Art. 1
On entend par:
- équipe: l’équipe soutien technique du service de Cohésion sociale,
- lieu d’entreposage: l’entrepôt communal ou tout autre endroit du territoire communal,
- perceptrice/percepteur: le personnel désigné à cette fin par décision du Collège communal;
- la personne repreneuse: la personne expulsée (ou mandatée judiciairement ou par procuration écrite avec copie de la carte d'identité) reprise sur le réquisitoire de l'huissier instrumentant.
Art. 2
Conformément aux articles 3.58 et 3.59 du nouveau Code civil et à l'article 135, paragraphe 2 de la Nouvelle loi communale, les meubles et effets déposés sur la voie publique, suite à une expulsion, par voie judiciaire, par les déménageurs de l’huissier de justice instrumentant sont emportés par l’équipe. Elle se charge d’en dresser un inventaire détaillé et complet dans le registre prévu par le Code civil.
Elle n’emporte exclusivement que les meubles et effets déposés sur la voie publique et repris à l’inventaire. L’équipe n’opère que sur la voie publique.
Elle demande, selon les besoins, l’aide complémentaire d’une ou de plusieurs équipes d’ouvriers de la Ville.
Les effets et mobiliers emportés sont gardés au lieu d’entreposage sis sur le territoire communal.
Il est entendu que les déchets habituellement repris par le BEP devront être évacués par la ou le locataire ou à défaut la ou le propriétaire selon les modalités règlementaires en matière de la collecte des déchets.
Art. 3
Une copie de l’inventaire sera remise gratuitement, en main propre, à la personne expulsée si elle est présente, jusqu'à la fin, sur place le jour de l’expulsion. A défaut, elle sera informatisée et transmise au lieu de résidence ou d’hébergement connu de la personne expulsée par courrier dans les 30 jours.
Cette copie sera conservée par la Ville si aucun lieu de résidence/d’hébergement n’est connu.
Art. 4
Tous les renseignements utiles et nécessaires sur la destination de ses effets mobiliers ainsi que sur les modalités d'enlèvement, de garde et d’entreposage de ses biens sont donnés, en même temps que la copie de l’inventaire et suivant le même modus operandi, à la personne expulsée.
Art. 5
Les biens déposés sur la voie publique, susceptibles d’une détérioration rapide et/ou préjudiciables à l’hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique sont enlevés par le service Propreté publique en vue de dégager complètement la voie publique.
Art. 6
Toute expulsion qui concerne également des animaux doit respecter la loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux. Pour tous les animaux dangereux, la ou le propriétaire de l'animal et/ou l'huissier de justice instrumentant prennent toutes les mesures utiles et nécessaires pour son évacuation par les services compétents.
Art. 7
La durée de la période de garde des effets et meubles est de 6 mois prenant cours le jour de l’expulsion.
Passé ce délai, la Ville peut disposer du bien d'une manière économiquement justifiée, dans le respect du prescrit de l'article 3.58 du Code civil.
La durée de conservation des bicyclettes est de trois mois.
Toute prolongation des délais de conservation est interdite.
Art. 8
8.1 Redevances
La redevance due pour les frais d’intervention est fixée dans le règlement portant sur les redevances pour les frais d’intervention et l’entreposage des biens mobiliers.
L’entreposage des effets et mobiliers issus de l’expulsion est payant à partir du 1er jour calendrier à dater de l’expulsion jusqu’au dernier jour de conservation.
La redevance due pour ce service est fixée dans le règlement portant sur les redevances pour les frais d’intervention et l’entreposage des biens mobiliers.
8.2 Redevance pour l'évacuation des biens visés à l'article 5
La redevance est fixée dans le règlement redevance sur les prestations techniques des services communaux.
Art. 9
La personne repreneuse doit obligatoirement prendre un rendez-vous avec l'équipe, minimum 2 jours ouvrables avant la date de reprise souhaitée.
Pour effectuer la reprise totale des effets et mobiliers entreposés, la perceptrice ou le percepteur reçoit par la personne repreneuse, contre reçu et selon les modalités prévues dans le règlement redevance pour les frais d’intervention et l’entreposage de biens mobiliers, la somme due en totalité communiquée par l’équipe.
Si le volume à reprendre est trop conséquent pour effectuer la reprise en une journée, il est possible, uniquement après accord de l’équipe, d’échelonner la reprise sur 5 jours ouvrables suivant la date de paiement des redevances dues et sans frais de gardes supplémentaires. Au 6ème jour les biens non repris seront réputés abandonnés à la Ville. La Ville de Namur n’effectue aucun transport pour la reprise des effets et mobiliers entreposés.
Art. 10
Dans les 30 jours calendrier après expulsion, le service de Cohésion sociale envoie une lettre recommandée à l’adresse légale, ou à défaut connue, de la personne expulsée pour lui rappeler:
- la copie de l'inventaire des biens et mobiliers entreposés,
- la date d’échéance du délai de garde,
- la reprise des effets et meubles avant cette date,
- un rappel des montants des redevances prévues au règlement redevance pour les frais d’intervention et l'entreposage de biens mobiliers et au règlement redevance sur les prestations techniques des services communaux.
- à l’expiration du délai prescrit par l’article 7, les effets et mobiliers issus de l’expulsion sont réputés appartenir à la Ville.
Art. 11
Dans tous les cas, à l’échéance du délai prescrit à l’article 7, l’équipe dresse un inventaire de déclassement des effets et mobiliers de l’expulsion avec pour destination finale, de manière économiquement justifiée:
- la Police, s’il s’agit d’armes de quelque nature qu'elles soient,
- le service de Cohésion sociale,
- la déchetterie.
Un dossier est établi comprenant des photos des biens entreposés, une copie des courriers envoyés, une copie de la facture des redevances dues ainsi qu’une copie de l’inventaire de déclassement. Ce dossier est ensuite passé via une délibération au Collège communal afin de valider l’inventaire de déclassement établi.
Art. 12
Dans le cadre des expulsions de commerces et de sociétés, seule(s) la ou les personne(s) gérante(s), administratrice(s) ou administrateur(s) délégué(s) de la société expulsée, désigné(s) conformément aux statuts publiés au Moniteur Belge et dont copie est transmise au personnel de l’équipe, peuvent récupérer les effets et mobilier de l’expulsion.
Dans le cadre d’une faillite, seul le curateur désigné par le Tribunal de Commerce compétent peut reprendre les effets et mobilier de l’expulsion. Le curateur doit fournir à l’équipe la copie de la décision du Tribunal de Commerce qui le désigne comme curateur ou un extrait du Moniteur Belge.
L’article 7 s’applique également dans ces situations.
Art. 13
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Vos données sont traitées sur base d’une obligation légale incombant à la Ville de Namur. Elles seront conservées le temps légal nécessaire à la réalisation de la mission légale.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].
Art. 14
Le règlement du Conseil communal du 20 octobre 2016 relatif aux expulsions mobilières est abrogé.
Art. 15
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication, conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.
