Art. 1
DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Règlement général, on entend par:
- Acceptation: la décision, prise par la Ville de Namur et communiquée par écrit au demandeur, de l’accepter en tant qu’occupant de La Bourse, suite à l’introduction de sa demande d’occupation et soumise à la condition qu’il respecte le Règlement général;
- La Ville de Namur: le propriétaire de La Bourse, ayant son siège social à 5000 Namur, Esplanade de l’Hôtel de Ville 1;
- Bâtiment: le bien immobilier dans lequel est organisé l’événement sis Place d’Armes 1 à 5000 Namur;
- Demandeur: la personne morale ayant exprimé sa volonté d’occuper le Bâtiment ou une partie du Bâtiment en soumettant sa demande d’occupation à la Ville de Namur;
- Règlement général: le présent Règlement général, c’est-à-dire le Règlement général régissant les occupations de La Bourse;
- Conditions tarifaires ou Règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse : les tarifs et modalités auxquels se soumet le demandeur lors de sa demande d’occupation et qui sont attachés à la demande d’occupation ou à tout autre document commercial.
- Demande d’occupation: la demande d’occupation communiquée par la Ville de Namur au demandeur, telle qu’ensuite dûment complétée par le demandeur et soumise à la Ville de Namur;
- Occupant: le demandeur dont la demande d’occupation a été acceptée par la Ville de Namur;
- Occupation: période de mise à disposition d’espaces déterminés pour un objet déterminé (voir 3.1.)
- Assistance technique du concierge : la préparation de la salle et de la sonorisation de base fournie dans les auditoires, l’ajout de tables et chaises nécessaires au bon déroulement de l’événement, la présence discrète dans le bâtiment pour s’assurer que tout se déroule bien, la recharge des consommables dans les sanitaires en cours d’événement, le renseignement aux organisateurs et participants (concernant le bâtiment, le quartier, les commerces, etc.).
- Prestations techniques : les prestations qui ne sont pas comprises dans l’assistance technique du concierge, telles que le nettoyage des sanitaires en cours d’événement, l’ajout de matériel audiovisuel disponible à la Bourse, la présence derrière la régie pour le contrôle du volume des micros, le déplacement de matériel en cours d’événement, etc.
Les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel.
Art. 2
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
2.1 Le présent Règlement général régit toutes les obligations contractuelles entre la Ville de Namur et le demandeur, relatives à la soumission de la demande d’occupation par le demandeur, son traitement par la Ville de Namur et, le cas échéant, l’acceptation du demandeur et sa participation en tant qu’occupant.
2.2 Dans sa relation avec la Ville de Namur, le demandeur / l’occupant renonce explicitement à l’application de ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient rédigées postérieurement au présent Règlement général.
2.3 Toute dérogation au Règlement général doit, pour être valable, être convenue préalablement par écrit, de manière expresse et signée par la Ville de Namur.
2.4 Le demandeur déclare explicitement, par la soumission de sa demande d’occupation dûment complétée et signée, et adressée à la Ville de Namur, que toute relation contractuelle entre lui et la Ville de Namur relative à l’occupation sera régie par ce Règlement général.
Art. 3
DEMANDE D’ADMISSION
3.1 Type d’occupation
Les occupations autorisées à La Bourse sont de type séminaire, congrès, conférence, réunion de travail, formations, conférence de presse, présentation de produit, concert intimiste, pièce de théâtre, one man show, team building, assemblée générale, conseil d’administration et colloque.
Ne sont pas autorisés les marchés ou stands de vente de produits aux particuliers.
Les occupants admis sont les Asbl, les commerciaux, les particuliers, les personnes physiques, les indépendants ou intermittents du spectacle et les administrations publiques et para publiques.
3.2 Formalités
3.2.1 Option
Un demandeur peut demander à ce que l’on retienne une date précise pendant une période de 15 jours ouvrables maximum, afin de lui permettre d’arrêter son choix et d’envoyer la confirmation de son option.
Passé ce délai, si aucune confirmation écrite (lettre, courriel) de réservation ne parvient à La Bourse, l’option pourra être annulée par La Ville de Namur et la date retenue libérée.
