Règlement-redevance relatif aux musées communaux

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l'accès et l'occupation des musées communaux.

Art. 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale autorisée à accéder ou à occuper les musées communaux tel que défini au Règlement général relatif aux musées communaux.

La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation d’occupation est accordée.

Art. 3 : Tarification

3.1. Accès aux musées communaux

3.2. Accès accompagnés d’animations

3.3. Occupations dans le cadre d'un shooting photos

L’occupation dans le cadre d’un shooting photos peut se faire par période de 4 heures, soit durant les heures habituelles d’ouverture des musées, soit le lundi en l’absence de visiteurs.

3.4. Occupations dans le cadre d'un tournage cinématographique

Art. 4 : Désistement

Tout désistement doit être annoncé par courrier (Ville de Namur, service Culture, Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou par courriel (Culture@ville.namur.be).

4.1. Dans le cadre de l'accès aux musées accompagnés d’animations prévues à l’article 3 point 3.2.

- En cas de désistement annoncé au-delà des 15 jours précédant l'animation ou l'anniversaire, aucune redevance ne sera due.

- En cas de désistement annoncé dans les 15 jours précédant l'animation ou l'anniversaire, le forfait minimum pour 8 enfants sera facturé.

4.2. Dans le cadre de l'occupation des musées prévues à l’article 3 points 3.3. et 3.4.

- En cas de désistement annoncé au-delà des 7 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

- En cas de désistement annoncé dans les 7 jours précédant la date d’occupation, 25% de la redevance sera due.

Art. 5 : Modalités de paiement

5.1. Dans le cadre de l'accès aux musées

La redevance est payable, au comptant, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents chargés, au titre de fonction accessoire de la perception des recettes en espèces, qui en délivreront quittance.

Pour les animations et sur demande au moment de la réservation, la redevance peut être facturée et est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

5.2. Dans le cadre de l'occupation des musées

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00€.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.

Art. 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.