventuelles de la Ville de Namur.

En outre, la Ville de Namur se réserve le droit de supprimer ou de modifier toutes décorations ou autres installations qui nuiraient à la décoration générale des lieux, aux locataires voisins, au public, ou qui, en général, ne seraient pas conformes au dossier préalablement soumis.

8.5 Démontage du matériel

8.5.1 Le démontage du matériel doit être achevé dans le timing prévu initialement lors de la demande de location, sous réserve du droit de la Ville de Namur d’imposer des délais plus stricts. Le démontage sera effectué exclusivement par le locataire, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs. Le locataire doit rendre les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient au début de la location, faute de quoi la remise en état des espaces lui sera portée en compte par la Ville de Namur.

Le démontage ne sera réputé accompli qu’au moment où les espaces auront été remis dans l’état dans lequel ils étaient avant la prise de possession par le locataire. Le locataire dont les locaux n’auront pas été remis en état dans les délais imposés sera pénalisé d’une amende qui, par jour de retard, s’élèvera à 20% des montants dus.

8.5.2 Seule la responsabilité exclusive du locataire sera engagée en cas d’endommagement ou détérioration quelconque des espaces pris en location, tel que constaté par les agents de la Ville de Namur après la période de location.

Art. 9

PRODUITS PRESENTS DANS LES LIEUX

9.1 Produits défendus lors d’une location

Sont défendus dans les locaux et dans ou autour du Bâtiment:

- tous les produits, matières et biens dangereux, explosifs, inflammables et en général tous les produits, matières et biens que la Ville de Namur estimerait dangereux ou de nature à incommoder les utilisateurs et visiteurs;

la Ville de Namur se réserve le droit exclusif de juger du caractère dangereux ou incommodant des produits, ainsi que de faire enlever, aux frais de le Locataire, de tels produits, sans préjudice de son droit d’expulser le locataire conformément à l’article 12.

9.3 Prescriptions en matière de sécurité des produits

9.3.1 Les produits, pièces, œuvres et appareils exposés doivent être équipés et installés conformément aux prescriptions de sécurité et aux règlements fédéraux, régionaux et communaux en vigueur, au moment de la location.

9.3.2 la Ville de Namur se réserve le droit de contrôler la provenance des produits, pièces, œuvres et appareils exposés et de s’assurer de leur mention sur la demande d’admission. Le cas échéant, la Ville de Namur se réserve le droit de retirer des produits, pièces, œuvres ou appareils dont l’admission n’aura pas été demandée ni accordée dans les formes requises et ce, sans que le locataire ne soit en droit d’exercer contre la Ville de Namur un recours quelconque ou de prétendre à une indemnité quelconque.

9.3.3 Le locataire est seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait des produits, pièces, œuvres et appareils exposés ou encore du fait de démonstrations du matériel qu’il expose ou qu’il manipule, sans que la Ville de Namur ne puisse encourir une quelconque responsabilité à cet égard. Le locataire s’engage à intervenir à première demande de la Ville de Namur dans une procédure ou litige quelconque opposant la Ville de Namur (en tant que défenderesse ou demanderesse) à un tiers et ayant trait à la survenance d’un tel accident. En outre, le locataire s’engage à indemniser la Ville de Namur pour toute demande d’indemnisation ou condamnation encourue par la Ville de Namur, en principal, intérêts et frais, ayant trait à la survenance d’un tel accident.

Art. 10

DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Interdictions liées au locataire

Il est formellement interdit au locataire:

- de détériorer, de quelque façon que ce soit, tout matériel éventuellement mis à la disposition du locataire;

- d’exposer ou d’afficher des photographies ou des imprimés à caractère politique ou polémique ainsi que d’autres documents que la Ville de Namur estimerait de nature à nuire à la réputation, à l’image ou au succès de La Bourse, ainsi qu’à la réputation des personnes représentées ou mises en cause dans les dits imprimés ou photographies.

- de peindre ou de coller des affiches sur les parois intérieures ou extérieures des locaux, colonnes, balustrades, etc.

- de troubler l’ordre public.

10.2 Mesures de sécurité contre l’incendie

Il est formellement interdit au locataire d’utiliser du gaz en bonbonnes ou en réservoir dans l’enceinte du Bâtiment. Toute matière inflammable faisant partie de la décoration de l’emplacement doit être ignifugée.

la Ville de Namur est en droit de prendre toutes les dispositions utiles aux frais du locataire qui sera responsable en cas de sinistre.