Il est toutefois demandé au demandeur qui bénéficie de cette mesure d’option de bien vouloir, soit par courriel ou par courrier, avertir La Bourse, au terme du délai accordé, du choix qu’il aura posé.
3.2.2. Occupation
La demande d’occupation ne peut être faite que via le document établi par la Ville de Namur. Cette demande d’occupation doit être soumise par le demandeur sous sa forme originale, après avoir été dûment complétée et signée. Aucun autre document ne sera pris en compte. Il en va de même pour les demandes d’occupation qui contiennent des réserves quelconques. En conséquence, dans l’hypothèse où le demandeur ajouterait des conditions à sa demande d’acceptation, celles-ci ne seront pas opposables à la Ville de Namur et ne feront donc pas partie du cadre contractuel entre la Ville de Namur et le demandeur relatif à sa demande d’occupation, ainsi que son occupation.
3.3 Valeur juridique de la demande d’occupation
La soumission de la demande d’occupation par le demandeur constitue dans son chef une offre liante et irrévocable d’occupation aux conditions reprises dans le Règlement général, dans les conditions tarifaires en vigueur au moment de l’occupation, dans sa demande d’occupation ainsi que dans toute autre document contractuel relatif à l’occupation le liant à la Ville de Namur. Toute modification ou révocation ultérieure de la demande d’occupation sera considérée comme une résiliation unilatérale de la part du demandeur ou de l’occupant et sera régie par les dispositions de l’article 6. La demande d’occupation dûment complétée par le demandeur sera enregistrée à titre provisoire par la Ville de Namur, qui l’évaluera en appliquant les critères repris à l’article 4.
3.4 Incessibilité
La demande d’occupation dûment complétée par le demandeur ainsi que son acceptation ultérieure par la Ville de Namur ne peuvent en aucun cas être cédées par le demandeur, sauf accord écrit préalable de la Ville de Namur. Dans le cas d’un tel accord, le demandeur ou l’occupant cédant restera solidairement et indivisiblement tenu avec le demandeur ou l’occupant cessionnaire des obligations découlant de la soumission de la demande d’occupation et de l’acceptation.
Art. 4
EVALUATION DE LA DEMANDE D’OCCUPATION ET REFUS OU ACCEPTATION DU DEMANDEUR
L’évaluation de la demande d’occupation s’effectuera par la Ville de Namur.
4.1 Critères de Sélection
Toutes les demandes d’occupation soumises par les différents demandeurs feront l’objet d’une sélection sur base des critères suivants:
(I) la disponibilité des différents espaces disponibles à l’occupation;
(II) le bon équilibre entre les différentes occupations;
(III) l’adéquation entre l’orientation de l’objet de l’occupation et celle du demandeur;
4.2 Circonstances justifiant un refus de demande d’acceptation
La Ville de Namur peut refuser la demande d’acceptation dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:
(I) la demande d’occupation n’est pas compatible avec un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 4.1;
(II) le demandeur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations découlant de la soumission de sa demande d’occupation;
(III) le demandeur n’a pas respecté une ou plusieurs obligations qu’il avait vis-à-vis de la Ville de Namur, à l’occasion d’une occupation antérieurement organisée par le demandeur ou par une société liée à lui;
(IV) l’activité du demandeur n’a pas ou peu de rapport avec le profil d’occupation accepté.
(V) la demande d’occupation est envoyée à La Bourse moins de 15 jours ouvrables avant l’événement.
4.3 Conséquences du refus d’acceptation
Le refus d’acceptation sera notifié par écrit par la Ville de Namur au demandeur.
Un refus d’acceptation ne peut entraîner pour la Ville de Namur aucune conséquence et, en aucun cas, la Ville de Namur ne pourra être tenue responsable et redevable de dommages et intérêts quelconques, que ce soient des dommages directs, indirects, incidents ou autres. Le demandeur ne sera pas en droit d’exercer contre la Ville de Namur un recours quelconque ou de prétendre à une indemnité quelconque en cas de refus par la Ville de Namur d’une acceptation.
