Règlement relatif aux objets trouvés

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17/10/2011
25/11/2011

Art.1er

On entend par :

o équipe, l’équipe soutien technique du service de Cohésion sociale,
o Police, le service de Police de Namur.

Art.2

Les objets trouvés sur le territoire communal, en dehors des propriétés privées, sont déposés à la Police ou à l’administration communale.

Si le propriétaire de l’objet trouvé est identifié, les services le contactent selon les modalités prévues dans la loi.

Tous les objets trouvés et rapportés à la Police ou à l’administration communale et qui n’ont pas été repris ou dont le propriétaire reste inconnu, sont transmis après le délai d’un mois, à dater du dépôt, à l’équipe moyennant un bordereau de dépôt précisant le nombre et la nature des objets transférés.

Ne sont pas concernées par cette disposition : les cartes d’identité et les permis de conduire qui sont transférés au service population de la Ville ainsi que les véhicules à moteurs à deux ou quatre roues qui sont déposés à la fourrière.

Les coordonnées de l’équipe sont mentionnées dans le courrier envoyé par la police au propriétaire de l’objet.

Art.3

Seul le propriétaire de l’objet pourra récupérer son bien à l’équipe moyennant présentation de sa carte d’identité ou d’un document officiel prouvant son identité. Une copie de sa carte d’identité ou d’un document officiel prouvant son identité sera réalisée sur place.

Un document de restitution sera signé par le propriétaire et contresigné par l’agent communal qui lui restitue son bien.

Art.4

Si la personne ne vient pas récupérer l’objet, que le propriétaire ait été identifié ou non, après six mois de la date de découverte, il appartient de plein droit à la ville de Namur qui peut en disposer à sa meilleure convenance.

Ces objets ont pour destination finale :

o la Police, s’il s’agit d’armes de quelque nature qu´elles soient,
o une association oeuvrant dans un but social,
o le service de Cohésion sociale,
o la Ressourcerie Namuroise,
o le Centre Public d’Action Sociale,
o la déchetterie.

La Ville de Namur détruira les documents personnels qui se trouvent dans les portefeuilles et autres.

Si de l’argent se trouve dans le portefeuille au terme des six mois, il sera versé à la caisse communale au moyen d’un document approprié qui permettra de connaître l’origine des fonds. Le travailleur de l’équipe est tenu de verser cet argent perçu à la caisse Communale dans un délai de quinze jours calendrier.

L’équipe est chargée de fournir la traçabilité de l’objet trouvé entre le moment de son arrivée et de sa sortie du service au moyen d’un document de suivi inscrit dans le registre.

Art 5

Le présent règlement entre en vigueur dès le premier jour ouvrable après publication.

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