10.3 Entretien des locaux

Le locataire sera seul responsable de toute dégradation des locaux. Si des travaux de remise en état (autre que le nettoyage compris initialement dans l’offre de prix) s’avéraient nécessaires (tels que l’enlèvement des déchets, l’enlèvement de tâches, le remplacement de carreaux, etc.), ceux-ci seront portés en compte des locataires responsables au prix coûtant. Les locataires paieront ceux-ci à la première demande de la Ville de Namur si le travail a été exécuté par un service communal.

Si les prestations ont été réalisées par une entreprise extérieure, la facturation sera établie directement par la firme et adressée au locataire.

10.4 Personnel du locataire

Conformément à la législation sociale belge, le locataire sera seul responsable de tenir sur son emplacement un registre du personnel employé par lui, étant entendu que le locataire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de la législation sociale s’appliquant à son personnel. Le Locataire est tenu d’assurer son personnel de manière adéquate contre les accidents de travail et se porte fort de ce qu’il en soit de même en ce qui concerne le personnel d’éventuels sous-traitants du locataire. la Ville de Namur ne pourra donc en aucun cas être responsable d’un éventuel accident de travail dont le personnel du locataire ou d’éventuels sous-traitants du locataire serait victime.

10.5 Eau, électricité, téléphone

Tout raccordement à l’installation de distribution d’eau ainsi qu’aux appareils concernés doit répondre aux prescriptions en vigueur.

Les raccordements en canalisation souple sont interdits. Les raccordements électriques sont effectués par le service technique du Bâtiment.

10.6 Heures de montage et de démontage

Le locataire s’engage à respecter les heures de montage et de démontage, telles qu’elles lui sont communiquées par la Ville de Namur.

10.7 Photos, illustrations et autres éléments

la Ville de Namur se réserve le droit de prendre des photos durant la location, ainsi que durant les périodes de montage et démontage, et se réserve le droit d’utiliser, reproduire, communiquer, céder ou exploiter ces photos de quelque manière que ce soit. Sauf en cas de demande contraire adressée à la Ville de Namur par le locataire par courrier recommandé au moins un mois avant le début de la location, le locataire déclare et reconnaît céder à la Ville de Namur à titre gratuit et définitif les droits éventuels qu’il pourrait avoir sur ces photos.

10.8 Interdiction de fumer

Conformément aux dispositions légales applicables, l’interdiction de fumer est totale. Les locataires doivent veiller au respect de cette interdiction sur et autour de leur emplacement.

Art. 11

ASSURANCE ET RESPONSABILITE

11.1 Le Locataire est obligé de couvrir toute responsabilité civile éventuelle qu’il pourrait encourir en relation avec la location en souscrivant une Assurance « Responsabilité Civile – Organisateur » et en apporter la preuve avant le début de la location.

Il y a lieu, en ce qui concerne les occupations des espaces par des exploitants du secteur commercial, d'exiger de ceux-ci qu'ils souscrivent une police incendie complète temporaire couvrant les espaces déterminés dans le document d’acceptation à hauteur d’un capital minimum de 2 millions d’euros.

De manière générale, cette police couvre les dommages que le locataire pourrait occasionner au Bâtiment, à des tiers ou à la propriété ou aux possessions de tiers et ce, suivant les clauses de cette police. En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir immédiatement à la Ville de Namur et au courtier choisi, un rapport écrit des circonstances ayant conduit au sinistre.

Pour le locataire autre que les exploitants du secteur commercial, la Ville a souscrit dans sa propre police d’assurance un abandon de recours en leur faveur.

Tous les coûts que la Ville de Namur devra éventuellement supporter en raison du défaut d’assurance d’un locataire ou du non-respect du présent article devront être intégralement remboursés par le locataire.

Il est entendu que la Ville de Namur n’intervient ni en tant que co-assureur, ni en tant que courtier ou intermédiaire d’assurances.