4.4 Acceptation
L’acceptation de la demande d’occupation sera notifiée par écrit par la Ville de Namur au demandeur. Seule cette notification constitue l’acceptation par la Ville de Namur du demandeur. L’échange préalable entre la Ville de Namur et le demandeur de courriers ou autres documents quelconques (tels que, par exemple, le descriptif des lieux et les tarifs) ne peut en aucun cas être constitutif de ladite acceptation.
Conformément à l’article 5 du Règlement-redevance et à l’article 5.1.1 du présent Règlement, cette acceptation rend immédiatement exigible l’ensemble des montants dus repris dans cet article 5.1.1, même si ledemandeur annulait ultérieurement sa participation pour quelque raison que ce soit ou si le demandeur décidait de réduire la superficie qu’il avait initialement demandée.
La Ville de Namur sera en droit de ne pas tenir compte d’une acceptation de la demande d’occupation tant que le demandeur dont la demande d’occupation a été acceptée n’aura pas réglé totalement la facture de solde (redevance) ayant suivi cette acceptation.
L’acceptation ne fait en aucun cas naître un droit quelconque à la participation à une occupation future - autre que l’occupation faisant l’objet de l’acceptation - qui serait ultérieurement organisé par la Ville de Namur ou par une société liée. En aucun cas, une occupation ultérieure ne donne de droits quant à une demande d’occupation.
Art. 5
REMUNERATIONS, MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
5.1 Rémunérations
5.1.1 L’acceptation par la Ville de Namur de la demande d’occupation soumise par le demandeur entraîne l’exigibilité, dans le chef du demandeur / de l’occupant et en faveur de la Ville de Namur, de l’ensemble des montants suivants:
(I) la prime d’assurance à la souscription de laquelle l’occupant s’engage en vertu de l’article 11;
(II) les frais de mise à disposition des locaux;
(III) tous les autres frais divers prévus dans les conditions tarifaires (Règlement-redevance) et tous les autres documents commerciaux, que ce soit à titre obligatoire ou à titre optionnel, ou résultant de l’application du présent Règlement général.
Les montants dus en vertu de cet article 5.1.1 sont dénommés ci-après les ˝montants dus˝.
Le montant dû est fixé en fonction de la durée de l’occupation et du type de demandeur.
Les heures d’occupation normales sont comprises entre 7h et 20h.
La demi-journée ne dépassera pas 5 heures d’occupation et devra être organisée entre 7h et 20h. Tout dépassement sera automatiquement converti en tarif journée.
La journée ne dépassera pas 13h d’occupation et devra être organisée entre 7h et 20h. Tout dépassement entraînera automatiquement la facturation d’une demi-journée supplémentaire.
Les forfaits sont calculés sur une occupation maximale de 13 heures consécutives. Tout dépassement entrainera la facturation d’un forfait complet supplémentaire.
Une réduction du montant de la location est octroyée à l’organisateur qui réserve plusieurs dates la même année civile, conformément au Règlement-redevance.
En cas d’augmentation du temps de présence ou du nombre de salles, le supplément sera facturé sans édition d’un avenant au contrat.
5.1.2 Modalités de paiements
Les modalités de paiement reprises dans le Règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse sont d’application.
5.1.3 La Ville de Namur sera en droit de ne pas tenir compte d’une acceptation de demande d’occupation tant que l’occupant dont la demande d’occupation a été acceptée n’aura pas réglé totalement les factures qui lui ont été adressées.
5.1.4 La prise de possession des locaux par l’occupant est subordonnée au paiement intégral de tous les montants dus et autres sommes dues à la Ville de Namur, y compris les éventuels suppléments. De même, la prise en compte des commandes sur site de suppléments techniques par l’occupant sera subordonnée au paiement intégral de tous les montants dus par cet occupant à la Ville de Namur, ainsi qu’au paiement préalable de la facture correspondant à ces commandes.
5.1.5 A défaut de paiement préalablement à l’occupation, l’accès aux locaux sera refusé.
Les paiements doivent se faire en euros, les chèques ne sont pas acceptés.
