Chapitre 1 : Dispositions générales
Art. 1
Dans ce règlement, il faut entendre par :
- Décret ATL : le Décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
- ONE : l’Office National de l’Enfance
- Plaine d’initiative volontaire : Plaine organisée durant les vacances d’été (juillet/août), proposant des activités (créatives, sportives, ludiques, …), à destination d’enfants âgés entre 2,5 et 12 ans, sur le territoire namurois, dans le respect des normes fixées par l’ONE (encadrement, qualité, ...) et dont la tarification journalière par enfant ne dépasse pas 12,00 € TTC
- Organisateur de PIV : Association possédant la personnalité juridique, exerçant des activités à caractère socio-culturel tout au long de l’année et sise sur le territoire namurois
Art. 2
Dans les limites des crédits budgétaires et en application des conditions établies par le présent règlement, le Collège communal, par délégation du Conseil communal du 21 janvier 2025, reconnaît les organisateurs des PIV et octroie annuellement des subventions visées par le présent règlement.
Chapitre 2 : Dossier de demande de subside
Art. 3
La reconnaissance des organisateurs prévue par le règlement est établie sur base d’un dossier de demande, à remettre au plus tard le 1er vendredi du mois d’avril de l’année de l’organisation de la plaine d’initiative volontaire, et ce auprès du service Jeunesse (courrier : Hôtel de Ville – 5000 Namur ou e-mail : [email protected]).
Ce dernier doit contenir :
- La preuve de l’agrément comme Centre de vacances par l’ONE selon le Décret de l’année précédente, s’il échet
- Le montant de la subvention accordée par l’ONE l’année précédente, s’il échet
- Le bilan et les comptes de l’exercice précédent l’année en cours, tel que prévu par l’Arrêté royal du 29 avril 2019
- Le budget de l’organisateur
- Un budget estimatif de la plaine à subsidier
- Une copie du dernier extrait de compte de l’exercice précédent de l’organisateur
Art. 4
Si des données incorrectes ont été fournies ou si l’organisateur ne respecte pas les prescriptions communales, le Collège communal peut réclamer la restitution complète ou partielle de la subvention allouée et exclure l’organisation temporairement ou définitivement de toute reconnaissance et subvention.
Chapitre 3 : Calcul de la subvention
Art. 5
Le montant prévu au budget pour ce subside (761/332AJ-02 « Subsides aux plaines d’initiative volontaire ») est réparti annuellement comme suit entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur :
- ¼ du montant du budget est réparti équitablement entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur ;
- ¼ du montant du budget est réparti entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur, au prorata du nombre de semaines de plaines effectivement organisées par chacun durant l’été de l’exercice concerné ;
- ½ du montant du budget est réparti entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur, au prorata du nombre d’enfants ayant fréquenté effectivement ladite plaine durant l’été de l’exercice concerné.
Le subside peut être octroyé en totalité ou par acomptes.
Chapitre 4 : Paiement de la subvention
Art. 6
La subvention est liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l’organisateur.
Cependant, pour l’Organisateur de la PIV recevant une subvention de l’ONE, la liquidation sera suspendue jusqu’à la réception des pièces justificatives prévues à l’article 7. Le montant liquidé sera limité au montant des dépenses acceptées diminué des subsides obtenus auprès de l’ONE. En aucun cas, il ne pourra y avoir de double subsidiation.
Chapitre 5 : Pièces justificatives
Art. 7
Il est demandé à l’organisateur de la PIV de fournir au Département de Gestion financière - service Analyses budgétaires et comptables et Entités Consolidées, par courrier ou e-mail ([email protected]), les pièces suivantes, au plus tard pour le 1er mai de l’année suivant l’organisation de la PIV :
- Les contrats des moniteurs/animateurs engagés pour la PIV
- Les preuves d’assurances en RC et accidents des moniteurs/animateurs et des enfants (si ces assurances sont prévues dans un contrat global de l’organisateur, celui-ci en fera mention)
- Un semainier succinct (programme) des activités organisées
- Les comptes de la PIV (recettes - dépenses)
Le DGF – ABEC se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires.
Conformément aux articles L3331-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L3331-8, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organisateur remboursera la subvention de sa propre initiative sans qu’il soit nécessaire d’adresser un rappel :
- Lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée
- Lorsqu’il ne fournit pas les justifications demandées dans le présent article
- Lorsqu’il s’oppose à un contrôle sur place de l’utilisation de la subvention
Toutefois, l’Organisateur de la PIV ne restituera que la partie de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins desquelles elle a été octroyée.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Art. 8
Chaque PIV subventionnée sera invitée à mettre en évidence le soutien de la Ville auprès des médias en intégrant le logo de la Ville et la mention « avec le soutien de la Ville de Namur » dans ses courriers, invitations, affiches et publications, ... ainsi que lors de ses activités.
Le logo peut être obtenu sur demande auprès du Département des Services d’Appui - service Reprographie (Tél. : 081 24 6268 - [email protected]).
Art. 9
Le présent règlement est de stricte application pour les années 2025 à 2030 inclus.
Art. 10
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
