Art. 1 : généralités
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux locataires des boxes vélos situés sur le territoire communal et gérés par la Ville de Namur.
§1. Pour toute location, un contrat entre les deux parties doit être signé avant le premier jour d’utilisation du box. Les conditions de la location d’un box vélo sont régies par le contrat. Les dates de début et de fin de la période de location sont déterminées par le contrat.
§2. La résiliation du contrat de location doit être faite au plus tard 30 jours avant la date de fin de la période de location via courrier postal ou courriel au service de Gestion du
Stationnement. Le contrat sera reconduit de manière tacite sans instruction contraire d’aucune des parties concernées. Dans le cas d'une reconduction tacite, un avis de renouvellement sera envoyé et payable dans les 30 jours de la date d'envoi conformément au règlement redevance sur la location d’un box vélo individuel ou collectif.
§3. La Ville de Namur se réserve le droit de résilier le contrat de location en cas d’utilisation abusive du box.
La ville entend par utilisation abusive, de manière non exhaustive :
• L’abandon d’un vélo sans utilisation régulière ;
• La dégradation manifeste du box ou d’un vélo appartenant à un tiers ;
• Le stockage d’un vélo hors d’état de circuler normalement ;
• …
§4. La location du box à vélo est nominative, cette dernière ne pouvant être cédée à un tiers.
Le Collège communal se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect de ce règlement général ou de sous-location du box.
Art. 2 : Etat des lieux d'entrée et de sortie, remise des clés
§1. Lors de la remise de la clé, le ou la locataire reçoit une copie de l'état des lieux du box tel que réalisé à la fin de la période de location précédente. L'état des lieux de sortie établit à la fin du contrat précédent sera repris comme état des lieux d’entrée pour tout nouveau contrat.
Il doit être renvoyé signé dans les deux jours ouvrables suivant le début de la période de location. Toute contestation de l'état des lieux tel que réalisé par la Ville devra être signalé sur le document qui lui a été remis. Le non-envoi de cet état des lieux dans les délais prescrits vaut acceptation de cet état des lieux.
§2. En cas de contestation de l'état des lieux, une visite sur place devra être réalisée dans les trois jours suivant la contestation. Le ou la locataire et la Ville établiront alors un état des lieux commun.
§3. Le ou la locataire signalera dans les plus brefs délais tout dysfonctionnement relatif au box au service Gestion du stationnement.
§4. Le ou la locataire est responsable de la clé qui lui a été remise. Il est tenu de n'utiliser cette clé que dans le box afférent à celle-ci.
En cas de perte ou de détérioration d'une clé ou de la serrure, le ou la locataire doit en avertir le plus vite possible le service Gestion du stationnement.
En cas de vol de la clé ou du contenu du box, ou de dégradation de celui-ci ou de son contenu, le ou la locataire devra avertir le plus rapidement possible les services de police qui établiront un constat.
Au terme de la période de location, la clé sera retournée au service Gestion du stationnement le 1er jour ouvrable suivant le dernier jour prévu par la location.
Art. 3 : Redevance et caution
§1. La location est soumise au paiement d’une redevance conformément au règlement redevance sur la location d'un box vélo individuel ou collectif. Le contrat entre les deux parties stipulera si la location concerne un box individuel ou collectif. Le montant de la redevance est en fonction de l’option choisie.
§2. Une caution d’un montant de 50€ sera réclamée à la signature de tout nouveau contrat de location. Cette caution est due, quel que soit le type de box choisi et quel que soit le montant de la redevance lié à ce choix. Celle-ci doit être payée par bancontact ou virement bancaire, à titre de garantie, entre les mains des agents en charge de la gestion des boxes vélo. En l’absence de dégât occasionné au box loué, cette caution sera remise au locataire au terme de la période de location. Lors du dépôt de la clé, en fin de location, le ou la locataire récupère sa caution, déduction éventuelle du coût des dommages créés au box suite à une mauvaise utilisation de celui-ci. Ceux-ci auront été établis sur base de l'état des lieux et du coût de remise en état du matériel.
§3. En cas de non-paiement de la redevance la Ville de Namur procédera dans un délai de quinze jours après l’envoi du rappel à l’ouverture du box et à l’expulsion des biens entreposés. Ces biens seront conservés pour une durée de 6 mois et entreposés en sécurité. Leur propriétaire pourra faire valoir ses droits auprès du service Gestion du Stationnement.
§4. En cas d’occupation d’un box vélo ou emplacement dans un box vélo sans contrat valable, la Ville de Namur procédera à l’expulsion des biens entreposés sans délais. Les biens seront conservés pour une durée de 6 mois et entreposés en sécurité. Leur propriétaire pourra faire valoir ses droits auprès du service Gestion du Stationnement.
§5. En cas de perte, de vol, de non restitution de la clé ou en cas de dégâts occasionnés au box vélo par le ou la locataire, les frais liés à la remise en état du box, conformément à l’état des lieux d’entrée seront facturés au ou à la locataire concernés, selon les termes et conditions reprises dans le contrat de location. Une facture sera établie le cas échéant.
§6. En cas de défaut de restitution de la clé dans les délais prévus, le ou la locataire se verra infliger une retenue sur caution par jour de retard. Après trois jours de retard, la caution est totalement acquise à la Ville. En cas de non restitution d'une clé, le ou la locataire pourra être poursuivi par la voie civile.
Art. 4 : Traitement des données
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre (à compléter) est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre (à compléter) toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].
Art. 5 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2026 conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