5.1.6 Tout paiement effectué entre les mains d’un représentant ou préposé de la Ville de Namur autre qu’un agent communal désigné par le Collège (caisse centrale) ne sera pas libératoire, sauf accord explicite et préalable de la Ville de Namur.
5.2 Réclamations des factures
Les modalités de réclamation des factures sont reprises dans le Règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse et sont d’application.
5.3 Absence de paiement ou paiement tardif
Les modalités concernant toute absence de paiement ou paiement tardif sont reprises dans Règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse et sont d’application.
Art. 6
RENONCIATION PAR L’OCCUPANT A SA PARTICIPATION OU REDUCTION DE LA SUPERFICIE DEMANDEE
6.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2, la renonciation par un occupant à sa participation ainsi que toute réduction de la superficie initialement demandée dans sa demande d’occupation doivent être notifiées par l’occupant à la Ville de Namur, indifféremment du fait que cette renonciation ou réduction s’opère avant ou après l’acceptation par la Ville de Namur.
6.2 L’annulation d’une occupation prévue par le Règlement-redevance relatif à l’occupation de La Bourse est d’application.
Art. 7
SOUS-LOCATION / CESSION
Toute sous-location ou cession, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, à titre temporaire, ou encore à titre partiel, de tout droit relatif à l’occupation découlant de la relation contractuelle liant la Ville de Namur et l’occupant, est formellement interdite à tout occupant.
Art. 8
ESPACE MIS A DISPOSITION
8.1 Attribution des espaces
8.1.1 La Ville de Namur détermine seule le mode d’allocation des espaces, qui seront attribués en tenant notamment compte des critères énumérés à l’article 4.1.
8.1.2 Un occupant peut faire parvenir ses objections éventuelles dûment motivées à la Ville de Namur dans les huit jours qui suivent la communication par la Ville de Namur des espaces attribués.
Après en avoir pris connaissance, la Ville de Namur prendra une décision motivée à ce propos. Cette décision sera définitive et notifiée par écrit à l’occupant.
8.1.3 La Ville de Namur se réserve le droit de déplacer un espace attribué, d’en modifier la forme, ou encore de transférer les espaces attribués si des motifs d’organisation générale l’exigent.
La mise en œuvre par la Ville de Namur d’un tel droit ne donnera en aucun cas lieu à un dédommagement quelconque en faveur de l’occupant.
8.2. Prise de possession
8.2.1 La prise de possession par l’occupant des espaces attribués est subordonnée au paiement total des montants dus. Sous réserve de ce paiement, les espaces seront mis à la disposition de l’occupant au début de la période de montage telle qu’elle lui aura été communiquée préalablement, sous réserve du droit de la Ville de Namur d’imposer des délais plus stricts.
Dans la mesure où l’occupant ne se serait pas manifesté un jour d’occupation, ce fait sera considéré comme une résiliation unilatérale de la part de l’occupant et la Ville de Namur pourra disposer de plein droit des locaux, et ce, sans devoir en avertir préalablement l’occupant concerné. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par la Ville de Namur, alors que l’occupant sera redevable envers la Ville de Namur d’une indemnité de résiliation unilatérale à concurrence du montant prévu à l’article 6.
8.2.2 Un état des lieux contradictoire sera établi en début et fin d’occupant lorsque la situation le permettra.
A défaut d’un état des lieux dûment établi :
Tout défaut ou vice éventuel dans un des espaces mis à disposition doit être notifié par écrit à la Ville de Namur. A défaut d’une telle notification, l’occupant sera présumé avoir reçu les locaux en parfait état et répondant aux exigences de l’occupant, et tout endommagement ou détérioration quelconques qui seraient découverts par après, pendant la durée de l’occupation ou après le démontage par l’occupant de son matériel, sera réputé avoir été causé par l’occupant et engagera sa seule et unique responsabilité.
8.2.3 En cas de non-retour du matériel prêté ou de détérioration irrémédiable de celui-ci, le matériel sera facturé à l’occupant au prix du matériel neuf.
