Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur la vente d’articles culturels.
Art. 2
La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui introduit la demande d’achat de(s) l’article(s) culturel(s).
Art. 3
La redevance est fixée comme suit:
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Carnets pédagogiques |
Gratuits (téléchargeables sur le site internet) |
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Collection fascicule « Découverte » |
3,00€ |
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Collection « Aperçu » |
8,00€ |
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Collection « Aperçu » de plus de 45 pages |
18,00€ |
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Collection « Les Bateliers-Beaux-Arts » Collection « Les Bateliers-Archéologie » Collection « Les Bateliers-Arts décoratifs » |
18,00€ |
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Carte postale |
2,00€ |
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Marque-page |
1,50€ |
Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.
Art. 5
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].
Art. 6
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 7
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