11.2 Indépendamment de la souscription par le locataire à la police « Responsabilité Civile – Organisateur » le locataire déclare et reconnaît renoncer, de manière inconditionnelle et irrévocable, en cas de vol, accident ou dommage, à toute action et tout recours contre la Ville de Namur. De plus, le locataire renonce explicitement, de manière inconditionnelle et irrévocable, tant en son nom qu’en celui des personnes autorisées par lui et de ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à toute action et tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre la Ville de Namur, en vertu de toutes les dispositions légales ou extra-légales ou du chef de tout dommage qui aurait été causé directement ou indirectement à eux ou à des tiers. Le locataire s’engage, tant en son nom qu’en celui des personnes autorisées par lui, de notifier cet abandon de recours à leurs assureurs dommages, responsabilité civile et accidents du travail.

Dans l’hypothèse où la Ville de Namur ne pourrait pas (totalement) se baser sur les exonérations de responsabilité stipulées en sa faveur dans le présent Règlement général, le locataire reconnaît et accepte qu’alors, la responsabilité de la Ville de Namur sera limitée à montant maximum correspondant à la somme des montants facturés par la Ville de Namur au le Locataire pour sa participation au Salon.

11.3 De façon générale, le Règlement général de Police en vigueur à Namur doit être respecté par le locataire.

Art. 12

EXPULSION

12.1 la Ville de Namur se réserve le droit d’expulser de La Bourse avec effet immédiat un locataire et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de non-respect par ce locataire du Règlement général ou de toute autre disposition contractuelle le liant à la Ville de Namur. Ainsi, à titre d’exemple, la Ville de Namur peut procéder à l’expulsion d’un locataire notamment dans les hypothèses (non-exhaustives) suivantes:

- l’absence de paiement par le locataire de tout montant dû à la Ville de Namur;

- le non-respect par le locataire de l’interdiction de sous-location ou de cession;

- le non-respect par le locataire des clauses contenant des règles relatives à la sécurité, etc.;

ou encore

- la survenance d’une des circonstances mentionnées à l’article 4.2.

12.2 L’expulsion du locataire n’affecte en rien l’exigibilité de l’intégralité des montants dus par le Locataire en vertu de l’article 5.

12.3 En cas de refus du locataire de quitter volontairement La Bourse, la Ville de Namur pourra procéder à son expulsion forcée, aux frais exclusifs du locataire.

12.4 Outre l’expulsion du locataire, la Ville de Namur sera en droit d’exiger de la part du locataire expulsé tous dommages et intérêts que la Ville de Namur pourrait avoir subis en raison des faits qui ont provoqué l’expulsion, y compris une indemnité pour les dommages indirects ou encore les dommages moraux, tels que, mais non limités à, l’atteinte à l’image ou à la bonne réputation de la Ville de Namur ou de La Bourse.

12.5 En cas d’expulsion, le locataire ne pourra réclamer aucun remboursement à la Ville de Namur, ni aucune indemnité quelconque pour les dommages et intérêts éventuellement subis par le locataire à cause de son expulsion.

Art. 13

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure: l’incendie, la guerre, les calamités naturelles, le fait du Prince, les décisions prises par le propriétaire du Bâtiment qui rendent l’occupation des locaux loués considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation des locaux considérablement plus onéreuse et/ou impossible.

En cas de force majeure, la Ville de Namur a le droit soit de suspendre l’exécution de la relation contractuelle avec le locataire pour la durée de la force majeure, soit de résilier tout ou partie de cette relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat, sans qu’elle soit tenue d’indemniser le locataire. De plus, en cas de force majeure, les sommes versées par le locataire resteront acquises par la Ville de Namur, cette dernière n’étant tenue d’aucun remboursement ou indemnité quelconque.

Art. 14

ANNULATION DE LA LOCATION PAR LA VILLE DE NAMUR

Dans l’hypothèse où la Ville de Namur décide d’annuler une location de locaux, pour une raison quelconque, mais qui ne constitue pas un cas de force majeure dans son chef, il ne sera dû au locataire que le remboursement des factures déjà encaissés, sans que le locataire ne puisse faire valoir de quelconques droits à un dédommagement pour quelque raison que ce soit.

Art. 15

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET LANGUE

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent Règlement général, seule la législation belge est applicable à l’exclusion de toute autre législation.

Conformément à l’article 9 du Règlement-redevance, tous litiges opposant la Ville de Namur et le locataire résultant de ou en rapport avec le présent Règlement général seront exclusivement et définitivement tranchés par les juridictions civiles de Namur.

En cas de litige, la Ville de Namur et le locataire seront tenus d’utiliser la langue française.

 

 

 

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