8.3 Occupation des espaces
L’occupant désignera un délégué responsable de l’occupation. Cette personne restera responsable de l’occupation pendant toute la durée de l’occupation et jusqu’au démontage final.
Le délégué responsable de l’occupation restera présent jusqu’au départ des derniers participants ou fournisseurs mandatés par l’occupant. Si ce n’est pas possible, il fera connaître le nom et coordonnées de son remplaçant.
8.4 Prescriptions en matière de décoration
L’occupant dont la demande d’occupation a été acceptée soumettra à la Ville de Namur un dossier comprenant un plan coté et mettant suffisamment en évidence, notamment, le concept de décoration des locaux et son absence de nuisance en tout genre.
La Ville de Namur se réserve le droit de refuser la prise de possession par un occupant d’un local jusqu’à ce que la décoration soit en concordance avec le dossier soumis à la Ville de Namur et après prise en compte des remarques éventuelles de la Ville de Namur.
En outre, la Ville de Namur se réserve le droit de supprimer ou de modifier toutes décorations ou autres installations qui nuiraient à la décoration générale des lieux, aux occupants voisins, au public, ou qui, en général, ne seraient pas conformes au dossier préalablement soumis.
8.5 Démontage du matériel
8.5.1 Le démontage du matériel doit être achevé dans le timing prévu initialement lors de la demande d’occupation, sous réserve du droit de la Ville de Namur d’imposer des délais plus stricts. Le démontage sera effectué exclusivement par l’occupant, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs. L’occupant doit rendre les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient au début de l’occupation, faute de quoi la remise en état des espaces lui sera portée en compte par la Ville de Namur.
Le démontage ne sera réputé accompli qu’au moment où les espaces auront été remis dans l’état dans lequel ils étaient avant la prise de possession par l’occupant. L’occupant dont les locaux n’auront pas été remis en état dans les délais imposés sera pénalisé d’une amende qui, par jour de retard, s’élèvera à 20% des montants dus.
8.5.2 Seule la responsabilité exclusive de l’occupant sera engagée en cas d’endommagement ou détérioration quelconque des espaces occupés, tel que constaté par les agents de la Ville de Namur après la période d’occupation.
Art. 9
PRODUITS PRESENTS DANS LES LIEUX
9.1 Produits défendus lors d’une occupation
Sont défendus dans les locaux et dans ou autour du Bâtiment:
- tous les produits, matières et biens dangereux, explosifs, inflammables et en général tous les produits, matières et biens que la Ville de Namur estimerait dangereux ou de nature à incommoder les utilisateurs et visiteurs;
La Ville de Namur se réserve le droit exclusif de juger du caractère dangereux ou incommodant des produits, ainsi que de faire enlever, aux frais de l’occupant, de tels produits, sans préjudice de son droit d’expulser l’occupant conformément à l’article 12.
9.3 Prescriptions en matière de sécurité des produits
9.3.1 Les produits, pièces, œuvres et appareils exposés doivent être équipés et installés conformément aux prescriptions de sécurité et aux règlements fédéraux, régionaux et communaux en vigueur, au moment de l’occupation.
9.3.2 La Ville de Namur se réserve le droit de contrôler la provenance des produits, pièces, œuvres et appareils exposés et de s’assurer de leur mention sur la demande d’admission. Le cas échéant, la Ville de Namur se réserve le droit de retirer des produits, pièces, œuvres ou appareils dont l’admission n’aura pas été demandée ni accordée dans les formes requises et ce, sans que l’occupant ne soit en droit d’exercer contre la Ville de Namur un recours quelconque ou de prétendre à une indemnité quelconque.
9.3.3 L’occupant est seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait des produits, pièces, œuvres et appareils exposés ou encore du fait de démonstrations du matériel qu’il expose ou qu’il manipule, sans que la Ville de Namur ne puisse encourir une quelconque responsabilité à cet égard. L’occupant s’engage à intervenir à première demande de la Ville de Namur dans une procédure ou litige quelconque opposant la Ville de Namur (en tant que défenderesse ou demanderesse) à un tiers et ayant trait à la survenance d’un tel accident. En outre, l’occupant s’engage à indemniser la Ville de Namur pour toute demande d’indemnisation ou condamnation encourue par la Ville de Namur, en principal, intérêts et frais, ayant trait à la survenance d’un tel accident.
