Art. 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour vocation de définir les zones de stationnement et les modalités d'utilisation de ces zones.
Art. 2 : Lexique
Au sens du présent règlement :
- Le terme "emplacement de stationnement " désigne un espace aménagé, réservé au stationnement d'un véhicule ne donnant pas droit à une quelconque surveillance du véhicule ou du bien occupant l’emplacement de stationnement. La Ville décline toute responsabilité en cas de détérioration, d'accident, d'incendie, de vol ou de dommage survenu sur un véhicule stationné sur un tel emplacement.
- Le terme "riverain" désigne toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la Ville de Namur dans l’une des zones de stationnement – telles que reprises à l'article 6 du présent règlement – et inscrit au registre de la population ou dans le registre des étrangers de la Ville.
- Le terme "domicile " désigne le lieu où une personne physique est inscrite dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la Ville.
- Le terme "autorisation dématérialisée de stationnement" désigne une carte dématérialisée délivrée par l'administration communale qui donne à son titulaire un droit, soit par le paiement d’une redevance forfaitaire, soit par le bénéfice d’une exonération, de stationnement particulier, sans s’acquitter de la redevance due en matière de stationnement à durée limitée (zone bleue) ou de stationnement payant (horodateur).
- Le terme "horodateur" désigne tout appareil établi pour un ensemble d’emplacements de stationnement et destiné à délivrer des tickets prévoyants la durée de stationnement autorisée en raison de la redevance payée.
- Le terme "personnes porteuses de handicap" désigne toute personne détentrice d'une carte spéciale délivrée par un organisme officiel conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- Le terme "véhicules partagés" désigne les voitures en libre-service dont l’usage est mutualisé ;
- Le terme "véhicules prioritaires" désigne les véhicules officiels au sens du Code de la route et ce en raison du caractère urgent de leurs interventions ;
- . Le terme "véhicules en service munis ou non du logo ou du blason" désigne les véhicules officiels de la Zone de Secours, Zone de Police, de la Croix Rouge de Belgique, du C.P.A.S. de Gembloux, de la Cité des Couteliers, de l'Administration communale de Gembloux afin de permettre leurs missions de service public.
2.10. Le terme "journée" chaque jour de la semaine, de 7h30 à 18h.
2.11. Le terme "zone contrôlée" vise les voiries publiques ou lieux assimilés à la voirie publique situées au sein d’une zone délimitée par les signalisations à validité zonale prévue par l’article 65 point 5 de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 et marquant le début et la fin d’une zone de stationnement.
2.12. Le terme " voiture de société" désigne un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un employé pour un usage professionnel et privé ;
Art. 3 : les zones contrôlées
Tout véhicule stationné dans une zone contrôlée est soumis au paiement de la redevance telle que définie dans le règlement redevance sur le stationnement.
Ces zones sont divisées en deux catégories :
- les zones bleues, dans lesquelles le stationnement est gratuit et limité dans le temps. La zone bleue est réglementée tous les jours ouvrables de 09h00 à 17h00 sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation. L’usage du disque de stationnement est obligatoire.
- les zones horodateurs dans lesquelles le temps et le montant de la redevance dépendent de la couleur de la zone (rouge, verte, ou mauve). Les zones rouges et vertes sont contrôlées de 09h00 à 17h00 excepté les dimanches et jours fériés. Les zones mauves sont contrôlées de 07h30 à 18h00 excepté les dimanches et jours fériés.
Les véhicules stationnés en infraction au code de la route, en dehors des zones contrôlées se verront sanctionnés par un agent constatateur au moyen d’un procès-verbal dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales.
Art. 4 : Modalités de stationnement dans la zone de stationnement à durée limitée (zone bleue)
L’utilisation de ces zones est soumise à l’obtention d’un titre de stationnement en application de l'article 1.1 du règlement redevance sur le stationnement.
Le stationnement en zone bleue n’est pas soumis au paiement d’une redevance sauf en cas de dépassement de la limite de temps autorisée selon les panneaux de signalisation apposés aux abords de la zone.
Art. 5 : Modalités de stationnement dans la zone munie d'horodateur
L’utilisation de ces zones est soumise à l’obtention d’un titre de stationnement en application de l'article 1.2 du règlement redevance sur le stationnement.
La durée maximale ainsi que le montant de la redevance sont fixés dans le règlement redevance sur le stationnement. Ces éléments varient en fonction du type de zone.
Art. 6 : Modalités de délivrance de la carte riverain
Les personnes domiciliées dans le périmètre déterminé par le règlement complémentaire à la police de la circulation routière (pour les zones horodateur ou zones bleues) peuvent faire la demande d’une carte riverain.
Les cartes riverain sont par défaut dématérialisées, toutefois, sur demande expresse, une carte physique peut être délivrée moyennant le paiement de 10€.