Art. 10
DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Interdictions liées à l’occupant
Il est formellement interdit à l’occupant:
- de détériorer, de quelque façon que ce soit, tout matériel éventuellement mis à la disposition de l’occupant;
- d’exposer ou d’afficher des photographies ou des imprimés à caractère politique ou polémique ainsi que d’autres documents que la Ville de Namur estimerait de nature à nuire à la réputation, à l’image ou au succès de La Bourse, ainsi qu’à la réputation des personnes représentées ou mises en cause dans les dits imprimés ou photographies.
- de peindre ou de coller des affiches sur les parois intérieures ou extérieures des locaux, colonnes, balustrades, etc.
- de troubler l’ordre public.
10.2 Mesures de sécurité contre l’incendie
Il est formellement interdit à l’occupant d’utiliser du gaz en bonbonnes ou en réservoir dans l’enceinte du Bâtiment. Toute matière inflammable faisant partie de la décoration de l’emplacement doit être ignifugée.
La Ville de Namur est en droit de prendre toutes les dispositions utiles aux frais de l’occupant qui sera responsable en cas de sinistre.
10.3 Entretien des locaux
L’occupant sera seul responsable de toute dégradation des locaux. Si des travaux de remise en état (autre que le nettoyage compris initialement dans l’offre de prix) s’avéraient nécessaires (tels que l’enlèvement des déchets, l’enlèvement de tâches, le remplacement de carreaux, etc.), ceux-ci seront portés en compte des occupants responsables au prix coûtant. Les locataires paieront ceux-ci à la première demande de la Ville de Namur si le travail a été exécuté par un service communal.
Si les prestations ont été réalisées par une entreprise extérieure, la facturation sera établie directement par la firme et adressée à l’occupant.
10.4 Personnel de l’occupant
Conformément à la législation sociale belge, l’occupant sera seul responsable de tenir sur son emplacement un registre du personnel employé par lui, étant entendu que l’occupant est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de la législation sociale s’appliquant à son personnel. L’occupant est tenu d’assurer son personnel de manière adéquate contre les accidents de travail et se porte fort de ce qu’il en soit de même en ce qui concerne le personnel d’éventuels sous-traitants de l’occupant. La Ville de Namur ne pourra donc en aucun cas être responsable d’un éventuel accident de travail dont le personnel de l’occupant ou d’éventuels sous-traitants de l’occupant serait victime.
10.5 Eau, électricité, téléphone
Tout raccordement à l’installation de distribution d’eau ainsi qu’aux appareils concernés doit répondre aux prescriptions en vigueur.
Les raccordements en canalisation souple sont interdits. Les raccordements électriques sont effectués par le service technique du Bâtiment.
10.6 Heures de montage et de démontage
L’occupant s’engage à respecter les heures de montage et de démontage, telles qu’elles lui sont communiquées par la Ville de Namur. Ces périodes seront comptabilisées dans le tarif.
10.7 Photos, illustrations et autres éléments
La Ville de Namur se réserve le droit de prendre des photos durant l’occupation, ainsi que durant les périodes de montage et démontage, et se réserve le droit d’utiliser, reproduire, communiquer, céder ou exploiter ces photos de quelque manière que ce soit. Sauf en cas de demande contraire adressée à la Ville de Namur par l’occupant par courrier recommandé au moins un mois avant le début de l’occupation, l’occupant déclare et reconnaît céder à la Ville de Namur à titre gratuit et définitif les droits éventuels qu’il pourrait avoir sur ces photos.
10.8 Interdiction de fumer
Conformément aux dispositions légales applicables, l’interdiction de fumer est totale. Les occupants doivent veiller au respect de cette interdiction sur et autour de leur emplacement.
Art. 11
ASSURANCE ET RESPONSABILITE
11.1 L’occupant est obligé de couvrir toute responsabilité civile éventuelle qu’il pourrait encourir en relation avec l’occupation en souscrivant une Assurance « Responsabilité Civile – Organisateur » et en apporter la preuve avant le début de l’occupation.
Il y a lieu, en ce qui concerne les occupations des espaces par des exploitants du secteur commercial, d'exiger de ceux-ci qu'ils souscrivent une police incendie complète temporaire couvrant les espaces déterminés dans le document d’acceptation à hauteur d’un capital minimum de 2 millions d’euros.
De manière générale, cette police couvre les dommages que l’occupant pourrait occasionner au Bâtiment, à des tiers ou à la propriété ou aux possessions de tiers et ce, suivant les clauses de cette police. En cas de sinistre, l’occupant doit faire parvenir immédiatement à la Ville de Namur et au courtier choisi, un rapport écrit des circonstances ayant conduit au sinistre.
Pour l’occupant autre que les exploitants du secteur commercial, la Ville a souscrit dans sa propre police d’assurance un abandon de recours en leur faveur.
Tous les coûts que la Ville de Namur devra éventuellement supporter en raison du défaut d’assurance d’un occupant ou du non-respect du présent article devront être intégralement remboursés par l’occupant.
Il est entendu que la Ville de Namur n’intervient ni en tant que co-assureur, ni en tant que courtier ou intermédiaire d’assurances.
11.2 Indépendamment de la souscription par l’occupant à la police « Responsabilité Civile – Organisateur » l’occupant déclare et reconnaît renoncer, de manière inconditionnelle et irrévocable, en cas de vol, accident ou dommage, à toute action et tout recours contre la Ville de Namur. De plus, l’occupant renonce explicitement, de manière inconditionnelle et irrévocable, tant en son nom qu’en celui des personnes autorisées par lui et de ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à toute action et tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre la Ville de Namur, en vertu de toutes les dispositions légales ou extra-légales ou du chef de tout dommage qui aurait été causé directement ou indirectement à eux ou à des tiers. L’occupant s’engage, tant en son nom qu’en celui des personnes autorisées par lui, de notifier cet abandon de recours à leurs assureurs dommages, responsabilité civile et accidents du travail.
Dans l’hypothèse où la Ville de Namur ne pourrait pas (totalement) se baser sur les exonérations de responsabilité stipulées en sa faveur dans le présent Règlement général, l’occupant reconnaît et accepte qu’alors, la responsabilité de la Ville de Namur sera limitée à montant maximum correspondant à la somme des montants facturés par la Ville de Namur à l’occupant pour son occupation.
11.3 De façon générale, le Règlement général de Police en vigueur à Namur doit être respecté par l’occupant.
Art. 12
EXPULSION
12.1 La Ville de Namur se réserve le droit d’expulser de La Bourse avec effet immédiat un occupant et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de non-respect par cet occupant du Règlement général ou de toute autre disposition contractuelle le liant à la Ville de Namur. Ainsi, à titre d’exemple, la Ville de Namur peut procéder à l’expulsion d’un occupant notamment dans les hypothèses (non-exhaustives) suivantes:
- l’absence de paiement par l’occupant de tout montant dû à la Ville de Namur;
- le non-respect par l’occupant de l’interdiction de sous-location ou de cession;
- le non-respect par l’occupant des clauses contenant des règles relatives à la sécurité, etc.;
ou encore
- la survenance d’une des circonstances mentionnées à l’article 4.2.
12.2 L’expulsion de l’occupant n’affecte en rien l’exigibilité de l’intégralité des montants dus par l’occupant en vertu de l’article 5.
12.3 En cas de refus de l’occupant de quitter volontairement La Bourse, la Ville de Namur pourra procéder à son expulsion forcée, aux frais exclusifs de l’occupant.
12.4 Outre l’expulsion de l’occupant, la Ville de Namur sera en droit d’exiger de la part de l’occupant expulsé tous dommages et intérêts que la Ville de Namur pourrait avoir subis en raison des faits qui ont provoqué l’expulsion, y compris une indemnité pour les dommages indirects ou encore les dommages moraux, tels que, mais non limités à, l’atteinte à l’image ou à la bonne réputation de la Ville de Namur ou de La Bourse.