Cette carte riverain permet le stationnement sans limite de temps ou obligation de s’acquitter de la redevance pour les zones rouge, verte et bleues. Les cartes riverain ne sont pas valables en zone mauve.
L’obtention d’une carte riverain est soumise aux conditions suivantes :
- Fournir une carte d’identité en ordre de validité;
- Fournir un permis de conduire en ordre de validité;
- Fournir un certificat d’immatriculation du véhicule (partie 1-recto/verso);
- Fournir un certificat d’assurance en cours de validité;
- Fournir une attestation d’assurance valide que le demandeur ou la demandeuse est le conducteur principal du véhicule.
- Que le véhicule soit immatriculé en Belgique ou qu’il s’agisse d’une voiture de société dans lequel cas, le demandeur devra fournir une attestation de son employeur précisant que le véhicule est mis à disposition exclusive du demandeur ;
Il ne peut être octroyé qu’une autorisation par ménage en zone horodateur et maximum deux en zone bleue.
Chaque personne en possession d’une carte riverain peut, avec un maximum d’une fois par année civile, changer le numéro de plaque lié à la carte riverain. Dans le cas où le demandeur a opté pour une carte physique, la nouvelle carte riverain ne sera remise que contre l’ancienne carte reprenant l’ancien numéro d’immatriculation.
Lors de la délivrance d’une nouvelle carte de riverain, la Ville fournit, en fonction de la zone concernée, une liste des rues où le stationnement est autorisé. Cette liste est susceptible de modifications ultérieures. La Ville préviendra par courrier postal ou courriel les personnes en possession d’une carte de riverain de ces éventuelles modifications.
La demande d’une carte riverain peut se faire en personne, au guichet du service Gestion du stationnement ou via le formulaire en ligne disponible sur le site de la Ville de Namur.
Le montant payé par le demandeur déterminera si une carte physique est attendue ou non.
Art. 7 : validité de la carte riverain
La carte est valable dès réception du paiement pour une durée d’un an.
La carte est renouvelée sur paiement de la redevance annuelle. Un avis de paiement est envoyé par courrier postal ou courriel, cet envoi n’est en aucun cas contraignant pour la Ville de Namur et il revient au détenteur ou à la détentrice de la carte riverain de s’assurer que le paiement de la redevance a été effectué avant la fin de validité de la carte précédente.
La Ville de Namur ne peut être tenue responsable en cas d’oubli ou de défaut de paiement, même dans le cas ou cela entraînerait des redevances liées au non-paiement du stationnement en voiries, telles que fixées aux points 1.1 et 1.2 du règlement redevance sur le stationnement.
Art. 8 : occupation de la voirie
Les réservations d’emplacement de stationnement sont soumises aux règlements général et redevance sur occupation du domaine public du 01er janvier 2026. Les demandes doivent être introduites auprès du service Domaine public et sécurité.
Art. 9 : Exceptions
9.1 Les personnes porteuses de handicap
Les véhicules qui transportent une ou plusieurs personnes en possession d’une carte PMR valide peuvent se stationner librement dans les zones de stationnement contrôlées telles que définies à l’article 3 du présent règlement. Elles doivent pour cela procéder à un enregistrement préalable de la plaque d'immatriculation du véhicule:
- les détenteurs et détentrices d’une carte PMR valide peuvent enregistrer une plaque d’immatriculation de façon permanente (au maximum jusqu’à expiration de la carte PMR) au sein de l’administration: soit en personne au guichet du service Gestion du stationnement, soit via le formulaire en ligne ou papier disponible sur le site internet de la Ville de Namur.
- un enregistrement ponctuel valable jusqu’à 23h59 peut être pris gratuitement à l’horodateur ou via un moyen de paiement mobile. Celui-ci permet aux titulaires de cartes PMR de recourir à un enregistrement ponctuel si la carte PMR n’est pas inscrite de façon permanente ou s’il utilise un autre véhicule que celui enregistré de façon permanente.
Afin de bénéficier de l'exemption de la redevance, toute personne PMR enregistrée de façon permanente ou ponctuelle doit présenter sa carte PMR sur le tableau de bord de façon à être bien visible par les contrôleurs du stationnement durant toute la durée de stationnement sur l’emplacement règlementé.
9.2 Les véhicules partagés
Les véhicules partagés se voient attribués une carte de stationnement selon l’article 6, point d. du règlement redevance sur le stationnement.
Art. 10 : Protections des données à caractère personnel
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités
Les données personnelles sont traitées par la Service gestion du stationnement pour toutes les formalités utiles et nécessaires au renouvellement, à la prolongation ou à la modification de sa carte de stationnement. Afin de garantir une sécurité du stationnement, les données personnelles (nom, prénom et numéro de téléphone) d’un titulaire d’immatriculation peuvent être transmises à la Zone de Police de Namur Capitale afin d’éviter un enlèvement du véhicule.
Dans le cadre de la mise en œuvre toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].
Art. 11 : Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