12.5 En cas d’expulsion, l’occupant ne pourra réclamer aucun remboursement à la Ville de Namur, ni aucune indemnité quelconque pour les dommages et intérêts éventuellement subis par l’occupant à cause de son expulsion.
Art. 13
FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeure: l’incendie, la guerre, les calamités naturelles, le fait du Prince, les décisions prises par le propriétaire du Bâtiment qui rendent l’occupation des locaux loués considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation des locaux considérablement plus onéreuse et/ou impossible.
En cas de force majeure, la Ville de Namur a le droit soit de suspendre l’exécution de la relation contractuelle avec l’occupant pour la durée de la force majeure, soit de résilier tout ou partie de cette relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat, sans qu’elle soit tenue d’indemniser l’occupant.
D’autre part, en cas de force majeure, les sommes versées par l’occupant seront restituées par la Ville de Namur, sans que l’occupant ne puisse faire valoir de quelconques droits à un dédommagement.
Art. 14
ANNULATION DE L’OCCUPATION PAR LA VILLE DE NAMUR
Dans l’hypothèse où la Ville de Namur décide d’annuler une occupation de locaux, pour une raison quelconque, mais qui ne constitue pas un cas de force majeure dans son chef, il ne sera dû à l’occupant que le remboursement des factures déjà encaissés, sans que l’occupant ne puisse faire valoir de quelconques droits à un dédommagement pour quelque raison que ce soit.
Art. 15
TRAITEUR
15.1. Le traiteur n’est pas imposé à l’occupant
Pour travailler à la Bourse, les Entreprises de catering s’engagent vis-à-vis de la Bourse en signant une « Charte catering événements et séminaires ».
Pour la gestion du catering lors d’évènements et de séminaire, la Ville de Namur souhaite faire appel aux services d’Entreprises de catering spécialisées. Ces entreprises seront responsables de la prise en charge sans faille de la restauration lors des événements et appliqueront à cette fin les normes professionnelles les plus élevées.
Les dégâts occasionnés par l’Entreprise de catering lui seront directement refacturés.
L’occupant négocie, sans l’intervention de la Ville de Namur, avec l’Entreprise de catering sélectionnée et conclut un contrat directement avec celle-ci. L’Entreprise de catering facturera ses services de catering directement à l’Occupant selon les conditions convenues entre eux.
15.2. L’Entreprise de catering devra respecter les conditions suivantes :
(I) transmet à la Ville de Namur une attestation récente de l'administration de la TVA, qui montre que l'Entreprise de catering qui s'inscrit est en ordre sur le plan fiscal, ainsi qu'une attestation de l'O.N.S.S., qui confirme que l'Entreprise de catering est en ordre pour ce qui concerne le paiement de ses cotisations à la sécurité sociale.
(II) est également tenue de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue sur le marché belge qui couvre tous les risques résultant de l’exercice de ses activités de catering.
(III) a l’obligation d’utiliser les tables mange debout et les tables buffets de la Bourse. L’Entreprise de catering se chargera du nappage adéquat.
15.3. Le mobilier (tables mange debout et tables de buffet) est mis à disposition de l’entreprise de catering par La Ville de Namur. Si l’Entreprise de catering souhaite apporter du matériel supplémentaire, il en fera la demande expresse.
L’utilisation du mobilier des salles de réception est incluse dans le tarif de la salle (liste du matériel disponible sur simple demande).
La terrasse de l’espace Plein Ciel dispose d’un matériel propre, qui sera facturé en supplément du tarif de la salle, conformément au Règlement-redevance
Art. 16
DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET LANGUE
Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent Règlement général, seule la législation belge est applicable à l’exclusion de toute autre législation.
Conformément à l’article 9 du Règlement-redevance, tous litiges opposant la Ville de Namur et l’occupant résultant de ou en rapport avec le présent Règlement général seront exclusivement et définitivement tranchés par les juridictions civiles de Namur.
En cas de litige, la Ville de Namur et l’occupant seront tenus d’utiliser la langue française.
